1er MARS 2004. - Arrêté ministériel portant création d'un Comité d'Avis émettant des avis en matière de la mise à la disposition d'habitations et de parcelles en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, Vu le décret du 25 juin 1992 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1992, notamment l'article 16 à 24 compris, modifié par les décrets des 22 décembre 1995 et 8 décembre 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 1995, 26 juin 1996, 6 octobre 1998 et 28 janvier 2000;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 juin 2003 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 août 2003 et 24 octobre 2003, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté on entend par : 1° comité d'avis : le comité créé suivant l'article 2;2° l'arrêté du Gouvernement flamand : l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du Fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 13 décembre 1995, 26 juin 1996, 6 octobre 1998 et 28 janvier 2000;3° occupation rationnelle : l'occupation d'une habitation, tout en tenant compte de la composition du ménage du locataire et de la condition physique du locataire et de tous ceux qui occupent ou occuperont l'habitation avec ce dernier;4° fonctionnaire dirigeant : le fonctionnaire dirigeant de Vlabinvest.

Art. 2.Un comité d'avis est créé en application de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement flamand. Ce comité d'avis est compétent pour émettre des avis au fonctionnaire dirigeant en ce qui concerne la mise à la disponibilité d'habitations ou de parcelles à l'intérieur de projets d'habitations à caractère social et lors desquels l'admissibilité et le règlement de priorité sont évalués.

Art. 3.§ 1er. Le comité d'avis est composé de deux représentants de Vlabinvest, deux représentants du ministère de la Communauté flamande et deux représentants des preneurs d'initiative, tous désignés par le Ministre-président et le Ministre flamand chargé du logement. Des suppléants peuvent être désignés pour les représentants visés au présent paragraphe. § 2. Ces représentants sont désignés pour une période de quatre ans. § 3. Le comité d'avis désigne parmi ses membres un représentant de Vlabinvest en tant que président et un représentant du ministère de la Communauté flamande en tant que secrétaire. § 4. Le président convoque le comité d'avis sur sa propre initiative ou sur l'initiative d'un des membres. § 5. Le comité d'avis peut rédiger le règlement intérieur réglant les modalités des réunions et des convocations.

Art. 4.§ 1er. Tout en conservant l'application des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand, le preneur d'initiative constitue un dossier des candidats, dont il doit ressortir, sur la base de documents, que le candidat appartient au groupe cible, tel que visé aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand et dans quelle mesure il peut faire valoir un doit de priorité sur la base de l'article 4, deuxième et troisième alinéa, et le transmet en suite au comité d'avis. § 2. Après contrôle des conditions d'admission, visées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement flamand, le preneur d'initiative accorde un numéro d'ordre au candidat sur la base de la date de l'introduction de la candidature.

Art. 5.§ 1er. Le comité d'avis est convoqué dans les trente jours civils après que le preneur d'initiative ait présenté le dossier des candidats à la commission d'avis. § 2. Le comité d'avis vérifie en quel mesure les candidats appartiennent au groupe cible et peuvent bénéficier d'une priorité et peut demander des informations complémentaire aux preneurs d'initiative. § 3. Lorsque des biens immobiliers doivent être acquis en vue de la réalisation d'habitations ou de parcelles à l'intérieur du projet de logement à caractère social, le preneur d'initiative peut s'engager à : 1° reloger les propriétaires, les locataires ou les autres habitants dans une habitation "Vlabinvest" adaptée, par préférence à proximité du bien immobilier qui doit être acquis;2° accorder un droit de priorité aux propriétaires, locataires ou autres habitants en vue de la location ou de l'achat d'habitations ou de parcelles réalisées en exécution du projet de logement à caractère social, en dérogation aux conditions spécifiques, fixées à la réglementation relative au preneur d'initiative concerné. § 4. Les dispositions mentionnées au § 3 ne font pas préjudice aux conditions d'admission mentionnées à l'article 4, alinéas 2 et 3, de l'arrêté du Gouvernement flamand.

Art. 6.Le comité d'avis transmet un avis motivé au fonctionnaire dirigeant quant à la mise à la disposition d'habitations ou de parcelles à l'intérieur du projet de logement à caractère social.

L'avis est signé par le président du comité d'avis et est transmis au fonctionnaire dirigeant dans les dix jours civils après la session du comité d'avis.

Art. 7.Dans les vingt jours civils après réception de l'avis du comité d'avis, le fonctionnaire dirigeant décide de la mise à disposition. Il peut seulement déroger à cet avis que moyennant décision motivée. Le fonctionnaire dirigeant informe le comité d'avis et le preneur d'initiative de sa décision. Lorsque cette décision implique une mise à disposition d'une habitation ou d'une parcelle, un numéro d'agrément est accordé au candidat lors de cette décision. Ce numéro d'agrément vaut à l'intérieur du cadre Vlabinvest. Un preneur d'initiative peut décider sur cette base, en règle générale ou pour un projet spécifique, de concerner des candidats agréés d'un autre preneur d'initiative par son offre d'habitation.

Art. 8.§ 1er. Les preneurs d'initiative sont responsables de l'exécution pratique de la mise à disposition, en attribuant des habitations ou parcelles et en assurant la gestion des dossiers. § 2. Le preneur d'initiative doit offrir une habitation ou parcelle suivant le numéro d'agrément et tenant compte de l'occupation rationnelle de l'habitation. Avant qu'il n'attribue une habitation ou parcelle à l'intérieur du projet de logement à caractère social, le preneur d'initiative doit cependant vérifier si le candidat répond toujours aux conditions d'admission.

Art. 9.Le preneurs d'initiative transmettent annuellement un rapport sur l'exercice de leur compétence d'attribution à Vlabinvest qu'il le notifie au comité d'avis.

Art. 10.le présent arrêté ministériel abroge l'arrêté ministériel du 26 juin 1996 portant création d'un Comité d'Avis émettant des avis en matière de la mise à la disposition d'habitations et de parcelles en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 1994 réglant la gestion du fonds d'Investissement pour la Politique terrienne et du Logement du Brabant flamand et réglant les conditions relatives aux projets de logement à caractère social.

Art. 11.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er mars 2004.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, B. SOMERS Le Ministre flamand de l'Habitat, des Médias et des Sports, M. KEULEN