MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

1er JUIN 1999. - Arrêté ministériel déléguant au directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement, la reconnaissance de qualification des techniciens des firmes qui emploient plusieurs techniciens, en application des articles 10 et 12 de l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible liquide ou solide

Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture, Vu la loi du 28 décembre 1964Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/12/1964 pub. 18/06/2010 numac 2010000336 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre la pollution atmosphérique fermer relative à la lutte contre la pollution atmosphérique, notamment les articles 1er, 3, alinéas 2, 4 et 6;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 1978 tendant à prévenir la pollution atmosphérique lors du chauffage de bâtiments à l'aide de combustible solide ou liquide, notamment les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998, modifiant l'arrêté royal du 6 janvier 1978 préqualifié, Arrête : Article unique. Le directeur général de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement du Ministère de la Région wallonne est habilité à reconnaître : - la qualification des techniciens qui satisfont aux conditions prévues à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 6 janvier 1978; - la qualification des firmes qui emploient plusieurs techniciens qualifiés, et à notifier sa décision au demandeur par lettre recommandée.

Namur, le 1er juin 1999.

G. LUTGEN