SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS

Direction générale Politique de Mobilité durable et ferroviaire

1er AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant désignation de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi du 30 août 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/08/2013 pub. 20/12/2013 numac 2013014641 source service public federal mobilite et transports Loi portant le Code ferroviaire fermer portant le Code ferroviaire, article 205;

Vu l'arrêté royal du 8 décembre 2013 relatif aux critères de désignation, aux modalités d'introduction de la demande de désignation des organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification des sous-systèmes par référence aux règles de sécurité et aux modalités de suspension et de révocation de la désignation, articles 1er à 5;

Considérant que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." a introduit sa demande de désignation comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire, auprès de l'Administration le 16 novembre 2019;

Considérant que l'Administration a demandé le 2 janvier 2020, des informations supplémentaires et les a reçues le 16 janvier 2020;

Considérant que ces informations remplissent les conditions de l'article 5 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;

Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." remplit les conditions établies à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;

Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V.", en ce qui concerne son personnel, remplit les conditions établies à l'article 2 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;

Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." remplit la condition relative à la souscription d'une assurance en responsabilité civile établie à l'article 3 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;

Considérant que les informations fournies montrent que "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." remplit les conditions relatives à la procédure de demande, établies à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné;

Considérant que le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions désigne les organismes chargés d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire, comme déterminé à l'article 4 de l'arrêté royal du 8 décembre 2013 susmentionné, Arrête :

Article 1er.L'organisme suivant est désigné en qualité d'organisme désigné chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 : "TÜV Rheinland Rail Certification B.V., dont le siège social est établi à Arthur van Schendelstraat 600 à 3511 MJ Utrecht aux Pays-Bas".

Art. 2.Le domaine de compétence de l'organisme désigné « TÜV Rheinland Rail Certification B.V. » est fixé dans l'annexe au présent arrêté.

Bruxelles, le 1er avril 2020.

Fr. BELLOT

Annexe à l'arrêté ministériel du 1er avril 2020 portant désignation de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire Annexe : Domaine de compétence pour la désignation

Systèmes et sous-systèmes

Règles de sécurité

Réseau ferré national

1 Contrôle-commande et signalisation

Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

2. Matériel roulant

Arrêté royal du 1er juillet 2014 portant adoption des exigences applicables au matériel roulant pour l'utilisation des sillons

Vu pour être annexé à l'arrêté du 1er avril 2020 portant désignation de "TÜV Rheinland Rail Certification B.V." comme organisme chargé d'effectuer la procédure de vérification aux règles de sécurité, en l'absence de STI, lorsque l'application des STI à l'ensemble du réseau n'est pas effective, en cas de dérogation notifiée ou lorsqu'un cas spécifique nécessite l'application de règles nationales conformément à l'article 174 du Code ferroviaire.

Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT