AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

1er FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel désignant les équipes d'accompagnement dans les institutions communautaires dont plus de 80 % des emplois peuvent être réservés à des personnes du même sexe que les jeunes qui leur sont confiés

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 8 mai 2002 relatif à la participation proportionnelle sur le marché de l'emploi, article 6, remplacé par le décret du 9 mars 2007 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 décembre 2004 portant des mesures en vue de la promotion et de l'encadrement de la politique d'égalité des chances et de diversité dans l'administration flamande, article 6 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2005 désignant les équipes d'accompagnement dans les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse dont plus de 80 % des emplois peuvent être réservés à des personnes du même sexe que les jeunes qui leur sont confiés ;

Vu l'avis motivé du 21 mai 2015, rendu par le comité de concertation au niveau de la sous-entité « De Grubbe », compétente pour l'Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Grubbe » à Everberg ;

Vu l'avis motivé du 9 juin 2015, rendu par le comité de concertation au niveau de la sous-entité « De Zande », compétente pour l'Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Zande » avec des campus à Beernem, Ruislede et Wingene ;

Vu l'avis motivé du 11 juin 2015, rendu par le comité de concertation au niveau de la sous-entité « De Kempen », compétente pour l'Etablissement communautaire d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Kempen » à Mol ;

Considérant que la mise en oeuvre de l'éducation et de la réintégration des jeunes placés dans les institutions communautaires est favorisée si des accompagnateurs des deux sexes y contribuent ;

Considérant que les institutions communautaires visent à répartir le nombre d'emplois du personnel accompagnant proportionnellement entre les hommes et les femmes ;

Considérant que les institutions communautaires peuvent déroger à ces objectifs, pourvu qu'au minimum 50 % et au maximum 80 % des emplois dans chaque équipe d'accompagnement soient réservés à des personnes du même sexe que les jeunes qui leur seront confiés ;

Considérant que, dans des cas exceptionnels, pour des raisons de sécurité ou organisationnelles, le Ministre fonctionnellement compétent peut fixer un pourcentage plus élevé ; que dans certaines institutions communautaires, les unités de vie sont réparties sur le campus ou que certaines unités de vie hébergent une population de jeunes aux problématiques plus lourdes que celles de la population moyenne ;

Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les équipes d'accompagnement chargées de la surveillance de nuit dans les Etablissements communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse « De Kempen », « De Zande » et « De Grubbe », le pourcentage maximal de 80 % des emplois réservés à des personnes du même sexe que les jeunes qui leur sont confiés, peut être dépassé.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 27 janvier 2005 désignant les équipes d'accompagnement dans les institutions communautaires d'assistance spéciale à la jeunesse dont plus de 80 % des emplois peuvent être réservés à des personnes du même sexe que les jeunes qui leur sont confiés, est abrogé.

Bruxelles, le 1er février 2016.

Le Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, Jo VANDEURZEN