1er JUIN 2001. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité d'éloignement aux fontionnaires à l'immigration

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des Ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 septembre 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 juillet 2000;

Vu le protocole n° 97/2 du 20 décembre 2000 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les fonctionnaires à l'immigration sont des agents statutaires ou contractuels du Ministère de l'Intérieur qui, soit par arrêté ministériel soit par contrat, sont détachés auprès de la Direction générale de l'Office des Etrangers et envoyés en mission à l'étranger en vue d'assurer les tâches suivantes : - une mission d'information et de renseignement; - une mission de rapport; - une mission d'assistance aux représentations diplomatiques et aux compagnies de navigation aérienne;

Considérant que l'entrée en fonctions imminente des fonctionnaires à l'immigration ne peut être effective que couplée de l'adoption de règles régissant leur statut particulier;

Considérant qu'ils doivent pouvoir bénéficier d'une indemnité et ce, dès leur entrée en fonctions, en vue de pouvoir supporter les diverses charges supplémentaires liées à leur éloignement, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents statutaires et contractuels du Ministère de l'Intérieur qui, soit par arrêté ministériel soit par contrat, sont détachés auprès de la Direction générale de l'Office des Etrangers et envoyés en mission à l'étranger en vue d'assurer les tâches de fonctionnaires à l'immigration, à savoir : - une mission d'information et de renseignement; - une mission de rapport; - une mission d'assistance aux représentations diplomatiques et aux compagnies de navigation aérienne.

Art. 2.Il est octroyé une indemnité d'éloignement d'un montant mensuel de BEF 65 000 aux fonctionnaires à l'immigration tels que définis à l'article 1er.

Cette indemnité d'éloignement n'est due que pour les périodes de séjour effectif à l'étranger.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2000.

Bruxelles, le 1 juin 2001.

Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE