REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1 OCTOBRE 2013. - Arrêté ministériel fixant la composition de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale compétente pour la Politique agricole, Vu l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages;

Considérant la loi du 4 novembre 1969 limitant les fermages, l'article 1er;

Considérant l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche, l'article 44bis, tel qu'inséré par l' accord de coopération du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme fermer modifiant l' accord de coopération du 18 juin 2003Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 18/06/2003 pub. 01/09/2003 numac 2003021190 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'Agriculture et de la Pêche fermer entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme;

Considérant que, en vertu de l'article 44bis, troisième paragraphe, dudit accord de coopération du 27 octobre 2006Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 27/10/2006 pub. 14/11/2006 numac 2006021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Accord de coopération modifiant l'accord de coopération du 18 juin 2003 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'exercice des compétences régionalisées dans le domaine de l'agriculture et de la pêche pour ce qui concerne l'exercice des compétences dans le domaine de la législation sur le bail à ferme fermer, chaque Région fait le nécessaire pour l'exécution de la loi sur la limitation des fermages.

Elle collecte toutes les données statistiques sur l'évolution de la rentabilité par région agricole et par province, elle compose les commissions de fermage, elle se concerte avec tous les secteurs concernés, elle assure la présidence et le secrétariat des commissions des fermages et elle fait le nécessaire pour la publication des coefficients au Moniteur belge;

Considérant l'arrêté ministériel du 24 septembre 2010 fixant la composition de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale, entré en vigueur le 14 octobre 2010;

Considérant que la nomination actuelle des membres de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale prendra fin le 15 octobre 2013, et ce, en vertu des dispositions de l'article 3, quatrième paragraphe de l'arrêté royal du 11 septembre 1989 relatif aux commissions des fermages;

Considérant qu'il a y lieu de garantir le bon fonctionnement et la continuité de ladite Commission des fermages;

Considérant les courriers de présentation des candidatures adressés par les instances concernées, Arrête :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés membres preneurs de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. M.SNOECK, Joseph, rue de Scherdemael 241, 1070 Bruxelles; 2. M.WALRAVENS, Daniel, rue des Betteraves 60, 1070 Bruxelles; 3. M.KEYMOLEN, Bart, Konijnestraat 82, 1600 Sint-Pieters-Leeuw. § 2. Sont nommés membres preneurs suppléants de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. M.HOOGSTEYNS, Theo, rue de Termonde 122, 1083 Bruxelles; 2. M.DE NEEF, Marnik, Wolsemstraat 27,1700 Sint-Martens-Bodegem; 3. M.DE PRINS, Jimmy, Winkelveldstraat 43, 1850 Grimbergen.

Art. 2.§ 1er. Sont nommés membres propriétaires fonciers de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. M.DEMBOUR, Philippe, Avenue de Tervuren 26, 1040 Bruxelles; 2. Mme LIPPENS, Florence, Avenue des Klauwaerts 38, 1050 Bruxelles;3. M.SIMONIS, André, Avenue Général de Longueville 29, 1150 Bruxelles. § 2. Sont nommés membres propriétaires fonciers suppléants de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : 1. M.NERINCX, Bertrand, Rue de l'Industrie 24, 1040 Bruxelles; 2. M.SPEECKAERT, Eric, Boulevard Sint-Michel 53, 1040 Bruxelles; 3. M.DE LATTHOUWER, Martin, Rue Haute 298/A, 1000 Bruxelles.

Art. 3.§ 1er. Est nommé président de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : - M. ROCHTUS, Geert, directeur faisant fonction au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 2. Est nommé président suppléant de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : - M. DE LOVINFOSSE, Edouard, directeur faisant fonction au Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale. § 3. Le président et le président suppléant se réservent le droit de faire appel à tout expert dont ils jugeraient la présence utile.

Art. 4.§ 1er. Est désigné secrétaire de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale : - M. DEBRY, Antoine, ingénieur agronome au Ministère de la Région Bruxelles-Capitale. § 2. Est désigné secrétaire suppléant de la Commission des fermages de la Région de Bruxelles-Capitale, - Mme COVENS, Bénédicte, ingénieur agronome au Ministère de la Région Bruxelles-Capitale.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 octobre 2013.

Bruxelles, le 1er octobre 2013.

Mme C. FREMAULT