MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

1er SEPTEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, l'article 25, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 14 mai 2009 concernant l'aide à la jeunesse et la protection de la jeunesse, les articles 46, § 2, et 48;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 fixant la répartition des compétences entre les ministres;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres;

Vu l'arrêté du Vice-Ministre-Président du 29 mai 2009 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juin 2016;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 août 2016;

Considérant que les familles d'accueil engagent, à certains moments et de manière exceptionnelle, d'importants frais de déplacement afin de répondre aux exigences de l'accueil, Arrête : Article 1er - Les familles qui, en application du décret du 19 mai 2008 relatif à l'aide à la jeunesse et visant la mise en oeuvre de mesures de protection de la jeunesse, sont reconnues comme familles d'accueil peuvent introduire, auprès du service de familles d'accueil, une demande de remboursement des frais de déplacement qui excèdent 200 km par mois.

Un remboursement peut être accordé pour les déplacements suivants : 1° pour la dispense de soins de santé à l'enfant placé;2° pour le maintien des contacts;3° pour les déplacements effectués dans le cadre d'un parrainage afin d'aller chercher l'enfant auprès de sa famille et le ramener;4° pour les déplacements afin d'assister aux audiences du tribunal dans le cadre de l'accueil;5° pour les déplacements afin d'assister aux entretiens avec les services d'aide à la jeunesse et d'aide judiciaire à la jeunesse;6° pour les déplacements afin d'assister aux entretiens avec le service des familles d'accueil ou à la demande de celui-ci. Art. 2 - La demande de remboursement des frais pris en compte mentionnés dans l'article 1er s'effectue au moyen d'un formulaire mis à disposition par le service de familles d'accueil.

Art. 3 - Pour les familles de parrainage, les déplacements mentionnés dans l'article 1er sont calculés au prorata des jours de présence de l'enfant au sein de ladite famille de parrainage.

Art. 4 - Les frais de déplacement sont calculés conformément aux dispositions applicables au personnel du Ministère de la Communauté germanophone en matière d'indemnités de déplacement et remboursés mensuellement.

Art. 5 - L'arrêté du Vice-Ministre-Président du 29 mai 2009 relatif au remboursement des frais de déplacement des familles d'accueil est abrogé.

Eupen, le 1er septembre 2016.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales A. ANTONIADIS