2 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel instituant la Chambre de recours départementale auprès du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion et déléguant certains pouvoirs du Ministre du Budget en cas de pourvoi en recours devant cette chambre

Le Ministre du Budget, Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 82, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 1987, 12 novembre 1990, 21 novembre 1991, 4 mars 1993 et le 5 septembre 2002;

Vu les lois du Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant qu'il est urgent de prendre les dispositions nécessaires vu que la chambre de recours départementale aurait dû pouvoir fonctionner à partir du 1er janvier 2003, Arrête :

Article 1er.Il est institué au sein du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion, une chambre de recours départementale qui a son siège à Bruxelles.

Art. 2.Le Président ou, en cas d'absence ou d'empêchement, le membre du Comité de Direction qu'il désigne, est habilité en ce qui concerne les agents des niveaux B, C et D, à : 1° désigner les fonctionnaires chargés de défendre les propositions contestées;2° soumettre les dossiers à la chambre de recours départementale;3° notifier les décisions prises.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Bruxelles, le 2 avril 2003.

J. VANDE LANOTTE