1er AVRIL 2014. - Arrêté ministériel relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution d'eau et abrogeant l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, notamment les articles D.4, D.228, R.18, R.19, R.30 et R.308bis-34;

Vu l'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution;

Considérant qu'il est nécessaire de préciser, compléter et simplifier les formulaires relatifs à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution afin de permettre au Comité de contrôle de l'eau d'accomplir pleinement les missions qui lui sont dévolues, d'augmenter la fiabilité et l'authenticité des informations dont il dispose et de diminuer la charge de travail des différents intervenants;

Sur proposition du Comité de contrôle de l'eau, Arrête :

Article 1er.Pour le 30 juin de l'année qui suit l'exercice, concomitamment au dépôt du plan comptable, les opérateurs soumis aux dispositions du chapitre Ierbis du titre II de la partie III de la partie réglementaire du Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, déposent au secrétariat du Comité de contrôle de l'eau une carte de visite selon le modèle en annexe Ire du présent arrêté et un tableau des données nécessaires à l'élaboration des indicateurs de performance selon le modèle en annexe II du présent arrêté.

Art. 2.Le Comité de contrôle de l'eau veille à se procurer auprès de la Société publique de Gestion de l'Eau et de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département de l'Environnement et de l'Eau, du Service public de Wallonie, les informations et données visées à l'article 1er pour chaque opérateur lorsqu'ils en disposent. Le Comité de contrôle de l'eau diffuse ces informations aux opérateurs au plus tard le 7 mai de l'année qui suit l'exercice.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 12 octobre 2007 relatif à la carte de visite et aux indicateurs de performance des services de distribution est abrogé.

Art. 4.L'article 1er s'applique à compter de l'exercice 2013.

Namur, le 1er avril 2014.

Ph. HENRY

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