1er AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2002 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 24 mars 2003;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 février 2003, dans le cadre de INTERREG III Programme France-Wallonie-Flandre, projets sélectionnés dans le cadre des Comités de pilotage franco-wallon et tripartite du 31 janvier 2003, à savoir, les dossiers suivants (intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés) : INTERREG III A Volet transfrontalier;

France-Wallonie-Flandre (IFF);

Sous-programme franco-wallon;

Axe 1er : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulés, opérateurs et codifications des projets cofinancés;

Projet : D T E-Développement Transfrontalier des Entreprises;

Demandes complémentaires;

EIC-Hainaut/BDTE-Hainaut;

EIC-Namur;

EIC-Hainaut/BDTE-Chimay;

IDELUX;

E IFF 1 103FW. EE11. 2;

Crédits d'engagement : 72.400 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 48.269 EUR;

Projet « A.R.C.H.A.N.G.E. » - Adapter les Ressources pour la Création dans le Hainaut et dans l'Aisne d'une Nouvelle Génération d'Entreprises;

La Maison de l'Entreprise CEEI (CEEI LME);

E IFF 1 103FW. EE12. 2;

Crédits d'engagement : 240.700 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 120.350 EUR;

Projet : COORDINATION WEB - Coordination des actions Web des projets transfrontaliers de services en ligne aux entreprises;

La Maison de l'Entreprise CEEI (CEEI LME);

IDETA;

EIC-Hainaut/BDTE-Hainaut;

E IFF 1 103FW. EE13. 2;

Crédits d'engagement : 7.040 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 3.520 EUR;

Programme Tripartite;

Projet : « MAG - ECO »;

N° Télé - Télévision régionale du Hainaut occidental;

E IFF 1 103TR EE04 2;

Crédits d'engagement : 96.936 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 64.624 EUR;

Projet : « E. I. E. » - L'Eurométropole d'Intégration economique;

IDETA;

E IFF 1 103TR EE03 2;

Crédits d'engagement : 79.223 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 52.816 EUR;

Projet : « ASTUCE II » - Activités et Services transfrontaliers d'Utilité commerciale et économique;

Ville de Binche (Eurobjectifs);

Euro Delta Centre;

E IFF 1 103TR EE05 2;

Crédits d'engagement : 173.682,40 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 115.789 EUR, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 670 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 406 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er avril 2003.

S. KUBLA M. DAERDEN