2 AVRIL 1998. - Arrêté ministériel du 2 avril 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974 fixant le tarif d'analyses des denrées alimentaires

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par les lois des 22 mars 1989 et 9 février 1994, notamment l'article 12;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974 fixant le tarif d'analyses des denrées alimentaires;

Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 9 décembre 1997, Arrête :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974 fixant le tarif d'analyses des denrées alimentaires est remplacé par les dispositions suivantes : «

Art. 2.Les montants fixés en annexe du présent arrêté sont liés à l'évolution de l'indice santé, établi par le Ministre des Affaires économiques.

Les montants, fixés en annexe du présent arrêté, sont multipliés par (1.02)n, chaque fois que la moyenne de l'indice santé des derniers quatre mois est augmentée de nx2 % par rapport à l'indice santé du mois de décembre 1997.

Les nouveaux montants peuvent être mis en compte à partir du 1er janvier suivant. »

Art. 2.L'annexe de l'arrêté ministériel précité du 13 décembre 1974 est modifié comme suit : 1° le chapitre I A."Examens officiels" est complété avec les dispositions suivantes : « 11. Les tarifs du Chapitre III comprennent la validation et la garanti de la méthode. 12. Les tarifs du Chapitre III sont diminués : a) de 10 % si, sur une série d'au moins 6 échantillons semblables, les mêmes analyses sont effectuées;b) de 15 % si, sur une série d'au moins 12 échantillons semblables, les mêmes analyses sont effectuées;c) de 18 % si, sur une série d'au moins 20 échantillons semblables, les mêmes analyses sont effectuées. 13. Si dans le Chapitre III le terme "y compris toutes les opérations" est utilisé l'analyse complète est visée et comprend entre autres : a) la préparation de l'échantillon (mouler, homogénéiser, repartir, conditionner, peser, extraire, purifier, filtrer, évaporer, sécher, diluer, dérivatiser, séparer, etc.); b) la détection, la preuve, la confirmation et le dosage, y compris l'utilisation de standards internes ou externes, l'utilisation d'une addition standard, la détermination d'une courbe d'étalonnage, etc.; c) valider et garantir la méthode, y compris la détermination en double et le traitement statistique, si la méthode le détermine, et une répétition de l'analyse si nécessaire.»; 2° le Chapitre II "Rémunération des rapports" est complété par un nouveau point 7, ainsi rédigé : « 7.Sont compris dans les rénumérations des rapports visées aux points 1 à 6 ci-dessus, les frais de rapportage au moyen de systèmes informatiques, conformément aux programmes et instructions de l'Inspection générale des denrées alimentaires. »; 3° les montants sont augmentés de 100 %;4° le tarif figurant à l'annexe du présent arrêté est ajouté au Chapitre III.Section 2. "Tarif général des opérations analytiques"; l'augmentation de 100 %, telle que prévue au point 3° ci-dessus, ne peut être appliquée à ces montants.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets pour les analyses demandées à partir du 1er janvier 1998.

Bruxelles, le 2 avril 1998.

M. COLLA

Annexe Tarifs à ajouter au Chapitre III. Section 2. "Tarif général des opérations analytiques" en annexe de l'arrêté ministériel du 13 décembre 1974.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 avril 1998.

Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA