2 DECEMBRE 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'intégration sociale, Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté;

Vu la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale notamment l'article 11, § 2, remplacé par la loi du 9 juillet 1971;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population notamment l'article 5 modifié par l'arrêté ministériel du 2 février 1999;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 novembre 2009;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment à l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en date du 16 octobre 2009, l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile a pris des instructions ayant pour but de supprimer sur une base volontaire le lieu obligatoire d'inscription (code 207 « structure d'accueil ») à certaines catégories de demandeurs d'asile;

Considérant qu'il est indispensable des préciser les règles d'attribution des frais d'installation afin de garantir une plus grande sécurité juridique, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'action sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : « Par dérogation à l'alinéa précédent, la condition que le logement se situe dans la commune du centre public d'action sociale secourant n'est pas d'application aux demandeurs d'asile qui quittent une structure d'accueil et pour lesquels Fedasil a supprimé le lieu obligatoire d'inscription en structure d'accueil sur une base volontaire. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets en date du 22 septembre 2009.

Bruxelles, le 2 décembre 2009.

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, P. COURARD