1er SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000

Le Ministre des Affaires sociales, Vu l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000;

Vu l'avis motivé du Comité de concertation de base de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 15 septembre 1999;

Vu l'avis du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 septembre 1999;

Vu l'avis du Commissaire du gouvernement de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 28 octobre 1999 et 22 décembre 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné les 25 février 2000 et 7 mars 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 1er février 2000, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 juin 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, modifié par l'arrêté royal du 12 août 2000 les dispositions concernant certains grades sont modifiées comme suit : A) Personnel administratif - 2 des 9 emplois de traducteur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28 I; - 13 des 51 emplois d'assistant médical principal sont rémunérés par l'échelle de traitement28 F; - 1 des 3 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement28 F; - 5 des 18 emplois de comptable principal sont rémunérés par l'échelle de traitement28 D; - 6 des 22 emplois de contrôleur social principal sont rémunérés par l'échelle de traitement28 J; - 1 des 3 emplois de secrétaire de direction principal est rémunéré par l'échelle de traitement28 B; - 60 des 271 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement30 F; - 76 des 271 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement30 H; - 27 des 271 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement30 I; - 10 des 33 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement42 C; - 8 des 33 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement42 D. C) Personnel de maîtrise, gens de métier et de service - 2 des 8 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30 G.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le même jour que l'arrêté royal du 12 août 2000 modifiant l'arrêté royal du 22 juin 1999 fixant le cadre organique de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Bruxelles, le 1er septembre 2000.

F. VANDENBROUCKE