publié le 29 janvier 1999
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 19 octobre 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/221, le Centre public d'aide sociale de Cet extrait remplace l'extrait publié dans le Moniteur belge du 11 décembre 1998 à la page 39621.
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1999027038
- pub.
- 29/01/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
Action sociale En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 19 octobre 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/221, le Centre public d'aide sociale de Le Roeulx, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 29 octobre 1998.
Cet extrait remplace l'extrait publié dans le Moniteur belge du 11 décembre 1998 à la page 39621.
En application du décret du 7 juillet 1994 concernant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, un arrêté ministériel du 1er décembre 1998 agrée, sous le matricule RW/SMD/222, le Centre public d'aide sociale de Plombières, pour la pratique de la médiation de dettes, pour une durée de six ans à dater du 9 décembre 1998.