publié le 20 janvier 1999
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 exonérant les spécialités Hismanal, comprimés, Tracogen, crème et Ferraject 110, solution injectable à usage vétérinaire, de la prescription médicale
- source
- ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
- numac
- 1998022860
- pub.
- 20/01/1999
- prom.
- 01/12/1998
- ELI
- eli/arrete/1998/12/01/1998022860/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
1er DECEMBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 exonérant les spécialités Hismanal, comprimés, Tracogen, crème et Ferraject 110, solution injectable à usage vétérinaire, de la prescription médicale
Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, Vu la
loi du 25 mars 1964Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
25/03/1964
pub.
11/12/2017
numac
2017031760
source
agence federale des medicaments et des produits de sante
Loi sur les médicaments - Publication conformément à l'article 13bis, § 2quinquies, dernier alinéa, des montants indexés des contributions et rétributions
fermer sur les médicaments, notamment l'article 6, alinéa 3, Arrête :
Article 1er.Dans l'intitulé ainsi qu'à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 20 mai 1985 exonérant les spécialités Hismanal, comprimés, Tracogen, crème et Ferraject 110, solution injectable à usage vétérinaire, de la prescription médicale la mention « Hismanal, comprimés » est supprimée.
Bruxelles, le 1er décembre 1998.
M. COLLA