2 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et les programmes 03, 01 et 04 des divisions organiques 11 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 41;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté ministériel de transfert n° 2008/54 du 28 avril 2008, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé) : Phasing out de l'Objectif 1 - Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension de Garocentre, accessibilité de la plate-forme logistique de Houdeng-Goegnies à la multimodalité. Equipement général, 2e, 3e et 4e phase. Construction d'un bâtiment-relais et d'un bâtiment-relais de services;

Bénéficiaire : I.D.E.A.;

Allocation de base : 51.04.03;

Crédits d'engagement : 300 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10302 0013 B;

Considérant la surestimation des crédits demandés dans l'arrêté ministériel de transfert n° 2008/82 du 24 juin 2008, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Objectif 2 rural;

Axe 2 : Structurer l'espace rural;

Mesure 2.2 : Améliorer la mobilité des personnes et de services;

Intitulé : Schéma cyclable de l'arrondissement de Dinant-Philippeville;

Opérateur : MET;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'engagement : 176.330,00 EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20200 0086 B;

Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;

Intitulé : Elargissement de la rue Maréchal Foch et création d'une promenade piétons-cyclistes le long de cette voirie à Ans;

Opérateur : Commune d'Ans;

Allocation de base : 01.07.04;

Crédits d'engagement : 23.370,00 EUR;

Codification du projet : E 2UP 1 50200 0096 B;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.03 du programme 01 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en ses séances 29 avril 2004 et 14 juillet 2005 dans le cadre de l'"Objectif 2 Urbain Meuse-Vesdre", à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 2 Meuse-Vesdre;

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et des modes doux;

Projets : Intitulé : Aménagement du site propre "Théâtre de Verdure" à Liège;

Bénéficiaire : S.R.W.T.;

Allocation de base : 51.03.01;

Crédits d'engagement : 103.060,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 103.060,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0088 B;

Intitulé : Aménagement d'une gare plurimodale à Seraing;

Bénéficiaire : S.R.W.T.;

Allocation de base : 51.03.01;

Crédits d'engagement : 520.000,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 520.000,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0102 B;

Intitulé : Aménagement de zones d'arrêt PMR sur les lignes 4, 17 et 18 du TEC Liège-Verviers;

Bénéficiaire : S.R.W.T.;

Allocation de base : 51.03.01;

Crédits d'engagement : 19.977,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 19.977,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0089 B;

Intitulé : Aménagement du site propre "Hors-Château" à Liège;

Bénéficiaire : S.R.W.T.;

Allocation de base : 51.03.01;

Crédits d'engagement : 38.538,00 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 38.538,00 EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50200 0085 B, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 11 au programme 01 de la division organique 54.

Des crédits d'engagement à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 54 au programme 01 de la division organique 54.

Des crédits d'engagement à concurrence de 182 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 682 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 54.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 des divisions organiques 11, 30 et 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 11 51.04.03

3.197

8.808

- 300

-

2.897

8.808

DO 30 01.01.02

182

8.831

- 182

-682

0

8.149

DO 54 51.03.01

0

1.237

+ 682

+ 682

682

1.919

DO 54 01.07.04

869

2.273

- 200

-

669

2.273

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 2 décembre 2008.

A. ANTOINE