1er AOUT 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 34, 12° et 37, § 12, modifié par la loi du 20 décembre 1995; Vu l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, modifié par les arrêtés ministériels du 29 septembre 1995, 17 avril 1996 et du 10 janvier 1997;

Vu la proposition émise le 9 septembre 1996 par le Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 2, § 4bis, 2°, de l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi, les termes « 30 juin 1995 » sont remplacés par les termes « 31 octobre 1997 ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er avril 1994.

Bruxelles, le 1er août 1997.

Mme M. DE GALAN