MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er SEPTEMBRE 2021. - Arrêté ministériel approuvant le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en droit » (code 713100S32D3) classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court

La Ministre de l'Enseignement de promotion sociale, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires coordonnées par l'arrêté du Régent du 31 décembre 1949, notamment l'article 6 modifié par l'article 124 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement telle que modifiée;

Vu le décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, les articles 43, 44, 45, alinéa 1er, 47, 48, 75 et 137 ;

Vu le décret de la communauté française du 14 novembre 2008 modifiant le décret du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, en vue de favoriser l'intégration de son enseignement supérieur à l'espace européen de l'enseignement supérieur, l'article 10 ;

Vu le décret de la communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, les articles 1, 37, alinéa 2, 2°, 39, 85, § 1er, 121 et 157, 171 et 172 ;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 1er octobre 1991 relatif à la procédure de correspondance des titres délivrés dans l'enseignement de promotion sociale;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 avril 1992 portant délégation de compétences en matière d'enseignement de promotion sociale ;

Vu l'avis conforme du Conseil général de l'enseignement de promotion sociale du 25 juin 2021 ;

Vu l'avis favorable du Conseil d'administration de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur du 29 juin 2021, Arrête :

Article 1er.Le dossier de référence de la section intitulée « Bachelier en droit » (code 713100S32D3) ainsi que les dossiers de référence des unités d'enseignement constitutives de cette section sont approuvés.

Cette section est classée dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Vingt-trois unités d'enseignements constitutives de la section sont classées dans le domaine des sciences juridiques de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court, quinze unités d'enseignement sont classées dans le domaine des langues, lettres et traductologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court, six unités d'enseignement sont classées dans le domaine des sciences économiques et de gestion de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court, une unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences de l'ingénieur et technologie de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court et une unité d'enseignement est classée dans le domaine des sciences politiques et sociales de l'enseignement supérieur de promotion sociale de type court.

Art. 2.Le titre prévu par le dossier pédagogique de la section « Bachelier en droit » (code 713100S32D3) est le « Diplôme de Bachelier en droit ».

Art. 3.La transformation progressive des structures existantes concernées commence au plus tard le 1er janvier 2023.

La section visée par le présent arrêté remplace la section de « Bachelier en droit » (code 713100S32D2).

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2021.

Bruxelles, le 1er septembre 2021.

V. GLATIGNY, Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, de la Recherche scientifique, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles