2 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant octroi d'une subvention fédérale pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds européen d'intégration, programmation 2013, volet fédéral, allocation de base 44.55.11.43.52.43

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Vu la décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007 portant création du Fonds européen d'intégration (FEI) des ressortissants de pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » ;

Vu la décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision no 2007/435/CE du Conseil portant création du Fonds européen d'intégration des ressortissants des pays tiers pour la période 2007-2013 dans le cadre du programme général « Solidarité et gestion des flux migratoires » en ce qui concerne les systèmes de gestion et de contrôle des Etats membres, les règles de gestion administrative et financière et l'éligibilité des dépenses pour les projets cofinancés par le Fonds ;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu la loi programme du 2 août 2002, Titre XII, Chapitre I, notamment les articles 182 et183 ;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant l'organisation du budget et de la loi comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu les lois sur la comptabilité de I'Etat, coordonnées par I`arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58 ;

Vu I'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu I'avis de l'Inspection des Finances donné le 9 novembre 2015;

Considérant le programme pluriannuel 2007-2013, le programme annuel 2013, introduit par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers ;

Considérant la décision de la Commission européenne du 25 novembre 2013 autorisant pour la Belgique, le programme annuel 2013 au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, ainsi que le cofinancement par ce Fonds pour 2013 ;

Considérant que pour la gestion, le suivi et le contrôle des programmations du Fonds européen d'intégration, les différentes instances sont : - en tant qu'Autorité responsable : Le service Activation - FSE du Service Public de Programmation Intégration Sociale ; - en tant qu'Autorité de certification : Le Service Budget, Traduction et Logistique du Service Public de Programmation Intégration Sociale ; - en tant qu'Autorité d'Audit : Le Corps Interfédéral de l'Inspection des Finances.

Considérant les décisions du Comité de Sélection du 20 février 2014;

Considérant que le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale est notamment chargée de la stimulation d'initiatives concernant l'inclusion sociale, Arrête :

Article 1er.Une subvention globale de 204.815,02 EUROS, répartie selon les modalités fixées à l'annexe du présent arrêté, est allouée aux Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) pour la réalisation de projets visant à mettre en oeuvre des actions destinées à mettre en pratique les « principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne ». Le montant ci-dessus ne dépasse pas le pourcentage maximum fixé à 50% des coûts totaux des projets.

Ces projets ressortent du volet fédéral du programme annuel 2013, introduits par la Belgique au titre du Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers.

Les actions relevant des principes de base susmentionnés, s'adressent prioritairement aux ressortissants de pays tiers récemment arrivés et comportent des activités et des programmes destinés à les familiariser avec la société d'accueil et à les aider à acquérir des connaissances élémentaires sur sa langue, son histoire, ses institutions, ses caractéristiques socio-économiques, sa vie culturelle et ses normes et valeurs fondamentales.

Ces actions consistent à « adapter les trajectoires d'activation sociale des ressortissants des Etat tiers bénéficiaires d'une aide sociale ou d'un revenu d'intégration, en développant des outils qui leur permettent de rencontrer les besoins et de valoriser les ressources et les compétences qui leurs sont spécifiques ». Plus concrètement, il s'agit d'augmenter le nombre de formations de base de maîtrise de la langue et des connaissances de bases accessibles aux ressortissants de pays tiers bénéficiaires des CPAS. Le but est de développer des programmes et des activités flexibles pour permettre aux ressortissants de pays tiers de travailler ou d'étudier en même temps et donc d'améliorer leur intégration sociale à travers une meilleure connaissance linguistique. Il est important de tenir compte des particularités du groupe cible pour l'organisation et la durée du parcours.

Art. 2.La subvention prévue à l'article 1er du présent arrêté ministériel vient à charge des crédits ouverts au budget général des dépenses du Service public fédéral de Programmation Intégration sociale, Economie sociale et Lutte contre la Pauvreté (SPP IS), pour l'année budgétaire 2015.

La subvention est imputée sur l'allocation de base 44.55.11.43.52.43 « pouvoirs locaux ». Cette subvention est limitée au budget disponible sur cette allocation.

Art. 3.Modalités d'exécution des projets : Le promoteur agréé repris en annexe est notamment tenu : 1. de réaliser le ou les projets tels que décrits dans le formulaire de candidature qu'il a introduit, ou qu'il a modifié par la suite ;2. les projets peuvent être réalisés uniquement par le bénéficiaire final ou conjointement avec des partenaires comme définis à la Partie I, chapitre I, article 2, de la décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008. Le bénéficiaire final demeure responsable en dernier ressort du respect des conditions contractuelles par lui-même et par tous les partenaires du projet ; 3. de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision no 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut ;4. de conserver l'ensemble des pièces justificatives concernant le ou les projets qu'il a réalisés.Ces pièces doivent être disponible et pouvoir être fournies sur demande à la cellule FEI fédérale ou toute autre instance de contrôle mandatée, dans un délai de 15 jours calendrier. Ces pièces seront conservées jusqu'en 2023 minimum ; 5. d'utiliser les documents standards qui lui sont communiqués par l'Autorité responsable ;6. d'informer, dans toute communication ou publicité, le public, du cofinancement européen pour rendre visible l'intervention du FEI et d'accepter la publication sur le site du SPP IS de données concernant son projet ;7. de répondre à toute demande de renseignements émanant de la Cellule fédérale FEI concernant l'état d'avancement du projet et de participer systématiquement aux formations proposées par le SPP IS et aux différentes phases d'évaluation de la mesure ;8. de ne pas cumuler les subventions FEI octroyées par le SPP IS avec d'autres subsides FEI, et d'exclure le double financement ;9. de respecter les dates avancées par l'autorité responsable pour la remise de rapports ou de données.Ce non-respect peut entraîner des conséquences pour le montant de la subvention finalement alloué ; 10. de veiller à imposer aux partenaires ou aux sous-traitants avec lesquels il collabore, les mêmes obligations qu'il a lui-même envers les différentes instances mentionnées plus haut, et de les prier de se conformer aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la règlementation européenne que nationale, et notamment, mais non limitativement, à la décision 2007/435/CE du Conseil de l'Union européenne du 25 juin 2007, et à la décision 2008/457/CE de la Commission européenne du 5 mars 2008 fixant les modalités de mise en oeuvre de la décision no 2007/435/CE du Conseil, mentionnés plus haut.

Art. 4.Modalités de paiement La subvention est versée en tranches aux bénéficiaires finaux cités en annexe : - Le paiement d'un préfinancement de 50 % de la subvention sera effectué à la demande du bénéficiaire final, au moyen d'une attestation de démarrage. - Le paiement du solde sera effectué pour autant que l'Autorité responsable ait reçu les documents suivants au plus tard TROIS mois à compter de la date de fin d'éligibilité des dépenses fixée dans l'annexe : a) une déclaration de dépenses, b) une déclaration de créance c) et le rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel. Le paiement du solde est subordonné à l'acceptation du rapport final sur la mise en oeuvre du programme annuel et de la déclaration évaluant la validité de la demande de paiement du solde.

Le solde n'est liquidé au bénéficiaire final qu'après réception par le SPP IS du versement effectué par le Fonds européen d'Intégration, correspondant à l'année de projet, et ce dans les limites budgétaires disponibles.

Art. 5.Le non-respect total ou partiel des dispositions d'octroi de la subvention entraîne une demande de remboursement total ou partiel du subside alloué.

Art. 6.Le bénéficiaire est tenu d'accepter tout contrôle sur pièces et/ou sur place portant sur le bon emploi de la présente subvention.

Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Willy BORSUS

Annexe à l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmation 2013, volet fédéral.

Date de fin d'éligibilité de dépenses : 30 juin 2015

Eindbegunstigde Bénéficiaire final

Bedrag van de toelage (euros) Montant de la subvention (euros)

Te storten op rekeningnummer A verser sur le compte bancaire n°

OCMW Antwerpen

36.634,13

091-0108480-63

OCMW Brussel CPAS de Bruxelles

46.562,15

091-0008755-54

CPAS de Charleroi

49.218,46

091-0009548-71

OCMW Gent

50.000,00

091-0009374-91

CPAS de Liège

22.400,28

091-0009793-25

Totaal/Total

204.815,02

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 décembre 2015 portant octroi d'une subvention pour couvrir une partie des frais relatifs à la réalisation de projets dans le cadre du Fonds Européen d'Intégration, programmation 2013, volet fédéral.

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des P.M.E., de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Willy BORSUS