2 AOUT 2007. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan

Le Ministre des Finances, Vu le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil interdisant l'exportation de certaines marchandises et de certains services vers l'Afghanistan, renforçant l'interdiction des vols et étendant le gel des fonds et autres ressources financières décidés à l'encontre des Taliban d'Afghanistan;

Vu le Règlement (CE) n° 859/2007 de la Commission du 20 juillet 2007 modifiant pour la quatre-vingt deuxième fois le Règlement (CE) n° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban, et abrogeant le Règlement (CE) n° 467/2001 du Conseil;

Vu la Résolution 1267 (1999) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 15 octobre 1999 et entrée en vigueur le 14 novembre 1999;

Vu la Résolution 1333 (2000) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 19 décembre 2000 et entrée en vigueur le 19 janvier 2001;

Vu la Résolution 1390 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 16 janvier 2002;

Vu la Résolution 1452 (2002) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 20 décembre 2002;

Vu la Résolution 1526 (2004) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 30 janvier 2004;

Vu la Résolution 1617 (2005) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 29 juillet 2005;

Vu la Résolution 1735 (2006) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies le 22 décembre 2006;

Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 type loi prom. 11/05/1995 pub. 31/01/1998 numac 1997015045 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, Annexes I, II, III et IV, Appendices 1 et 2, faits à Paris le 22 septembre 1992 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies, notamment les articles 1er et 4;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, notamment l'article 2;

Vu l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, modifié par les arrêtés ministériels des 23 novembre 2001, 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin, 10, 16 et 30 juillet 2007;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que la nouvelle liste récapitulative établie en application des Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006), du Conseil de sécurité a été modifiée le 13 juillet 2007 par la Communication SC/9077 et que ceci a comme conséquence la modification de la liste consolidée des entités et/ou des personnes visées par les mesures de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictives à l'encontre des Talibans d'Afghanistan;

Considérant qu'il convient de prendre ces mesures sans tarder afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, en adaptant la liste précitée, Arrête :

Article 1er.La liste consolidée des personnes et/ou entités visées par les Résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006) telle que définie par le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies, annexée à l'arrêté ministériel du 15 juin 2000 modifié les 1er juillet, 26 et 27 septembre, 24 et 30 octobre, 12 et 14 novembre, 10 décembre 2002, 31 janvier, 14 et 19 février, 7, 13, 14 et 17 mars, 23 avril, 18 et 23 juin, 17 juillet, 11 septembre, 6 et 27 octobre, 3, 8 et 23 décembre 2003, 27 janvier, 6 et 17 février, 16 mars, 6 et 23 avril, 26 mai, 1er juin, 13 et 30 juillet, 2 août, 13 octobre, 17 novembre, 16 décembre 2004, 5 et 24 janvier, 18 février, 16 mars, 27 et 30 mai, 21 juin, 29, 30 et 31 août, 8 septembre, 6, 26 et 27 octobre, 21 et 24 novembre, 23 décembre 2005, 17 janvier, 15 et 16 février, 7 et 10 mars, 16 mai, 21, 22, 23 et 24 août, 14 septembre, 7 novembre, 4 et 22 décembre 2006, 19 janvier, 15 et 16 mai, 6 et 20 juin, 10, 16 et 30 juillet 2007 d'exécution de l'arrêté royal du 17 février 2000 relatif aux mesures restrictive à l'encontre des Talibans d'Afghanistan, est modifiée par la liste annexée au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 22 juillet 2007.

Bruxelles, le 2 août 2007.

D. REYNDERS

Annexe (1) La mention « Agha, Abdul Rahman (Président du tribunal Militaire) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Abdul Rahman Agha.Titre : Maulavi. Fonction : Président du tribunal Militaire sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1958.

Lieu de naissance : district d'Arghandab, province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité :afghane ». (2) La mention « Agha, Saed M.Azim, Maulavi (service des passeports et des visas) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Sayed Mohammad Azim Agha. [alias a) Sayed Mohammad Azim Agha, b) Agha Saheb]. Titre : Maulavi. Fonction : employé du service des passeports et des visas sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1966. Lieu de naissance : province de Kandahar, Afghanistan.

Nationalité : Afghane. (3) La mention « Hamidullah, Mullah, chef de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines.» sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Hamidullah Akhund. Titre : Mollah. Fonction : Président de la compagnie aérienne Ariana Afghan Airlines sous le régime des Taliban.

Date de naissance : vers 1968. Lieu de naissance : province de Kandahar, Afghanistan. Nationalité : Afghane ». (4) La mention « Mohammad Hassan.Titre a) Mollah, b) Hadji. Date de naissance : vers 1958. Lieu de naissance : Kandahar, Afghanistan.

Nationalité : Afghane. Renseignements complémentaires : a) premier vice-président du Conseil des ministres (régime Taliban), b) membre de la faction Malwhavi Khaalis, l'une des sept factions du Jihad contre les Soviétiques, c) diplômé d'une madrassa à Queta au Pakistan, d) proche collaborateur du Mollah Omar » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Mohammad Hassan Akhund. Titre : a) Mollah, b) Hadji. Fonction : a) premier vice-président du Conseil des Ministres sous le régime des Taliban, b) Ministre des Affaires étrangères avant Wakil Ahmad Mutawakil sous le régime des Taliban, c) gouverneur de Kandahar sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1958. Lieu de naissance : Kandahar, Afghanistan Nationalité : Afghane. Autres renseignements : a) membre de la faction Malwhavi Khaalis, l'une des sept factions du Djihad contre les Soviétiques, b) diplômé d'une madrassa à Quetta au Pakistan, c) proche collaborateur du Mollah Omar ». (5) La mention « Anwari, Mohammad Tahre, Mullah (affaires administratives) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Muhammad Taher Anwari [alias a) Mohammad Taher Anwari, b) Haji Mudir].Titre : Mollah. Fonction : a) directeur des affaires administratives sous le régime des Taliban, b) Ministre des Finances des Taliban. Date de naissance : vers 1961. Lieu de naissance : district de Zurmat, province de Paktia, Afghanistan. Nationalité : Afghane ». (6) La mention « Faiz, Maulavi (service d'information, ministère des affaires étrangères) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Faiz.Titre : Maulavi. Fonction : responsable du service d'information du Ministère des Affaires étrangères sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1969. Lieu de naissance : province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité : Afghane ». (7) La mention « Hanif, Qari Din Mohammad (Ministre de la Planification) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Din Mohammad Hanif (alias Qari Din Mohammad).Titre : Qari. Fonction : a) Ministre de la Planification sous le régime des Taliban, b) Ministre de l'Enseignement supérieur sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1955. Lieu de naissance : province de Badakhshan, Afghanistan. Nationalité : Afghan ». (8) La mention « Hottak, Abdul Rahman Ahmad, Maulavi (Ministre adjoint de la Culture et de l'Information) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Abdul Rahman Ahmad Hottak (alias Hottak Sahib).Titre : Maulavi.

Fonction : Ministre adjoint de la Culture et de l'Information sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1957. Lieu de naissance : province de Ghazni, Afghanistan. Nationalité : Afghane ». (9) La mention « Jalal, Noor, Maulavi [Ministre adjoint des Affaires Intérieures (administration)] » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Noor Jalal (alias Nur Jalal).Titre : Maulavi. Fonction : Ministre adjoint des Affaires intérieures (administration) sous le régime des Taliban. Date de naissance : vers 1960. Lieu de naissance : province de Kunar, Afghanistan. Nationalité : Afghane ». (10) La mention « Motasem, Abdul Wasay Aghajan, Mullah (Ministre des Finances) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Abdul Wasay Agha Jan Motasem (alias Mutasim Aga Jan).Titre : Mollah. Fonction : Ministre des Finances sous le régime des Taliban.

Date de naissance : vers 1968. Lieu de naissance : Kandahar, Afghanistan. Nationalité : Afghane ». (11) La mention « Naim, Mohammad, Mullah (Ministre adjoint de l'aviation civile) » sous la rubrique « Personnes physiques » est remplacée par la mention suivante : « Mohammad Naim (alias Mullah Naeem).Titre : Mollah. Fonction : Ministre adjoint de l'Aviation civile sous le régime des Taliban.

Nationalité : Afghane ».

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 2 août 2007.

Le Ministre des Finances, D. REYNDERS