REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

2 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel accordant délégation de pouvoir de l'ordonnancement par le Directeur général de Bruxelles Logement dans le cadre du paiement de la prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, Vu l'ordonnance organique du 23 février 2006 portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle, articles 2, 8°, 81 à 83 et 92 à 95;

Vu l' ordonnance du 19 mars 2020Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/03/2020 pub. 20/03/2020 numac 2020040737 source region de bruxelles-capitale Ordonnance visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 fermer visant à octroyer des pouvoirs spéciaux au Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes Gouvernement modifié par les arrêtés du Gouvernement du 29 novembre 2001, 22 mai 2008, 30 juin 2011, 7 mai 2015 et 15 juin 2017, article 5,14° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, articles 1er, 6° et 7° et 39, alinéa 2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19, article 7, § 3 ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 pris en application de l'article 39, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juillet 2006 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget, concernant certaines subventions gérées par Bruxelles Logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2019 fixant les compétences de la Secrétaire d'Etat adjointe au Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du biculturel d'intérêt régional ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 juin 2020 ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 19 juin 2020 en application de l' ordonnance du 4 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 04/10/2018 pub. 18/10/2018 numac 2018031953 source region de bruxelles-capitale Ordonnance tendant à l'introduction du test d'égalité des chances fermer tenant à l'introduction du test égalité des chances;

Considérant la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 24 avril 2020 relative à l'approbation du principe de l'octroi d'une prime unique de 214,68 euros pour soutenir les locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise de coronavirus ;

Considérant que les pertes de revenus dans le chef des locataires du secteur locatif privé issues de la crise sanitaire du Covid-19 requièrent les plus brefs délais dans l'octroi de la prime précitée, Arrête :

Article 1er.Délégation de pouvoir et de signature est donnée au Directeur général de Bruxelles Logement du Service public régional de Bruxelles pour prendre toute décision dans le cadre de l'exécution administrative de la disposition de l'article 7, § 3, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de pouvoirs spéciaux n° 2020/028 du 29 mai 2020 visant à octroyer une prime de soutien aux locataires à revenus modestes qui subissent une perte de revenus en raison de la crise sanitaire dû au COVID-19.

Art. 2.En application de l'article 2, alinéa 1er, 1, a), de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 mars 1999 relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, le Directeur général de Bruxelles Logement est autorisé à engager les crédits à charge de l'allocation de base 25.008.31.07.3432 du budget régional.

Art. 3.En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire visé aux articles 1er et 2 du présent arrêté, il est fait application de l'article 7, alinéa 2 de l'arrêté du 25 mars 1999 du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale relatif aux délégations de signatures en matières financières accordées aux fonctionnaires généraux du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 2 juillet 2020.

R. VERVOORT