1er JUIN 2023. - Arrêté ministériel portant radiation de l'inscription de personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes du consommateur

Le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 20 décembre 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2002 pub. 29/01/2003 numac 2002011523 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur fermer relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur, l'article 16, § 1er ;

Considérant que les personnes concernées ne satisfont plus aux conditions de l'inscription ;

Considérant l'arrêté royal du 17 février 2005 réglementant l'inscription des personnes qui exercent une activité de recouvrement amiable de dettes et les garanties dont ces personnes doivent disposer, Arrête :

Article 1er.L'inscription des personnes nommément désignées ci-après est radiée pour une durée de trois mois :

219856

LADESKOR B.V. NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0420.940.012

220530

M. SCOGLIETTI FABRICE NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0715.365.496

220665

M. VRANCKEN JEREMY NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0568.759.203

220970

KANY SERVICES S.N.C. NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0597.900.773

221180

ERCEL SERVICES S.C.S. NUMERO D'ENTREPRISE/ONDERNEMINGSNUMMER: 0675.415.849

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juin 2023.

P.-Y. DERMAGNE