MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUILLET 2014. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, notamment les articles 77, 78 et 96, Arrête :

Article 1er.Le règlement des études relatif à l'enseignement fondamental spécialisé de la Communauté française annexé au présent arrêté est approuvé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juillet 1998 portant approbation du règlement des études de l'enseignement fondamental spécial de la Communauté française est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014.

Bruxelles, le 1er juillet 2014, La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS

ANNEXE Règlement des études de l'enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française Préliminaires Il convient de garder constamment à l'esprit qu'un des objectifs majeurs de l'enseignement spécialisé est la réintégration des élèves dans l'enseignement ordinaire dès que possible et chaque fois que cela est possible. Il convient dès lors que le règlement des études de l'enseignement ordinaire soit consulté par les membres du personnel de l'enseignement spécialisé.

Il inspirera les pratiques pédagogiques propres à atteindre cet objectif.

Le présent règlement définit un certain nombre de normes et de priorités qui doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité correspondant à ses capacités. Il définit également les modalités de l'évaluation par les enseignants ainsi que la communication de l'information relative à leur décision.

Il concerne les élèves réguliers.

Un élève est régulier lorsque, répondant aux conditions d'admission, il est inscrit pour l'ensemble des cours d'un degré de maturité dans un type d'enseignement et qu'il suit effectivement et assidûment les cours et exercices.

Du travail scolaire de qualité Pour permettre aux enfants de réaliser un travail scolaire de qualité, les activités qui leur seront proposées tiendront compte de leur vécu, de leurs besoins, de leur motivation, de leurs possibilités et de leur rythme d'apprentissage dans une pédagogie différenciée. Les objectifs, les compétences à développer, les actions à mener, les remédiations éventuelles, les évaluations seront reprises dans le plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) établi pour chaque élève.

Dès l'inscription de l'élève, l'équipe éducative élabore un pian individuel d'apprentissage fixant les objectifs, les compétences à développer, les actions à mener, les évaluations, les remédiations éventuelles à partir duquel chaque membre de l'équipe éducative propose et met en oeuvre le travail d'éducation. Ce plan individuel d'apprentissage établi en adéquation avec la partie du projet d'établissement sera ajusté par l'équipe éducative pendant toute la scolarité de l'élève en tenant compte des intérêts de l'élève, de ses acquis, de son comportement, de ses possibilités, de ses aptitudes, de ses difficultés, etc.

Une alternance d'activités individuelles, collectives ou en groupe restreint favorisera l'acquisition progressive d'une méthode de travail et développera le sens des responsabilités, l'autonomie et l'esprit de coopération.

Les élèves respecteront les consignes données, les échéances et soigneront la présentation de leurs travaux.

De quelques moyens pour aider l'élève à produire un travail scolaire de qualité L'explication des objectifs de l'enseignement Les objectifs poursuivis par une nouvelle séquence d'apprentissage doivent toujours être clairement expliqués aux élèves. Ils sont mis en relation avec les apprentissages antérieurs et en corrélation avec les compétences à construire.

Il s'agit par là de donner du sens aux apprentissages et donc aux efforts nécessaires à leur construction et de faire comprendre aux élèves ce qui sera attendu d'eux au cours et à l'issue de la séquence.

Des exemples de ce qu'ils devront être capables de faire ainsi que les critères de réussite appliqués à leurs réponses devront également être portés à leur connaissance.

Cette clarté du but à atteindre est indispensable à un travail de qualité, à l'apprentissage d'une autoévaluation qui conduit à l'autonomie et à la pratique d'une coévaluation qui participe à la matérialisation d'un rapport maître-élève fondé sur l'aide et la responsabilité.

Le développement de compétences transversales Les méthodes de travail La compréhension des questions posées ou des tâches demandées est la condition initiale d'un travail de qualité.

L'acquisition d'une méthode de travail fera l'objet d'un apprentissage systématique dans chacune des disciplines scolaires. Outre la compréhension des consignes, elle concernera aussi des compétences telles que la notion du temps et l'utilisation pertinente des outils de travail, ...

Les enseignants veilleront à ce que chaque élève ait accès aux sources d'informations et à des outils de travail adéquats.

Les démarches mentales L'équipe éducative veille à diversifier les démarches mentales qu'elle sollicite à l'occasion des différentes activités proposées aux élèves : distinguer l'essentiel de l'accessoire, identifier, comparer, ...

Du travail à l'école et à domicile Le travail à domicile doit être évité.

Le journal de classe ou le cahier de communications Une collaboration active entre l'établissement et les parents est indispensable pour favoriser l'acquisition des différentes compétences.

Le journal de classe est pour l'élève un agenda qu'il utilise pour gérer son temps scolaire et planifier l'avancement progressif de ses travaux en classe et à domicile.

Cet usage du journal de classe ne va pas de soi, il doit faire l'objet d'un apprentissage auquel chaque enseignant concourt. La clarté des indications y sera particulièrement soignée notamment en ce qui concerne le cahier de communications.

Le journal de classe (qui mentionne notamment l'horaire des cours spéciaux, des activités parascolaires, la liste des congés) ainsi que le cahier de communications servent de lien entre l'école et les parents ou la personne responsable de l'élève.

De l'évaluation L'évaluation des élèves L'évaluation n'est pas un but en soi, elle n'est pas non plus le but de l'enseignement, mais un moyen dont disposent professeurs et élèves pour aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité.

L'évaluation porte à la fois sur les compétences disciplinaires et les compétences transversales.

L'évaluation relative au comportement personnel et social a exclusivement une valeur formative, elle n'est pas sommative.

L'évaluation formative Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage.

Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter, elle est un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.

Dans une évaluation formative, l'erreur ne pénalise jamais l'élève, elle est un indicateur à son usage et à celui du professeur.

Cette absence de sanction et de jugement liés à l'erreur crée la sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc essentielle dans un enseignement auquel l'élève prend une part active en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de recherche et de création qui conduisent à la maîtrise de compétences.

Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent pas pénaliser l'élève, au risque de le priver de la confiance nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère récurrent de réussites constituent des critères de la certification.

L'évaluation formative des élèves sera régulière, cohérente, progressive et personnalisée. Elle se fera à l'aide de référentiels tels que les socles de compétences.

L'évaluation sommative Des épreuves à caractère sommatif peuvent être organisées au terme d'une ou de plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elles indiquent à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des connaissances et de maîtrise des compétences. Elles permettent au conseil de classe, de prendre et de motiver ses décisions en fin d'année scolaire notamment pour les élèves susceptibles d'être réintégrés dans l'enseignement ordinaire.

L'évaluation ne peut en aucun cas prendre la forme de session d'examens à l'exception des épreuves délivrant le C.E.B. De la délibération Un élève est inscrit dans un groupe-classe en fonction de sa maturité et de son niveau de compétence afin de l'amener à l'épanouissement de ses potentialités. L'âge est un critère parmi d'autres.

Le conseil de classe détermine la classe dans laquelle chaque élève est intégré. Un titulaire peut accompagner la même classe pendant plusieurs années. Selon l'évolution d'un élève, celui-ci peut, dans certains cas, être réorienté vers une classe différente en cours d'année scolaire sur décision du conseil de classe.

Le conseil de classe de juin examine le cas de tous les élèves réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation est en cours de régularisation.

Toutes les décisions du conseil de classe, notamment celles relatives à la certification, sont prises collégialement. Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité. En cas de vote, celui-ci est acquis à la majorité simple des membres du personnel directeur et enseignant.

Le vote est obligatoire à l'exception du directeur ou de son (sa) délégué/e pour lesquels il est facultatif. L'abstention est exclue.

Chaque professeur dispose d'une voix et d'une seule.

Lorsque le conseil de classe ne peut se départager, la voix du (de la) directeur (directrice) est prépondérante.

Les débats sont confidentiels, chaque membre du conseil de classe étant tenu par le secret des délibérations, la communication des résultats est organisée par l'établissement selon les dispositions du présent règlement des études.

De la communication de l'information A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec la direction, les enseignants et la direction du CPMS. Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation scolaire de l'élève est transmise à l'élève et à ses parents périodiquement au moyen des notes et des commentaires du bulletin et en permanence, via les notes dans le journal de classe et les travaux écrits évalués et corrigés.

Les travaux sont remis aux parents pour signature avant d'être restitués à l'enseignant et archivés selon les procédures propres à chaque établissement.

D'une manière générale, toute personne a le droit de consulter sur place tout document administratif la concernant. Toutefois, les documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le demandeur justifie d'un intérêt.

Ainsi, l'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale si l'élève est mineur, ont le droit de consulter les examens, les PV d'examen ou les autres documents d'évaluation de compétences, ainsi que le droit d'obtenir copie du dossier disciplinaire dans le cadre d'une procédure d'exclusion définitive ou de non réinscription; cela va de pair avec la communication des informations utiles à la compréhension des résultats obtenus et des conséquences des décisions prises en conséquence, En cas de doute, il convient d'informer l'élève majeur, les parents ou la personne investie de l'autorité parentale s'il est mineur, de la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

Du bulletin Lorsque l'élève fréquente l'enseignement spécialisé pour la première fois, une synthèse commentée sur l'adaptation de l'élève à l'enseignement spécialisé fondamental est communiquée aux parents à la mi-novembre au plus tard. Cette communication peut se faire via le bulletin si celui-ci est distribué à cette date.

Le bulletin est remis à l'élève et aux parents quatre fois par année scolaire au congé de détente du premier trimestre, aux vacances d'hiver, aux vacances de printemps et aux vacances d'été.

Les modalités d'évaluation propres à chaque établissement sont communiquées aux élèves et aux parents au début de l'année scolaire, après avis du conseil de participation.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française.

Bruxelles, le 1er juillet 2014.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-M. SCHYNS