1er JUILLET 2020. - Arrêté ministériel déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de Sécurité sociale

La Ministre des Affaires sociales et La Ministre de l'Emploi Vu l'arrêté royal du 8 janvier 1973 fixant le statut du personnel de certains organismes d'intérêt public, l'article 16, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 septembre 2018;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions;

Vu l'arrêté royal du 24 janvier 2002 fixant le statut du personnel des institutions publiques de sécurité sociale, l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 20 décembre 2007;

Vu l'arrêté royal du 24 octobre 2003 relatif au statut des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2005 déterminant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er février 2016;

Vu l'arrêté ministériel du 1er février 2016 modifiant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale;

Vu l'avis favorable du Comité de Concertation de base de l'Office national de Sécurité sociale donné le 12 juin 2020;

Vu l'accord du Comité de Gestion de l'Office national de Sécurité sociale donné le 17 juin 2020;

Arrête :

Article 1er.Le Conseil de Direction de l'Office national de Sécurité sociale comprend les titulaires d'une fonction de management au sein de l'ONSS, à savoir l'administrateur général, l'administrateur général adjoint, les directeurs généraux, ainsi que les fonctionnaires de la classe A5.

Art. 2.Le fonctionnaire qui, pendant l'absence d'un des titulaires des emplois repris à l'article premier, est, en application des articles 26 à 35 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, désigné pour remplacer ce fonctionnaire, fait partie du Conseil de direction pendant la période au cours de laquelle il exerce des fonctions supérieures.

Art. 3.Le fonctionnaire qui a été mis à disposition en application de l'article 51 de l'arrêté royal du 15 janvier 2007 relatif à la mobilité des agents statutaires dans la fonction publique fédérale administrative, a les pleins pouvoirs au sein du Conseil de direction s'il est : - titulaire d'une fonction de management - ou un fonctionnaire de la classe A5 - ou un fonctionnaire qui en application des articles 26 à 35 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale a été désigné pour exercer une fonction supérieure dans un emploi de classe A5.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 1er février 2016 modifiant la composition du Conseil de direction de l'Office national de sécurité sociale, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication par extrait au Moniteur belge.

Bruxelles, le 1er juillet 2020.

La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE