1er MARS 2018. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033"

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005 et 2 juin 2010 et par les arrêtés royaux des 3 mars 2011 et 25 avril 2014;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017014325 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018, l'article 8, § 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et 25 décembre 2016;

Vu l'arrêté royal du 11 janvier 2018 autorisant le Ministre des Finances à poursuivre, en 2018, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes", l'article 1er, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 septembre 2014 et 23 décembre 2016 ;

Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2018, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033"; 2° La date d'émission est le 26 février 2018;3° Le prix d'émission est fixé à 99,466 % de la valeur nominale;4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché;5° La date du paiement et de la livraison est le 5 mars 2018.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 1,25 % l'an à partir du 5 mars 2018.

Les intérêts sont payables le 22 avril des années 2019 à 2033.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 avril 2033.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 1,25 % - 22 avril 2033" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.L'Etat belge a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs de l'efficacité énergétique des bâtiments, des énergies renouvelables, des transports, de l'économie circulaire et de la protection des ressources vivantes et la gestion du territoire (les "Dépenses Vertes Eligibles") pour un montant équivalent à la présente émission.

Un premier rapport relatif à l'allocation des fonds levés sera publié dans l'année qui suit 'émission et, ensuite, annuellement, jusqu'à l'allocation complète.

Un rapport d'informations relatif aux impacts environnementaux des Dépenses Vertes Eligibles est publié selon une fréquence appropriée.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 26 février 2018.

Bruxelles, le 1er mars 2018.

Pour le Ministre des Finances, absent, J. JAMBON, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments