MINISTERE DE L'INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage. - Modifications Par arrêté ministériel du 16 mai 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la « S.A. Initial GMIC Security », accordée le 12 mai 1992, renouvelée le 13 mai 1997 et modifiée le 22 juillet 1998, a été modifiée comme suit : Les mots « Initial GMIC Security » sont remplacés par les mots « Initial Security ».

Cet arrêté produit ses effets le 1er avril 2001.

Par arrêté ministériel du 2 mai 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 27 octobre 1999 à M. Vivaldi, Marc, a été modifiée comme suit : Les mots « Résidence Clé des Champs 49 » sont remplacés par les mots « rue des Canadiens 84 ».

Le présent arrêté produit ses effets le 9 avril 2001.

Par arrêté ministériel du 2 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à l'entreprise Diamond Security Company S.A. établie Lambrechtshoekenlaan 10, à 2170 Merksem (anciennement Pelikaanstraat 78, bte 129, à 2000 Anvers).

Par arrêté ministériel du 23 mai 2001, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée le 23 février 2001 à l'entreprise F.A.C.T. S.P.R.L., établie rue de Namur 53, à 1300 Wavre, a été modifiée comme suit : Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers peuvent être effectuées avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans les lieux fermés, elles doivent d'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennage, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° le chien doit en permanence être tenu en laisse;2° si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 23 mai 2001, l'article 3 de l'arrêté ministériel du 23 février 2001 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la S.C.R.L. H-Garde est remplacé comme suit : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1° porte sur les activités de : - Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public; - Protection de personnes. § 2. Les activités de protection de personnes et de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme. § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. § 4. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.C.R.L. H-Garde, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Par arrêté ministériel du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté ministériel du 25 février 1999, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la S.P.R.L. Blok Security Mobile, dont le siège social est établi Spekmolenstraat 92, à 2200 Herentals.

L'autorisation porte sur les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, de protection de personnes et de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public.

Par arrêté ministériel du 5 juin 2001, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 autorisant la S.A. Bunker Training Center à exploiter une entreprise de gardiennage est complété comme suit : § 3. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers et protection de personnes peuvent s'effectuer avec arme.

Néanmoins, relativement aux activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers de manière armée, les conditions suivantes doivent être respectées : - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public a accès, les activités de gardiennage doivent s'effectuer sans arme. - Dans les lieux et/ou pendant les heures où le public n'a pas accès, les activités de gardiennage considérées comme activité à risque, peuvent s'effectuer avec arme. § 4. Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. Par arrêté ministériel du 5 juin 2001, les paragraphes 2 à 5 de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1999 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage délivrée à la S.C.R.L. Security Guardian's Institute est modifié comme suit : § 2. L'autorisation visée à l'article 2, § 1er porte sur les activités de : - Surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers; - Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public; - Protection de personnes.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien.

Dans le cas où des tiers pourraient être présents et où ces activités sont exercées dans des lieux fermés, elles doivent s'effectuer sans chien.

Dans tous les autres cas, les activités de gardiennages, considérées comme activité à risque peuvent s'effectuer avec chien pour autant que les conditions suivantes soient observées : 1° Le chien doit en permanence être tenu en laisse.2° Si d'autres personnes que l'agent maître-chien sont supposées être présentes, le chien doit en outre porter une muselière. § 3. L'extension de l'autorisation aux activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles au public est accordée à condition que la S.C.R.L. Security Guardian's Institute, dont le siège social est établi chaussé de Namur 123, à 1300 Wavre, fournisse à la Direction générale de la Police générale du Royaume, dans les six mois de la notification du présent arrêté, la preuve qu'au moins un des agents de l'entreprise de gardiennage a réussi avec fruit les formations visées aux articles 12 et 18 de l'arrêté royal du 30 décembre 1999 relatif aux conditions de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions d'examens médical et psychotechnique pour l'exercice d'une fonction de dirigeant ou d'exécution au sein d'une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations.

Dans l'hypothèse où cette condition n'est pas remplie, l'autorisation expirera de plein droit mais sans effet rétroactif.