MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

16 DECEMBRE 2021. - Décision du Conseil WBE portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française

Le Conseil WBE, Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française, notamment, l'article 2, § 1er, alinéa 3 et 4 et l'article 11, § 2, alinéa 1er et le § 3, 3° ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, notamment l'article 1.5.1- 8 et 1.7.8-1, § 7 ;

Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française ;

Considérant les changements de terminologie introduits par le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Considérant la réforme des rythmes scolaires qui va notamment modifier les dates actuelles de début et de fin d'année scolaire ainsi que les congés d'automne et de détente ainsi que les périodes d'examens;

Considérant qu'il y a lieu d'adapter le règlement des études de l'Enseignement fondamental spécialisé en conséquence Décide :

Article 1er.Le règlement des études relatif à l'Enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française annexé à la présente décision est approuvé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 1er juillet 2014 portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française est abrogé.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le premier jour de la première année scolaire au cours de laquelle sera mise en oeuvre la réforme des rythmes scolaires.

Bruxelles, le 16 décembre 2021.

J. Nicaise, Administrateur général

ANNEXE Règlement des études de l'enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française Pour faciliter la lecture du texte, la formulation épicène est utilisée.

Préliminaires Il convient de garder constamment à l'esprit qu'un des objectifs majeurs de l'enseignement spécialisé est la réintégration des élèves dans l'enseignement ordinaire dès que possible et chaque fois que cela est possible. Il convient dès lors que le règlement des études de l'enseignement ordinaire soit consulté par les membres du personnel de l'enseignement spécialisé.

Il inspirera les pratiques pédagogiques propres à atteindre cet objectif.

Le présent règlement définit un certain nombre de normes et de priorités qui doivent conduire l'élève à produire un travail scolaire de qualité correspondant à ses capacités. Il définit également les modalités de l'évaluation par les enseignants ainsi que la communication de l'information relative à leur décision.

Il concerne les élèves régulièrement inscrits.

Un élève est régulièrement inscrit lorsque, répondant aux conditions d'admission, il est inscrit pour l'ensemble des cours d'un degré de maturité dans un type d'enseignement et qu'il suit effectivement et assidûment les cours et exercices.

Du travail scolaire de qualité Pour permettre aux élèves de réaliser un travail scolaire de qualité, les activités qui leur sont proposées tiennent compte de leur vécu, de leurs besoins, de leur motivation, de leurs possibilités et de leur rythme d'apprentissage dans une pédagogie différenciée. Les objectifs, les compétences à développer, les actions à mener, les remédiations éventuelles, les évaluations seront repris dans le plan individuel d'apprentissage (P.I.A.) établi pour chaque élève.

Dès l'inscription de l'élève, l'équipe éducative élabore, avec ses parents, un plan individuel d'apprentissage fixant les objectifs, les compétences à développer, les actions à mener, les évaluations, les remédiations éventuelles à partir duquel chaque membre de l'équipe éducative propose et met en oeuvre le travail d'éducation. Ce plan individuel d'apprentissage établi en adéquation avec la partie du projet d'école sera ajusté par l'équipe éducative pendant toute la scolarité de l'élève en tenant compte de ses intérêts, de ses acquis, de son comportement, de ses possibilités, de ses aptitudes, de ses difficultés, etc.

Une alternance d'activités individuelles, collectives ou en groupe restreint favorisera l'acquisition progressive d'une méthode de travail et développera le sens des responsabilités, l'autonomie et l'esprit de coopération.

Les élèves respectent les consignes données, les échéances et soignent la présentation de leurs travaux.

De quelques moyens pour aider l'élève à produire un travail scolaire de qualité L'explication des objectifs de l'enseignement Les objectifs poursuivis par une nouvelle séquence d'apprentissage doivent toujours être clairement expliqués aux élèves. Ils sont mis en relation avec les apprentissages antérieurs et en corrélation avec les compétences à construire.

Il s'agit par-là de donner du sens aux apprentissages et donc aux efforts nécessaires à leur construction et de faire comprendre aux élèves ce qui est attendu d'eux au cours et à l'issue de la séquence.

Des exemples de ce qu'ils devront être capables de faire ainsi que les critères de réussite appliqués à leurs réponses devront également être portés à leur connaissance.

Cette clarté du but à atteindre est indispensable à un travail de qualité, à l'apprentissage d'une autoévaluation qui conduit à l'autonomie et à la pratique d'une coévaluation qui participe à la matérialisation d'un rapport enseignant-élève fondé sur l'aide et la responsabilité.

Le développement de compétences transversales Les méthodes de travail La compréhension des questions posées ou des tâches demandées est la condition initiale d'un travail de qualité.

L'acquisition d'une méthode de travail fait l'objet d'un apprentissage systématique dans chacune des disciplines scolaires. Outre la compréhension des consignes, elle concerne aussi des compétences telles que la notion du temps et l'utilisation pertinente des outils de travail ...

Les enseignants veillent à ce que chaque élève ait accès aux sources d'informations et à des outils de travail adéquats.

Les démarches mentales L'équipe éducative veille à diversifier les démarches mentales qu'elle sollicite à l'occasion des différentes activités proposées aux élèves : distinguer l'essentiel de l'accessoire, identifier, comparer...

Du travail à l'école et à domicile Le travail à domicile doit être évité.

Le journal de classe ou le cahier de communications Une collaboration active entre l'école et les parents est indispensable pour favoriser l'acquisition des différentes compétences.

Le journal de classe est pour l'élève un agenda qu'il utilise pour gérer son temps scolaire et planifier l'avancement progressif de ses travaux.

Cet usage du journal de classe ne va pas de soi, il doit faire l'objet d'un apprentissage auquel chaque enseignant concourt.

La clarté des indications y est particulièrement soignée, notamment en ce qui concerne le cahier de communications.

Le journal de classe, qui mentionne notamment l'horaire des cours, les activités culturelles et sportives, la liste des vacances et congés, sert aussi de lien entre l'école et les parents ou la personne responsable de l'élève.

De l'évaluation L'évaluation des élèves L'évaluation n'est pas un but en soi, elle n'est pas non plus le but de l'enseignement, mais un moyen dont disposent enseignants et élèves pour aider ces derniers à produire un travail scolaire de qualité.

L'évaluation porte à la fois sur les compétences disciplinaires et les compétences transversales.

L'évaluation relative au comportement personnel et social a exclusivement une valeur formative, elle n'est pas sommative.

L'évaluation formative Elle fait partie des activités d'enseignement et d'apprentissage.

Dans la mesure où elle met en évidence les réussites et s'efforce d'identifier l'origine des difficultés et des erreurs afin de proposer des pistes pour les surmonter, elle est un facteur essentiel de motivation, de confiance en soi et de progrès des élèves.

Dans une évaluation formative, l'erreur ne pénalise jamais l'élève, elle est un indicateur à son usage et à celui de l'enseignant.

Cette absence de sanction et de jugement liés à l'erreur crée la sécurité indispensable pour que chaque élève ose prendre le risque d'apprendre dans des situations nouvelles pour lui. Elle est donc essentielle dans un enseignement auquel l'élève prend une part active en étant placé dans des situations de résolution de problèmes, de recherche et de création qui conduisent à la maîtrise de savoirs, savoir- faire et compétences.

Si les erreurs inhérentes à toute démarche d'apprentissage ne doivent pas pénaliser l'élève, au risque de le priver de la confiance nécessaire à son apprentissage, les progrès accomplis et le caractère récurrent de réussites constituent des critères à prendre en compte pour évaluer l'évolution de son parcours scolaire.

L'évaluation formative des élèves sera régulière, cohérente, progressive et personnalisée. Elle se fera à l'aide de référentiels.

L'évaluation sommative Des épreuves à caractère sommatif peuvent être organisées au terme d'une ou de plusieurs séquences d'apprentissage pour en faire le bilan. Elles indiquent à l'élève et à ses parents le degré d'acquisition des connaissances et de maîtrise des savoirs, savoir-faire et compétences. Elles permettent au conseil de classe de prendre et de motiver ses décisions, notamment pour les élèves susceptibles d'être réintégrés dans l'enseignement ordinaire.

Aucune évaluation sommative ne peut être organisée durant les cinq jours ouvrables scolaires qui suivent la fin d'une période de vacances.

L'évaluation ne peut en aucun cas prendre la forme de session d'examens à l'exception des épreuves délivrant le C.E.B. De la délibération Un élève est inscrit dans un groupe-classe en fonction de sa maturité et de son niveau de compétence afin de l'amener à l'épanouissement de ses potentialités. L'âge est un critère parmi d'autres.

Le conseil de classe détermine la classe dans laquelle chaque élève est intégré. Un titulaire peut accompagner la même classe pendant plusieurs années. Selon l'évolution d'un élève, celui-ci peut, dans certains cas, être réorienté vers une classe différente en cours d'année scolaire sur décision du conseil de classe.

Le conseil de classe de fin d'année scolaire examine le cas de tous les élèves réguliers inscrits à l'établissement au moment de la délibération. Il traite aussi à titre conservatoire du cas des élèves dont la situation est en cours de régularisation.

Toutes les décisions du conseil de classe sont prises collégialement.

Le conseil de classe tend à rallier l'unanimité. En cas de vote, celui-ci est acquis à la majorité simple des membres du personnel directeur et enseignant.

Le vote est obligatoire à l'exception du directeur ou de son délégué pour lesquels il est facultatif. L'abstention est exclue.

Chaque professeur dispose d'une voix et d'une seule.

Lorsque le conseil de classe ne peut se départager, la voix du directeur ou de son délégué est prépondérante.

Les débats sont confidentiels, chaque membre du conseil de classe étant tenu par le secret des délibérations, la communication des résultats est organisée par l'école selon les dispositions du présent règlement des études.

De la communication de l'information A la rentrée scolaire, le chef d'établissement informe les élèves et les parents de la procédure à suivre pour entrer en communication avec la direction, les enseignants et la direction du CPMS. Durant l'année scolaire, l'information concernant la situation scolaire de l'élève est transmise à l'élève et à ses parents périodiquement au moyen des notes et des commentaires du bulletin et en permanence, via les travaux écrits évalués et corrigés.

Les travaux sont remis aux parents pour signature avant d'être restitués à l'enseignant et archivés selon les procédures propres à chaque établissement.

D'une manière générale, toute personne a le droit de consulter sur place tout document administratif la concernant. Toutefois, les documents à caractère personnel ne sont communiqués que si le demandeur justifie d'un intérêt.

Ainsi, les parents ont le droit de consulter les examens, les PV d'examen ou les autres documents d'évaluation de compétences, ainsi que le droit d'obtenir copie du dossier disciplinaire dans le cadre d'une procédure d'exclusion définitive ou de non-réinscription ; cela va de pair avec la communication des informations utiles à la compréhension des résultats obtenus et des conséquences des décisions prises en conséquence. En cas de doute, il convient d'informer les parents de la possibilité de saisir la Commission d'accès aux documents administratifs.

Du bulletin Lorsque l'élève fréquente l'enseignement spécialisé pour la première fois, une synthèse commentée sur l'adaptation de l'élève à l'enseignement spécialisé fondamental est communiquée aux parents à la mi-novembre au plus tard. Cette communication peut se faire via le bulletin si celui-ci est distribué à cette date.

Sauf circonstances particulières décidées par le Pouvoir organisateur, le bulletin est remis à l'élève et aux parents quatre fois par année scolaire : ? lors de la 9e semaine de cours ; ? lors de la 18e semaine de cours ; ? lors de la 27e semaine de cours ; ? lors de la dernière semaine de cours.

Les modalités d'évaluation propres à chaque établissement sont communiquées aux élèves et aux parents au début de l'année scolaire, après avis du conseil de participation.

Vu pour être annexé à la décision du Conseil WBE du 16 décembre 2021 portant approbation du règlement des études de l'Enseignement fondamental spécialisé organisé par la Communauté française.

Bruxelles, le 16 décembre 2021.