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2 FEVRIER 2017. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption des objectifs de conservation pour les zones marines protégées

Le secrétaire d'Etat à la Mer du Nord, Vu la loi du 20 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/01/1999 pub. 12/03/1999 numac 1999022033 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous juridiction de la Belgique fermer visant la protection du milieu marin et l'organisation de l'aménagement des espaces marins sous juridiction de la Belgique, l'article 5 et les articles 6, 7, 8 et 9 modifiés par la loi du 17 septembre 2005 ;

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2016 relatif à la procédure de désignation et de gestion des zones marines protégées, les articles 6, 7, 8 et 9 ;

Vu le rapport scientifique sur la détermination des objectifs de conservation pour les espèces et les habitats protégés dans la partie belge de la mer du Nord, en particulier dans les zones marines protégées de décembre 2010 comme base scientifique pour les objectifs de conservation, comme l'exige l'article 7, § 1 de l'arrêté royal du 27 octobre 2016 ;

Vu l'urgence motivée par « une procédure européenne actuelle d'infraction, référence 2015/2007 C (2015) 1878 final, pour laquelle la Commission européenne a approuvé le plan fédéral de mise en oeuvre la directive 92/43 / CEE du Conseil, se terminant par la publication du présent arrêté ministériel à la fin de 2016. afin d'éviter la poursuite de cette procédure, cette question doit être abordée d' urgence »;

Vu l'avis 60668/1 du Conseil d'Etat, donné le 22 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2/, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête : Article unique. Les objectifs de conservation sont fixés à l'annexe.

Bruxelles, le 2 février 2017.

Ph. DE BACKER

Annexe à l'arrêté ministériel de 2 février 2017 relatif à l'adoption des objectifs de conservation pour les zones marines protégées : Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel de 2 février 2017 relatif à l'adoption des objectifs de conservation pour les zones marines protégées.

Ph. DE BACKER Secrétaire d'Etat à la Mer du Nord