1er DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel relatif au gel des avoirs et autres moyens financiers visés par l'article 1/1 de la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies en exécution des résolutions concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée

Le Ministre des Finances, Vu la loi du 11 mai 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/05/1995 pub. 11/06/1999 numac 1999015009 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990 fermer relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, article 1/1;

Vu la concertation avec l'autorité judiciaire compétente;

Considérant les résolutions 825 (1993), 1540 (2004), 1695 (2006), 1718 (2006), 1874 (2009), 1887 (2009), 1928 (2010), 1985 (2011), 2050 (2012), 2087 (2013), 2094 (2013), 2141 (2014), 2207 (2015) et 2270 (2016) adoptées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies; Considérant la résolution 2321 (2016) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 30 novembre 2016 ajoutant 21 noms aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant la Position Commune 2006/795/PESC du Conseil du 20 novembre 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant le Règlement (UE) N° 329/2007 du Conseil du 27 mars 2006 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée;

Considérant qu'il convient de prendre des mesures immédiatement afin que la Belgique satisfasse à ses obligations internationales en la matière, Arrête :

Article 1er.Sont gelés les avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements qui ont été ajoutés aux listes des personnes, entités ou groupements visés par les mesures restrictives à l'encontre de la République populaire démocratique de Corée par la résolution 2321 (2016) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 30 novembre 2016 : 1. PAK CHUN IL 2.KIM SONG CHOL 3. SON JONG HYOK 4.KIM SE GON 5. RI WON HO 6.JO YONG CHOL 7. KIM CHOL SAM 8.KIM SOK CHOL 9. CHANG CHANG HA 10.CHO CHUN RYONG 11. SON MUN SAN 12.KOREA UNITED DEVELOPMENT BANK 13. ILSIM INTERNATIONAL BANK 14.KOREA DAESONG BANK 15. SINGWANG ECONOMICS AND TRADING GENERAL CORPORATION 16.KOREA FOREIGN TECHNICAL TRADE CENTER 17. KOREA PUGANG TRADING CORPORATION 18.KOREA INTERNATIONAL CHEMICAL JOINT VENTURE COMPANY 19. DCB FINANCE LIMITED 20.KOREA TAESONG TRADING COMPANY 21. KOREA DAESONG GENERAL TRADING CORPORATION Le gel des avoirs et autres moyens financiers des personnes, entités ou groupements cesse d'être en vigueur au moment où la résolution mentionnée à l'alinéa 1er est transposée en droit européen.

Art. 2.Conformément aux articles 14, § 1 et 17 des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation ou en suspension contre cet arrêté peut être introduit au Conseil d'Etat.

Le recours en annulation ou en suspension est introduit conformément aux modalités contenues dans l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et dans l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 30 novembre 2016.

Bruxelles, le 1er décembre 2016.

J. VAN OVERTVELDT