1er JUILLET 2021. - Arrêté ministériel établissant les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil

Le Ministre de la Justice, Vu l'ancien Code civil, l'article 745sexies, § 3, modifié par les lois des 22 mai 2014 et 19 juin 2016;

Vu les propositions transmises par la Fédération royale du notariat belge après avoir pris connaissance des résultats des travaux du Bureau fédéral du Plan et de l'Institut des actuaires en Belgique;

Considérant l'ancien Code civil, l'article 624/1, inséré par la loi du 22 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2014 pub. 13/06/2014 numac 2014009326 source service public federal justice Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant type loi prom. 22/05/2014 pub. 20/03/2015 numac 2015000140 source service public federal interieur Loi insérant un article 624/1 dans le Code civil et modifiant l'article 745sexies du même Code en vue de fixer les règles pour la valorisation de l'usufruit en cas de conversion de l'usufruit du conjoint survivant et du cohabitant légal survivant. - Traduction allemande fermer, Arrête :

Article 1er.Les tables de conversion de l'usufruit visées à l'article 745sexies, § 3, de l'ancien Code civil sont établies conformément à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juillet 2021.

V. VAN QUICKENBORNE

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