2 JUIN 1999. - Arrêté ministériel portant dérogation aux dimensions des bulletins de vote pour les élections du Parlement européen, des Chambres législatives fédérales et des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 1999

Le Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment l'article 128, modifié par les lois des 16 juillet 1993 et 12 décembre 1998;

Vu la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer visant à achever la structure fédérale de l'Etat, notamment l'article 17;

Vu l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, notamment l'article 9;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, vu la proximité des élections, les bulletins de vote doivent être imprimés d'urgence;

Considérant que dans plusieurs circonscriptions électorales le format du bulletin de vote modèle doit être adapté au grand nombre de listes introduites afin de pouvoir reproduire toutes les listes de candidats;

Considérant qu'il est nécessaire par conséquent de publier sans délai ces adaptations, Arrête :

Article 1er.Par dérogation aux articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 15 avril 1994 déterminant les dimensions des bulletins de vote ainsi que la couleur des bulletins de vote pour l'élection directe des membres du conseil de l'aide sociale, le format des bulletins de vote dans les circonscriptions ci-après est fixé comme suit : - 50 cm x 34 cm pour le bulletin de vote rose dans la circonscription électorale wallonne pour l'élection du Sénat; - 50 cm x 22,5 cm pour le bulletin de vote beige dans la circonscription électorale de Nivelles pour l'élection du Conseil régional wallon.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 27 mai 1999.

Bruxelles, le 2 juin 1999.

L. VAN DEN BOSSCHE