1er MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée

Le Gouvernement wallon, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (CWATUPe), notamment les articles 22 à 28, 30, 33, 35, 37 à 42, 43 à 46, 452/21 et 452/25;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, modifié notamment par l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 10 décembre 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 29 juillet 1993, 4 mai 1995 et 6 février 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2009 (Moniteur belge du 19 juin 2009) adoptant provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée, du redéploiement des forces armées à Liège-Bierset et des compensations planologiques qui y sont liées;

Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 24 juin au 7 septembre 2009, avec suspension entre le 16 juillet et le 15 août 2009 telle que prévue à l'article 4, alinéa 1er, 2°, du Code, dans les communes d'Ans, Awans, Bassenge, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne, Saint-Georges-sur-Meuse et Visé;

Vu les séances d'information qui se sont tenues à Bassenge et Grâce-Hollogne le 25 juin 2009 et à Saint-Georges-sur-Meuse et Ans le 30 juin 2009;

Vu les séances de clôture de l'enquête publique qui se sont tenues à Ans, Awans, Bassenge, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne, Saint-Georges-sur-Meuse et Visé le 7 septembre 2009;

Vu les réunions de concertation qui se sont tenues à l'issue de l'enquête publique à Bassenge et Saint-Georges-sur-Meuse le 9 septembre 2009 et à Grâce-Hollogne et Ans le 10 septembre 2009;

Vu l'avis du conseil communal de Grâce-Hollogne du 19 octobre 2009, transmis en-dehors des délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis du conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher du 21 septembre 2009, transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis du conseil communal de Flémalle du 15 octobre 2009, transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis du conseil communal d'Ans du 24 septembre 2009, transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis du conseil communal d'Awans du 22 septembre 2009, transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis du conseil communal de Visé du 21 septembre 2009, transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis du conseil communal de Bassenge du 10 septembre 2009, transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis du conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse du 21 octobre 2009, transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) du 17 décembre 2009 (réf : 09/CRAT A.861-AN), transmis dans les délais prévus à l'article 43, § 4, alinéa 2, du Code;

Considérant que les réclamations déposées en enquête publique se répartissent comme suit : - 16 réclamations sur la commune d'Ans; - 23 réclamations sur la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher; - 2 réclamations sur la commune de Flémalle; - 61 réclamations sur la commune de Grâce-Hollogne; - 53 réclamations sur la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; - 321 réclamations sur la commune de Visé;

Considérant que, conformément à l'article 43, § 4, du CWATUPe, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations et procès-verbaux et avis émis lors de l'enquête publique;

Considérant que le Gouvernement wallon a examiné l'ensemble des réclamations avec attention; qu'il ne doit cependant pas donner à chacune d'entre elles une réponse individuelle; que, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, seules les réclamations d'ordre technique doivent être prises en considération;

Considérant que certains points ou réclamations soulevés par des réclamants portent sur des questions qui ne sont pas du ressort du plan de secteur, comme, par exemple, une demande d'échange de parcelles cadastrales, etc; qu'il apparaît en outre que des réclamations sont contradictoires les unes par rapport aux autres;

Considérant que de nombreux points soulevés portent sur la mise en oeuvre des prescriptions du plan de secteur et non sur le plan de secteur lui-même; que ces questions doivent trouver leur réponse dans les décisions administratives - essentiellement les permis administratifs - qui règlent spécifiquement la mise en oeuvre de tel ou tel élément du plan de secteur;

Considérant qu'il peut être répondu à des réclamations par des observations de portée générale dans lesquelles les réclamants peuvent trouver la réponse à leur opposition; que de même, le Gouvernement wallon rencontre de nombreuses réclamations par les modifications apportées au plan de secteur définitif par rapport à ce qui était prévu dans les deux projets soumis à l'enquête publique;

Considérant qu'après avoir pris connaissance de l'ensemble des éléments du dossier énumérés ci-dessus et après analyse de ceux-ci, la CRAT a en parfaite connaissance de cause, émis son avis;

Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD) du 4 janvier 2010 (réf : CWEDD/10/AV.27), transmis en-dehors des délais prévus à l'article 43, § 4, alinéa 2, du Code;

Vu l'avis de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) du Service public de Wallonie du 5 janvier 2010 (réf : DGARNE/AvPAE/2009-RPS0017/Sortie2009 : 28511), transmis en-dehors des délais prévus à l'article 43, § 4, alinéa 2, du Code;

De l'étude d'incidences en général Considérant que des réclamants estiment que certains documents présentés dans l'étude d'incidences sont inexacts, notamment les photos aériennes et les cartes qui représentent la partie ouest du domaine aéroportuaire, qui ne concordent plus avec la situation des lieux;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que l'auteur d'étude a utilisé les documents les plus récents à sa disposition pour illustrer son étude;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que ces documents doivent être considérés comme des éléments d'illustration de l'étude et qu'à ce titre ils n'altèrent en rien sa complétude;

Considérant que l'article R.82 du Code de l'Environnement stipule que pour tout projet soumis à étude d'incidences sur l'environnement, le CWEDD remet un avis sur la qualité de l'étude d'incidences et sur l'opportunité environnementale du projet à l'autorité qui l'a sollicité;

Considérant que le CWEDD estime que « l'auteur de l'étude d'incidences a livré une étude de qualité satisfaisante » et que « l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision »;

Considérant que le CWEDD relève néanmoins que l'auteur d'étude n'a pu tirer de conclusion quant à la viabilité des exploitations agricoles concernées par le projet de plan et recommande en conséquence qu'une évaluation précise de celle-ci soit réalisée et que des mesures compensatoires adéquates soient prises;

Considérant que l'auteur d'étude s'est limité à relever les pertes de terres par exploitant au sein d'une même commune faute d'accès aux informations qui lui auraient été utiles afin de répondre à l'observation du CWEDD;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que l'étude d'incidences a pour objet d'évaluer les incidences du projet de plan sur l'activité agricole à l'échelle du territoire de référence et non exploitation par exploitation;

Considérant que l'appréciation de la viabilité d'une exploitation nécessite des investigations d'une toute autre nature que celles qui doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'une étude d'incidences puisqu'elle devrait passer par un examen personnalisé de chaque situation individuelle dont la diversité échappe nécessairement à toute tentative de généralisation;

Considérant que le Gouvernement wallon entend néanmoins rappeler qu'il dispose dans l'étude d'incidences des éléments d'information suffisants quant aux effets du projet de plan qu'il a adopté sur l'activité agricole pour prendre sa décision;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle de manière plus générale en ce qui concerne les emprises dans la zone agricole du plan de secteur que l'inscription de nouvelles zones d'habitat et d'habitat à caractère rural à Ans et Saint-Georges-sur-Meuse comme celle d'une nouvelle zone d'activité économique à Saint-Georges-sur-Meuse est fondée sur le constat d'un déficit d'offre en matière de terrains affectés d'une part à la résidence et d'autre part à l'activité économique dans ces deux communes; qu'il a dès lors dû investiguer les zones non destinées à ces deux affectations;

Considérant que le Gouvernement wallon a concentré sa recherche, pour la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, sur des sites situés au sud de l'autoroute E42, dans la partie la plus urbanisée de la commune; que cette option permet entre autres de préserver la vocation rurale du plateau hesbignon situé au nord;

Considérant que le Gouvernement wallon a localisé la zone destinée à la résidence pour la commune d'Ans sur les seuls terrains qui soient attenants à une zone d'habitat et situés à l'extérieur du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire de Liège-Bierset;

Considérant que l'auteur d'étude a validé les superficies projetées par le Gouvernement wallon ainsi que la localisation des nouvelles zones après avoir étudié des variantes pour Ans et Saint-Georges-sur-Meuse;

Considérant en conclusion que le Gouvernement wallon a limité au plus juste les emprises dans la zone agricole du plan de secteur et les a localisées en application d'options conformes à sa politique d'aménagement du territoire;

Considérant que le Gouvernement wallon estime dès lors que l'étude d'incidences fournit suffisamment d'informations quant aux impacts du projet de plan sur l'activité agricole; qu'au regard de l'avis du CWEDD, il estime ne pas avoir à remettre en doute la qualité et la complétude de l'étude d'incidences;

De la révision du plan de secteur en général Considérant que la CRAT émet un avis favorable sur le projet de plan, moyennant la prise en considération des remarques et observations qu'elle a formulées;

Considérant que le CWEDD recommande qu'une gestion des plus-values et moins-values soit faite suite aux changements d'affectation;

Considérant que des propriétaires se plaignent de la dévaluation de leurs biens;

Considérant que des réclamants demandent quelles sont les indemnisations ou compensations prévues dans le cas de la modification de zones destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation au plan de secteur;

Considérant qu'il n'existe pas dans la législation de dispositif permettant d'indemniser les riverains qui auraient à supporter les éventuelles moins-values immobilières résultant des effets de la modification de l'affectation d'une zone;

Considérant que l'article 70 du Code fixe en revanche les conditions de l'indemnité qui serait éventuellement à charge de la Région dans le cas où l'interdiction de bâtir ou de lotir résulte d'un plan revêtu de la force obligatoire mettant fin à l'affectation donnée au bien par le plan d'aménagement en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur dudit plan; que les personnes qui y satisferont pourront alors faire valoir leurs droits;

Considérant qu'un réclamant se demande si les composantes du projet de plan sont toujours d'actualité étant donné son lancement en 2004;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme les objectifs qui ont conduit à la présente révision du plan de secteur de Liège à l'exception du redéploiement des Forces armées qui ne se justifie plus en raison des dispositions arrêtées par le Gouvernement fédéral visant à regrouper la capacité hélicoptère de la composante air des forces armées sur la base aérienne de Beauvechain;

Considérant l'évaluation du plan prioritaire dit « zones d'activité économique - bis » approuvé par le Gouvernement wallon le 29 octobre 2010;

Considérant que les autorités communales d'Ans ont fait savoir au Gouvernement wallon qu'elles abandonnaient la construction d'un nouveau stade de football et d'une école de formation pour les jeunes sur les terrains circonscrits par les rues Guillaume Reynen, de Lantin et la route militaire;

Considérant par ailleurs que l'étude d'incidences date de l'année 2009;

Considérant que la DGARNE émet un avis défavorable sur le projet de plan;

Considérant que l'avis de la DGARNE est déterminé par l'avis le plus contraignant des six Départements consultés;

Considérant que seul le Département de la Ruralité et des Cours d'eau de la DGARNE a émis un avis défavorable sur le projet de plan;

Considérant que cet avis ne détaille pas les composantes du projet de plan mises en cause, discourt d'une « extension » impossible à identifier, parle de la mise en oeuvre d'un « nouveau plan communal d'aménagement » et se réfère à « l'article 46, § 4, alinéa 1er, du CWATUPe », qui est obsolète;

Considérant que ces éléments ne permettent pas au Gouvernement wallon de se prononcer sur cet avis en particulier, ce qui ne remet nullement en cause les avis des autres Départements consultés de la DGARNE qui sont par ailleurs favorables sous certaines conditions;

Considérant que la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGARNE a émis un avis favorable sur le projet de plan, à condition de prendre en compte les mesures de protection en vigueur en zones de prévention de captage selon le Code de l'Eau;

Considérant que la Direction des Eaux de Surface a émis un avis favorable sur le projet de plan à condition qu'aucune détérioration des masses d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse aval ne soit admise, en vertu des objectifs environnementaux fixés par la Directive-Cadre sur l'Eau;

Considérant l'avis favorable du conseil communal de Bassenge sur le projet de plan;

Considérant l'avis favorable du conseil communal d'Ans sur le projet de plan;

Considérant l'avis favorable sous condition du conseil communal d'Awans sur le projet de plan;

Considérant l'avis favorable sous condition du conseil communal de Grâce-Hollogne sur le projet de plan;

Considérant l'avis du conseil communal de Flémalle sur le projet de plan;

Considérant l'avis du conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse sur le projet de plan;

Considérant que le conseil communal de Visé n'exprime pas d'opinion dans son avis sur le projet de plan lui-même mais adresse une demande en vue d'examiner la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel dite de « Lanaye » au titre de compensation planologique dans le cadre de la présente révision;

Considérant l'avis défavorable du conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher sur le projet de plan;

Considérant que des réclamants s'opposent à toute révision du plan de secteur autour de l'aéroport de Liège-Bierset en raison des nuisances générées par ce dernier, et tant que des mesures ne sont pas prises pour les atténuer;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle à cet égard qu'il a chargé la SOWAER de mettre en oeuvre, de suivre et de financer les mesures environnementales qu'il a adoptées en vue d'accompagner et d'encadrer le développement des aéroports wallons; qu'ainsi, la SOWAER intervient dans l'acquisition et l'insonorisation d'immeubles situés autour des aéroports ainsi que dans l'octroi d'indemnités pour troubles commerciaux et professionnels et de primes de déménagement pour les locataires;

Considérant que des réclamants s'opposent à toute révision du plan de secteur dont le résultat serait de faire subir aux habitants davantage de nuisances de toutes sortes;

Considérant que les nuisances provoquées par les différentes composantes du projet de plan ont été étudiées par l'auteur d'étude et que le Gouvernement wallon répond aux remarques précises formulées durant l'enquête publique au cas par cas dans le présent arrêté;

Considérant des réclamants souhaitent la modification en zone destinée à l'urbanisation de leurs propriétés actuellement affectées en zone non destinée à l'urbanisation ainsi que l'adaptation de limites parcellaires aux plans cadastraux;

Considérant que ces demandes ne rencontrent pas les objectifs que s'est fixé le Gouvernement wallon dans le cadre de la présente révision du plan de secteur de Liège;

Considérant que le CWEDD, comme plusieurs des instances publiques consultées pendant l'enquête publique, appuie les recommandations de l'auteur d'étude pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet de plan qu'il a relevés;

Considérant que la mise en oeuvre des composantes du projet de plan devra respecter les législations en vigueur, notamment le Code de l'Eau; qu'en particulier, le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval devra être adapté en fonction de l'affectation des nouvelles zones;

Du périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire Considérant que le Département du Sol et des Déchets de la DGARNE attire l'attention sur le site « BOMA » à Grâce-Hollogne, qui a fait l'objet d'une caractérisation des remblais d'assise en mai 2009 par la SPAQuE;

Considérant que l'inscription du périmètre de réservation n'a pas de lien ou d'incidence au regard de cette constatation;

Considérant que le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse s'oppose à l'inscription du périmètre de réservation « s'il n'est pas prévu de le réviser en 2020 »;

Considérant que la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, modifiée notamment par le décret du 29 avril 2004, en son article 1er bis, § 2, définit le plan de développement à long terme comme les limites maximales de développement des aéroports;

Considérant que le plan de développement à long terme n'a donc pas pour vocation d'être révisable, tout comme le périmètre de réservation qui en découle au plan de secteur;

Considérant que des réclamants estiment que la définition vague donnée au périmètre de réservation et l'absence de détails sur la mise en oeuvre concrète de celui-ci, accordant une trop grande marge d'interprétation aux autorités et compromettant la sécurité juridique pour les habitants, risque de conduire à un refus systématique d'octroi des permis d'urbanisme en zone A;

Considérant que le Gouvernement wallon n'a relevé aucune remarque à ce sujet dans l'étude d'incidences, à l'exception de la problématique de l'activité hôtelière;

Considérant que le Gouvernement wallon n'a relevé aucune remarque à cet égard dans les avis des instances consultées à l'issue de l'enquête publique;

Considérant que l'objectif poursuivi par le Gouvernement wallon est de maîtriser l'urbanisation des terrains situés à proximité de l'infrastructure aéroportuaire et, en particulier, d'encadrer strictement les conditions du développement de la fonction résidentielle;

Considérant que cet objectif peut être atteint par l'inscription d'un périmètre de réservation au sens de l'article 40, § 1er, 6° du CWATUP qui vise « à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien de l'infrastructure de communication; les actes et travaux soumis à permis peuvent être soit interdits, soit subordonnés à des conditions particulières »;

Considérant que le Gouvernement wallon a complété cette disposition par la définition des actes et travaux soumis à permis qui pourront être interdits dans les zones comportant en surimpression le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire;

Considérant que le Gouvernement wallon estime en conséquence que l'inscription du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire et la prescription y afférente sont claires et sans équivoque quant aux objectifs qu'il poursuit et aux moyens mis en oeuvre pour y arriver;

Considérant que des réclamants se demandent pourquoi ne pas modifier l'affectation des zones concernées plutôt que d'inscrire un périmètre de réservation en surimpression de celles-ci;

Considérant que le Gouvernement wallon a motivé les raisons de ce choix dans son arrêté du 19 juillet 2007 décidant la révision du plan de secteur de Liège, notamment en raison du caractère plus opérationnel du périmètre de réservation;

Considérant que des réclamants se demandent s'il est écologique, en matière de déplacements, d'obliger les travailleurs à se loger loin des entreprises;

Considérant que l'auteur d'étude ne relève pas la distance au lieu de travail comme un inconvénient potentiel du périmètre de réservation;

Considérant que le Gouvernement wallon estime par ailleurs que le périmètre de réservation n'impose pas un éloignement excessif des travailleurs souhaitant habiter à proximité de leur lieu de travail mais vise notamment à protéger les riverains de l'aéroport de nuisances trop importantes;

Considérant qu'un réclamant trouve dommage de supprimer la possibilité d'habitat partout au sein du périmètre de réservation car certains endroits sont habitables;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que la notion « habitable » est subjective et qu'il faut utiliser des normes bien définies pour délimiter précisément les zones destinées ou non à la résidence;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'un périmètre de réservation en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset;

De l'abrogation de la prescription supplémentaire « *S.12 » Considérant qu'aucune remarque particulière n'a été émise quant à la suppression de la prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.12 » sur le plan, inscrite sur certaines zones d'aménagement communal concerté situées sur le territoire des communes d'Ans, Flémalle et Saint-Georges-sur-Meuse;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'abrogation de cette prescription supplémentaire et d'inscrire au plan de secteur les zones d'aménagement communal concerté;

Des composantes du projet de plan sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse De la zone d'activité économique mixte Considérant qu'un réclamant s'oppose à la modification de la zone d'habitat à caractère rural située le long de la Chaussée verte en zone d'activité économique mixte en raison des nuisances des entreprises, à savoir le bruit, le paysage, l'intimité, la pollution, la sécurité routière, les problèmes de parkings, les inondations, etc.;

Considérant qu'un réclamant estime que l'étude d'incidences est « totalement muette » quant aux « nuisances de tous ordres (bruit, vue, intimité, pollution, sécurité routière, parkings, inondations, etc.) » et aux conséquences du projet de plan sur la zone d'habitat à caractère rural;

Considérant qu'un réclamant estime que les nuisances relevées par l'auteur d'étude sur la partie ouest de la zone d'activité économique mixte projetée s'appliquent également à l'est de la chaussée Verte;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme sa volonté d'intégrer les habitations situées le long de la Chaussée Verte dans la zone d'activité économique mixte projetée;

Considérant que si cette intégration a effectivement une incidence sur les normes de bruit fixées par les conditions générales d'exploitation des établissements applicables à ces terrains, le Gouvernement wallon rappelle que les permis d'environnement fixent les conditions particulières d'exploitation des établissements qui peuvent être plus strictes que ces conditions générales;

Considérant que la vérification du respect de ces normes relève de la mise en oeuvre du plan;

Considérant qu'un réclamant souligne que l'auteur d'étude a analysé la zone sans connaître « les programmes réalisables », ce qui laisserait entendre que l'étude d'incidences n'est pas suffisante;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que la présente procédure vise la révision du plan de secteur de Liège, ce qui n'implique pas nécessairement que des projets de mise en oeuvre précis soient déjà connus;

Considérant qu'un réclamant souligne le fait qu'il devra désormais obtenir un permis en dérogation s'il souhaite développer un projet résidentiel dans la nouvelle zone projetée;

Considérant que le Gouvernement wallon estime cohérent en termes d'aménagement du territoire de s'assurer que les projets qui pourraient être développés par le réclamant ne mettent pas en cause l'option qu'il a prise de développer une nouvelle d'activité économique; que tel est l'objet de la procédure de dérogation;

Considérant qu'un réclamant souligne que « l'auteur d'étude relève qu'il n'y a aucun élément objectif pour l'inscription d'une zone d'activité économique mixte, si ce n'est d'ordre fiscal »;

Considérant que l'auteur d'étude estime que si le déficit en zone d'activité économique mixte ne semble pas avéré à l'échelle de la commune il l'est bien à l'échelle de la sous-zone sud-ouest gérée par l'intercommunale SPI+;

Considérant que la composante du projet de plan figure, au même titre que les nouvelles zones d'activité économique que le Gouvernement wallon a retenues le 29 octobre 2010, parmi les projets qu'il entend développer afin de répondre au besoin en nouvelles zones d'activité économique relevé dans l'expertise du 21 septembre 2006 de la Conférence Permanente du Développement Territorial (CPDT);

Considérant qu'un réclamant précise qu'aucune autorité administrative ne peut adopter une décision avec comme objectif la régularisation d'une situation infractionnelle;

Considérant que le Gouvernement wallon ne vise en aucune manière la régularisation de situations infractionnelles à travers l'inscription de cette composante du projet de plan mais estime en revanche que sa configuration présente l'avantage d'intégrer des constructions existantes;

Considérant qu'un réclamant s'interroge sur l'adéquation de cette composante du projet de plan avec le schéma de développement de l'espace régional (SDER) et la Déclaration de politique régionale wallonne qui s'opposent à l'urbanisation en ruban et visent à ramener l'activité économique vers les centres urbanisés;

Considérant que le Gouvernement wallon, suivant en cela l'avis de l'auteur d'étude, estime que l'inscription de la composante du projet de plan participe au développement de l'agglomération liégeoise qui figure bien au SDER comme pôle majeur de développement de la Wallonie;

Considérant que le Gouvernement wallon estime également que la composante du projet de plan participe à l'objectif du SDER visant à structurer les villes et les villages en raison de sa position centrale à Saint-Georges-sur-Meuse;

Considérant que le Gouvernement wallon estime enfin que la composante du projet de plan ne constitue en aucun cas une urbanisation en ruban, conforté en cela par le constat de l'auteur d'étude qu'aucune composante du projet de plan ne prend la forme d'un développement linéaire le long de la voirie;

Considérant qu'un réclamant estime que les terres agricoles concernées par l'inscription de la composante du projet de plan ont « un intérêt d'ordre agricultural »;

Considérant que le Gouvernement wallon a répondu à cette remarque dans les considérations générales;

Considérant que l'auteur d'étude relève que dix parcelles agricoles, couvrant une superficie totale de 17,7 ha, seront affectées par la composante du projet de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que, nonobstant la qualité des terres, la superficie affectée est négligeable à l'échelle de la Wallonie et s'avère plutôt faible compte tenu de la superficie totale de la composante du projet de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon convient cependant de charger le futur opérateur d'assurer un accompagnement des entreprises, notamment agricoles, dont la viabilité risque d'être fragilisée suite à la mise en oeuvre de la zone d'activité économique mixte;

Considérant qu'un réclamant pose la question des nuisances, notamment en termes de trafic, générées par les sociétés Hobby Garden et Ets Laruelle, implantées dans le périmètre de la composante du projet de plan, et dont il se demande si elles relèvent du « petit artisanat »;

Considérant que l'article 30 du CWATUPe exprime que la zone d'activité économique mixte est destinée, notamment, « aux activités d'artisanat » et non de « petit artisanat »;

Considérant qu'il n'appartient cependant pas au Gouvernement wallon de régler les problèmes de trafic engendrés par les entreprises existantes dans le cadre de la présente procédure;

Considérant qu'il lui appartient néanmoins de tenir compte des nuisances potentielles du trafic existant par rapport à l'inscription de la nouvelle zone d'activité économique mixte; qu'à cet égard, l'auteur d'étude souligne que « la composante est idéalement située au point de vue des possibilités d'accès routiers avec la présence de la N614 et la proximité de l'autoroute »;

Considérant que le Gouvernement wallon estime en conséquence que la majeure partie du trafic empruntera la N614 vers le nord et l'autoroute et n'affectera donc pas la zone d'habitat existante située dans le sud de la nouvelle zone d'activité économique;

Considérant que l'avis de la CRAT est favorable à l'inscription de la zone tout en estimant cependant que l'inscription de la zone d'activité économique mixte à Saint-Georges-sur-Meuse devrait être accompagnée d'une prescription supplémentaire qui exclut l'implantation de commerces de détail, car les besoins en espaces dédiés à l'activité commerciale ne semblent pas avérés sur la commune;

Considérant que l'avis du CWEDD est favorable à l'inscription de la zone tout en appuyant cependant la recommandation de l'auteur d'étude de prévoir une prescription supplémentaire excluant les commerces de détail sur la composante du projet de plan;

Considérant que l'avis du conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse est favorable à l'inscription de la composante du projet de plan;

Considérant que le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse signale par ailleurs que l'étude d'incidences mentionne que des commerces situés à Sur-les-Bois subiront la concurrence de la nouvelle zone d'activité économique mixte alors qu'ils ont disparu;

Considérant que ce constat n'est pas relevé par le CWEDD dans son avis sur la qualité et la complétude de l'étude d'incidences;

Considérant que l'auteur d'étude constate que le déficit en zone d'activité économique sur la commune de Saint-Georges-sur-Meuse porte surtout sur l'activité des petites et moyennes entreprises et petites industries mais pas sur l'activité commerciale;

Considérant que le Gouvernement wallon décide de suivre les avis de la CRAT et du CWEDD, excluant l'activité commerciale de la composante du projet de plan, et ce contrairement à l'option qu'il a prise dans son arrêté du 7 mai 2009 adoptant provisoirement le projet de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conclusion l'inscription d'une zone d'activité économique mixte d'une superficie de 28 ha et d'une prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.52 » sur le plan, stipulant que « les activités de commerce de détail et de service à la population n'y sont pas autorisées, sauf si elles sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ou si elles ont été autorisées avant l'entrée en vigueur de la présente révision du plan de secteur de Liège. »;

Des zones d'habitat à caractère rural assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.14 » « Notre-Dame de Hal » et « Stockay » Considérant que la CRAT estime que l'inscription des zones d'habitat à caractère rural repérées par le sigle « *S.14 » à Saint-Georges-sur-Meuse n'est pas justifiée;

Considérant qu'elle constate cependant que « ces zones ont déjà fait l'objet d'une décision de principe dans l'arrêté du Gouvernement wallon révisant le plan de secteur de Liège du 6 février 2003 (Moniteur belge du 9 avril 2003) »;

Considérant que la CRAT est plutôt favorable à la proposition du conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse, émise dans le cadre de l'enquête publique, qui consiste à inscrire une zone d'habitat à caractère rural entre le village de Saint-Georges-sur-Meuse et l'autoroute E42 (cfr infra), ce qui lui semble plus pertinent dans le but de renforcer le noyau villageois;

Considérant que le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse estime qu'il n'a pas été suffisamment consulté pour l'implantation des composantes du projet de plan et des alternatives proposées par l'auteur d'étude;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle qu'il n'a pas à se justifier d'une quelconque concertation lors de l'élaboration de l'avant-projet de plan;

Considérant que le conseil communal a proposé, dans son avis du 24 septembre 2009, de modifier deux zones agricoles en zone d'habitat à caractère rural situées d'une part, dans le centre, entre la rue Albert 1er, la rue du Centre et l'autoroute E42, et d'autre part au nord de l'autoroute, entre la rue du Vicinal, l'ancienne assise du chemin de fer vicinal et la rue du Centre, en alternative aux composantes du projet de plan;

Considérant que des réclamants ont émis des avis défavorables sur les composantes du projet de plan;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription de la composante du projet de plan;

Considérant que cet avis n'apporte cependant pas d'arguments nouveaux en faveur de l'inscription des composantes du projet de plan;

Considérant que les alternatives proposées par le conseil communal ont retenu toute l'attention du Gouvernement wallon;

Considérant que l'alternative située à proximité du centre de Saint-Georges-sur-Meuse répond à priori aux objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon visant à limiter la dispersion de l'habitat et à appuyer son développement à partir des centres existants; que tel n'est pas le cas de l'autre alternative proposée par le conseil communal, trop éloignée du centre aggloméré du territoire communal;

Considérant que le Gouvernement wallon ne peut cependant retenir la proposition du conseil communal qui lui paraît la plus judicieuse sans avoir fait étudier les incidences de l'inscription de la nouvelle zone destinée à la résidence sur l'environnement;

Considérant que le Gouvernement wallon estime cependant que les délais nécessaires d'une part à la réalisation d'un complément d'étude d'incidences sur la nouvelle zone suggérée par le conseil communal et, d'autre part à l'exécution des nouvelles mesures d'enquête publique à observer, sont incompatibles avec ceux qu'il s'était fixé pour rencontrer les autres objectifs qu'il poursuit à travers la révision du plan de secteur de Liège;

Considérant que le fait de renoncer à l'inscription des nouvelles zones destinées à la résidence sur le territoire de Saint-Georges-sur-Meuse dans le cadre de la présente révision du plan de secteur de Liège n'a pas d'impact sur la cohérence de l'aménagement envisagé par cette dernière;

Considérant que le Gouvernement wallon rejoint en conclusion l'avis de la CRAT et décide en conséquence de renoncer à inscrire au plan de secteur les deux zones d'habitat à caractère rural assorties de la prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan, projetées à Saint-Georges-sur-Meuse;

Considérant que le Gouvernement wallon entend cependant préciser que sa décision n'a pas pour objet de remettre en cause le besoin de nouvelles zones destinées à la résidence sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse qu'il avait relevé à l'article 1er, § 7 de son arrêté du 6 février 2003 qui adoptait définitivement la précédente révision du plan de secteur de Liège;

De la zone de services publics et d'équipements communautaire et de la zone d'habitat à caractère rural dans le centre du village de Saint-Georges-sur-Meuse Considérant que la CRAT a émis un avis favorable sans condition;

Considérant que le CWEDD a émis un avis favorable, insistant cependant sur le maintien de l'alignement de 14 arbres remarquables existant dans la zone de services publics et d'équipements communautaires, ainsi que sur l'interdiction de construire en zone d'aléa d'inondation faible;

Considérant que le Département de la Nature et des Forêts de la DGARNE constate qu'un alignement d'arbres remarquables semble menacé par le projet de plan;

Considérant que l'auteur d'étude recommande, outre le fait d'établir un périmètre de protection autour des arbres remarquables lors des travaux d'aménagement et de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les effets des inondations sur les personnes et les biens, de réaliser des logements à haute performance énergétique;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de ces recommandations qui devront être prises en compte au moment de la mise en oeuvre de la zone;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires pour une superficie de sept hectares et d'une zone d'habitat à caractère rural pour une superficie de deux hectares, sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse;

Des zones d'aménagement communal concerté comportant le périmètre de réservation en surimpression Considérant qu'aucune remarque ou observation ne s'oppose à l'inscription de ces composantes du projet de plan pour des raisons qui n'auraient pas déjà trouvé de réponse dans le présent arrêté;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription de deux zones d'aménagement communal concerté pour une superficie totale de dix hectares sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse;

Des composantes du projet de plan sur le territoire de la commune de Flémalle De la zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.04 » Considérant les avis favorables de la CRAT et du CWEDD;

Considérant que le conseil communal de Flémalle a émis un avis favorable sur le projet de plan, réclamant cependant la suppression de la prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.04 » sur le plan, sur l'ensemble de la zone d'activité économique dite des « Cahottes » dans le but de pouvoir y installer des entreprises qui ne seraient pas liées aux activités de l'aéroport;

Considérant qu'un réclamant constate la présence d'une conduite de gaz et fait part de difficultés de trafic sur la rue du Cowa;

Considérant que la modification apportée au plan de secteur n'a d'autre objectif que la correction d'une erreur matérielle sur le plan annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège;

Considérant que les objectifs du Gouvernement wallon ne sont pas de remettre en cause les décisions de l'arrêté du 6 février 2003;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Flémalle;

Des composantes du projet de plan sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne;

Des zones d'activité économique industrielle de « Ferdoux » et « Fontaine » assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.02 »;

Considérant l'absence de remarques ou observations défavorables à l'inscription de ces composantes du projet de plan;

Considérant l'absence de remarques défavorables à l'inscription d'un périmètre de liaison écologique en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique industrielle que le Gouvernement wallon projette d'inscrire à « Ferdoux »;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription des zones d'activité économique industrielle dites de « Ferdoux » et « Fontaine » et de la prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.02 » sur le plan, pour une superficie de respectivement un et deux hectares sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'un périmètre de liaison écologique en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique industrielle qu'il inscrit à « Ferdoux »;

De la zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.05 » Considérant l'absence de remarques ou d'observations défavorables à l'inscription de cette composante du projet de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription de la zone d'activité économique mixte et de la prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.05 » sur le plan, pour une superficie d'un hectare sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne;

De la zone d'activité économique mixte « chaussée de Liège » Considérant que le conseil communal de Grâce-Hollogne a émis un avis favorable sur cette composante du projet de plan, assorti cependant d'un ensemble de mesures à prendre pour sa mise en oeuvre, et demandant à la SPI+ d'en assurer la gestion;

Considérant que le CWEDD a émis un avis favorable sur cette composante du projet de plan, suggérant cependant de maintenir la zone d'espaces verts longeant l'autoroute E42;

Considérant que la CRAT estime que l'inscription de cette composante du projet de plan n'est pas justifiée en raison de la proximité immédiate de l'habitat;

Considérant que des réclamants s'inquiètent d'une éventuelle extension de l'entreprise Mafer dans la future zone d'activité économique mixte;

Considérant que des réclamants dénoncent les nombreuses nuisances qu'ils pourraient subir, notamment quant à la dégradation du cadre de vie, les nuisances sonores, le trafic des poids lourds, etc.;

Considérant que des réclamants s'interrogent sur l'opportunité d'inclure les habitations situées le long de la chaussée de Liège dans la zone d'activité économique mixte et, pour ceux qui seraient concernés, sur les conséquences d'éventuelles expropriations;

Considérant que les inquiétudes exprimées par la population quant à l'extension des activités de l'entreprise « Mafer » sur la zone concernée résultent manifestement de confusions liées à l'extension de la zone d'activité économique industrielle dite « Mafer » projetée de l'autre côté de la chaussée de Liège;

Considérant que les précisions apportées lors de la réunion de concertation qui s'est tenue à l'issue de l'enquête publique ont permis de lever cette confusion;

Considérant que l'auteur d'étude ne relève pas d'effets négatifs de l'inscription de la nouvelle zone d'activité économique mixte sur la zone d'habitat voisine qui ne pourraient être évités, réduits ou compensés par d'éventuelles mesures à mettre en oeuvre;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne que la constitution du périmètre ou du dispositif d'isolement, en particulier vis-à-vis de la zone d'habitat, explicitement imposée à l'article 30 du Code est de nature à éviter, réduire ou compenser les impacts relevés par l'auteur d'étude, et de rencontrer les griefs exprimés par les réclamants et par la CRAT;

Considérant que les autorités communales de Grâce-Hollogne ont elles-mêmes fait part des conditions qu'elles entendraient imposer pour la mise en oeuvre de la zone dans leur avis du 19 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type avis prom. 19/10/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009018451 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la fixation de la fin de la période de migration des oiseaux migrateurs. - Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire fermer : « Lors de la mise en oeuvre de cette zone par la SPI+, celle-ci devra tenir compte de la proximité des immeubles et sera tenue de réaliser des zones « tampon » et autorisera uniquement l'installation d'entreprises non polluantes et non bruyantes (excepté le long de l'autoroute). Les seuls accès possibles à cette zone seront créés par la chaussée de Liège. En outre, il conviendra d'évaluer et de réaliser un système de rétention des eaux pluviales (bassin d'orage) évitant la mise en charge du réseau d'égouttage actuel permettant d'éviter les écoulements d'eau vers la rue des Grosses Pierres. »; que ces conditions rencontrent les constats de l'auteur d'étude et sont également de nature à rencontrer les griefs exprimés par les réclamants et par la CRAT;

Considérant que le Gouvernement estime en conséquence que la combinaison du prescrit légal et des mesures d'aménagement qui seront imposées au moment de la conception de l'aménagement de la future zone d'activité économique mixte puis à l'issue de l'instruction de chacun des permis d'urbanisme qui seront sollicités offre des garanties suffisantes pour assurer aux riverains un cadre de vie de qualité;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que l'inscription des habitations situées le long de la chaussée de Liège dans la zone d'activité économique mixte résulte d'une alternative, étudiée et proposée par l'auteur d'étude d'incidences, qui permet, entre autres, de s'assurer de l'accès à la zone par la chaussée de Liège uniquement; que cette disposition permet de rencontrer les inquiétudes des réclamants quant à la gestion du trafic;

Considérant qu'il a été rappelé lors des réunions de concertation qu'un plan de secteur n'est pas un plan d'expropriation et que si une autorité publique entendait procéder aux expropriations nécessaires à la réalisation du plan d'aménagement il lui faudrait être en possession d'un plan d'expropriation approuvé par le Gouvernement wallon;

Considérant que l'auteur d'étude mentionne que les dépendances vertes liées au réseau routier et autoroutier sont d'une importance écologique avérée;

Considérant que les espaces verts autoroutiers constituent effectivement des couloirs de biodiversité et d'échanges entre les espèces;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de s'écarter de l'avis de la CRAT et de confirmer l'inscription au plan de secteur de la zone d'activité économique mixte dite « chaussée de Liège »;

Considérant que le Gouvernement wallon décide cependant de faire coïncider la limite nord-ouest de la zone d'activité économique mixte avec la limite du domaine de l'autoroute afin de préserver une partie de la zone d'espaces verts existante;

Considérant que le Gouvernement wallon décide de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte pour une superficie d'environ cinq hectares;

De la zone d'activité économique industrielle « Bremhove-Mafer » Considérant que la CRAT a émis un avis défavorable sur cette composante du projet de plan en raison de la proximité de l'habitat et a proposé l'inscription d'une zone d'activité économique mixte comportant une prescription supplémentaire interdisant les commerces, en raison de la mauvaise accessibilité de la zone par des modes alternatifs à la voiture et de sa position décentrée par rapport aux zones urbaines;

Considérant que le conseil communal de Grâce-Hollogne a émis un avis favorable sur cette composante du projet de plan, tout en demandant que les parcelles situées à front de la chaussée de Liège soient inscrites en zone d'activité économique mixte afin de permettre d'y développer le projet de leur propriétaire, actuellement en gestation;

Considérant que l'auteur d'étude constate que l'inscription de la zone d'activité économique industrielle est pertinente vu qu'elle se trouve dans le prolongement direct de l'entreprise Bremhove/Mafer, sur des terrains qu'elle occupe déjà partiellement avec un hangar de stockage;

Considérant que l'auteur d'étude estime que la vue depuis la chaussée de Liège et les habitations donne sur la zone industrielle déjà actuellement occupée par des bâtiments aux gabarits imposants;

Considérant que l'auteur d'étude, vu ces constats, n'a pas jugé utile d'étudier d'alternative à cette composante du projet de plan; qu'a fortiori il n'a pas étudié la possibilité d'inscrire la composante du projet de plan en zone d'activité économique mixte;

Considérant que des réclamants, s'appuyant sur un permis d'urbanisme délivré le 8 février 2002 et un arrêté ministériel du 7 février 2008, s'opposent à la modification des zones d'espaces verts et d'habitat en zone d'activité économique industrielle, ce qui aurait pour conséquence d'y exclure la résidence et les activités de service;

Considérant que le permis d'urbanisme n'a pas été mis en oeuvre et est aujourd'hui périmé;

Considérant que l'arrêté ministériel en question a pour objet d'établir un périmètre de reconnaissance au sens du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques sur les zones concernées; qu'il n'a cependant pas vocation à réviser le plan de secteur et, en particulier, de permettre l'extension de l'activité économique dans la zone d'espaces verts inscrite au plan de secteur le long de l'autoroute E42;

Considérant que l'objectif du Gouvernement wallon d'inscrire une zone d'activité économique industrielle en extension du parc industriel de Grâce-Hollogne conforte les options de l'arrêté ministériel du 7 février 2008;

Considérant que l'auteur d'étude estime que les terrains concernés ne sont plus adaptés à la fonction résidentielle en raison de la proximité de l'autoroute, de la présence d'activités industrielles, de l'aéroport, etc.;

Considérant que des réclamants souhaitent conserver la zone d'habitat et l'étendre sur la zone d'espaces verts;

Considérant que cet avis n'apporte cependant pas d'argumentation permettant d'y répondre;

Considérant que l'auteur d'étude mentionne que les dépendances vertes liées au réseau routier et autoroutier sont d'une importance écologique avérée;

Considérant que le CWEDD a émis un avis favorable sur la composante du projet de plan, suggérant cependant de maintenir la zone d'espaces verts longeant l'autoroute E42;

Considérant que les espaces verts autoroutiers constituent effectivement des couloirs de biodiversité et d'échanges entre les espèces;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de faire coïncider la limite nord-ouest de la zone d'activité économique industrielle avec la limite du domaine de l'autoroute afin de préserver une partie de la zone d'espaces verts existante;

Considérant que le Gouvernement wallon décide de l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle pour une superficie d'environ trois hectares;

Considérant que l'auteur d'étude recommande de limiter l'activité sur la zone au stockage et à la manutention, comme c'est actuellement le cas sur la partie déjà occupée, excluant toute activité bruyante ou générant des vibrations pour les habitations proches;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de ces recommandations qui devront être prises en compte au moment de la mise en oeuvre de la zone;

Des composantes du projet de plan sur le territoire des communes de Grâce-Hollogne et Fexhe-le-Haut-Clocher De la zone de services publics et d'équipements communautaires nécessaire au redéploiement des Forces armées Considérant que les Forces armées ont été consultées dans le cadre de l'enquête publique et n'ont émis aucun avis à l'issue de celle-ci;

Considérant que la CRAT et le CWEDD sont favorables à l'inscription de cette composante du projet de plan mais suggèrent de l'assortir d'une prescription supplémentaire portant sur la réversibilité de son affectation afin de revenir à la situation qui prévalait avant la révision du plan de secteur si le Ministre de la Défense dénonçait la convention qui le lie à la Région wallonne;

Considérant que des réclamants craignent les nuisances et les inconvénients divers liés à l'inscription de la composante du projet de plan;

Considérant que des réclamants demandent des adaptations des limites de la composante du projet de plan et des mesures afin d'en atténuer certaines nuisances et inconvénients;

Considérant que le Ministre de la Défense a élaboré un plan de finalisation de la transformation de l'armée qui a été approuvé en conseil des Ministres restreint le 21 octobre 2009;

Considérant que ce plan prévoit de regrouper la capacité hélicoptère de la composante air des forces armées sur la base aérienne de Beauvechain;

Considérant que cette disposition ne nécessite plus d'étendre la zone de services publics et d'équipements communautaires existante ni sur les zones contiguës, afin de construire une nouvelle piste pour hélicoptères ainsi que toutes les infrastructures et bâtiments nécessaires au Wing héli, ni vers la piste de l'aéroport afin de réserver un accès aux pistes de l'aéroport pour les appareils militaires;

Considérant que l'objectif que le Gouvernement wallon poursuivait en décidant la révision du plan de secteur de Liège est aujourd'hui dépassé;

Considérant que le Gouvernement wallon renonce en conséquence à l'inscription de la zone de services publics et d'équipements communautaires destinée à réserver les espaces nécessaires au redéploiement des forces armées suite au développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset sur les terrains qu'elles occupaient;

Des composantes du projet de plan sur le territoire de la commune d'Ans De la zone d'habitat assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.14 » Considérant que la CRAT estime que l'inscription de la zone d'habitat repérée par le sigle « *S.14 » à Ans n'est pas justifiée;

Considérant qu'elle constate cependant que « cette zone a déjà fait l'objet d'une décision de principe dans l'arrêté du Gouvernement wallon révisant le plan de secteur de Liège du 6 février 2003 (Moniteur belge du 9 avril 2003) »;

Considérant que le CWEDD estime la zone peu pertinente en raison de la présence de nombreuses contraintes et recommande d'en réévaluer la pertinence sur base d'études complémentaires afin de délimiter avec précision les parties qui devront en être exclues;

Considérant que le conseil communal d'Ans a émis un avis favorable sur la composante du projet de plan tout en précisant qu'une étude géotechnique détaillée sera recommandée préalablement à toute demande de construction;

Considérant que Fluxys signale que des conduites de gaz traversent la composante du projet de plan;

Considérant que le conseil communal d'Awans a émis un avis favorable sur le projet de plan à condition « qu'au niveau du développement de la zone d'habitat prévue sur le territoire de la commune d'Ans, une étude approfondie de la mobilité soit réalisée »;

Considérant que l'auteur d'étude a estimé les flux de circulation qui seront engendrés par la mise en oeuvre de la zone;

Considérant que l'auteur d'étude en tire la conclusion que les charges supplémentaires de trafic sur les axes concernés devraient pouvoir être absorbées sans trop de difficultés;

Considérant que le Gouvernement wallon rejoint en conséquence la conclusion de l'auteur d'étude;

Considérant qu'un réclamant estime que la zone s'implanterait sur de très bonnes terres agricoles;

Considérant que l'auteur d'étude relève que dix-neuf parcelles agricoles seront affectées par la composante du projet de plan, pour un total de 41,21 ha;

Considérant que l'auteur d'étude a recherché, sur le territoire de la commune d'Ans, des alternatives à la composante du projet de plan et que toutes ont des impacts sur l'activité agricole;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que, nonobstant l'intérêt agricultural des terres, il semble donc difficile de répondre à l'objectif de créer de nouvelles zones d'habitat sur le territoire de la commune d'Ans sans affecter l'activité agricole;

Considérant que le Gouvernement wallon convient cependant de charger le futur opérateur d'assurer un accompagnement des entreprises, notamment agricoles, dont la viabilité risque d'être fragilisée suite à la mise en oeuvre de la zone d'habitat;

Considérant qu'un réclamant affirme que la zone destinée à l'habitat sera plus grande que prévu car il existe un projet limitrophe sur Awans;

Considérant que la commune d'Awans peut en effet décider d'affecter la zone d'aménagement communal concerté contiguë située sur son territoire à destination de la résidence;

Considérant que ce projet n'est cependant pas actuellement mis en oeuvre et qu'il appartiendra donc le cas échéant à la commune d'Awans de tenir compte de la nouvelle zone d'habitat située sur le territoire de la commune d'Ans si elle souhaite mettre en oeuvre un tel projet;

Considérant qu'un réclamant estime que la localisation de la composante du projet de plan est totalement excentrée dans la mesure où l'on essaie de réduire l'usage de la voiture et suggère l'utilisation de terrains libres existants entre la rue des Français et la rue de la Tonne;

Considérant que l'auteur d'étude, a précisé, en réunion de concertation, que le sud de la commune présente une urbanisation fort dense; « que la composante a été retenue par élimination de situations non idéales »;

Considérant que la localisation suggérée par le réclamant est inscrite comme zone d'aménagement communal concerté au plan de secteur;

Considérant que l'objectif poursuivi par le Gouvernement wallon est clairement d'inscrire une nouvelle zone d'habitat au plan de secteur sur le territoire de la commune d'Ans en application de l'article 1er, paragraphe 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège; qu'à cet égard, une zone d'aménagement communal concerté est déjà du ressort du pouvoir communal, qui peut décider de son propre chef de la mettre en oeuvre;

Considérant qu'un réclamant se plaint qu'une cité a déjà été implantée le long de la rue de Juprelle à Xhendremael et que cela dénature le village;

Considérant que ce fait est sans objet dans le cadre de la présente révision du plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'une zone d'habitat sur le territoire de la commune d'Ans pour une superficie d'environ 53 ha, dont 10 ha sur une zone d'aménagement communal concerté et le solde sur une zone agricole;

Considérant que le Gouvernement wallon estime, au vu de l'avis du CWEDD et des remarques et observations de Fluxys et de la commune d'Awans, que la maîtrise foncière des terrains par la commune d'Ans n'est pas suffisante pour assurer la gestion des contraintes environnementales de la zone dont l'organisation physique ainsi que les options d'aménagement et de développement durable du territoire concerné devraient être définies dans un document d'orientation avant que ne soient délivrés les permis autorisant sa mise en oeuvre;

Considérant que l'obligation d'élaborer un rapport urbanistique et environnemental préalablement à la mise en oeuvre d'une zone peut aujourd'hui être imposée en application de l'article 25, 2°, du décret du 30 avril 2009;

Considérant que le délai d'élaboration d'un tel document reste compatible avec l'objectif poursuivi par le Gouvernement wallon de mettre en oeuvre la zone rapidement;

Considérant que le Gouvernement wallon décide de compléter en ce sens la prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan, qu'il projette d'inscrire sur la zone d'habitat;

Considérant que la prescription supplémentaire susvisée est libellée de la manière suivante : » la mise en oeuvre de la zone est conditionnée à l'adoption d'un rapport urbanistique et environnemental dont les options d'aménagement relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un aménagement conçu de manière à concentrer les constructions autour d'un ou plusieurs pôles dont la localisation sera établie en fonction des caractéristiques physiques locales, de la performance des réseaux de communication et de distribution et des éventuels projets développés dans la zone d'aménagement communal concerté adjacente située sur le territoire de la commune d'Awans, exécuté par phases dont la succession sera liée à l'achèvement des constructions autour du pôle précédent et du réseau de communication et de distribution »;

Considérant que le CWEDD appuie la recommandation de l'auteur d'étude visant à imposer la réalisation de logements à haute performance énergétique;

Considérant que le Gouvernement wallon n'avait pas jugé nécessaire de l'inscrire au projet de plan qu'il a adopté le 7 mai 2009; que l'avis du CWEDD vient aujourd'hui conforter le Gouvernement dans l'accent qu'il a mis dans la Déclaration de politique régionale 2009-2014 sur l'amélioration de la qualité et de l'efficacité énergétique du logement au bénéfice de ses occupants;

Considérant que cette recommandation devra être prise en compte au moment de la mise en oeuvre de la zone;

De la zone de services publics et d'équipements communautaires à destination d'infrastructures sportives Considérant que la CRAT est favorable à l'inscription de la zone en vue d'y développer des infrastructures sportives;

Considérant que la CRAT relève cependant que le site permet une complémentarité avec les infrastructures sportives existantes de l'autre côté de la Route Militaire mais que le programme, incluant notamment un stade de football et une école de formation au football, est « trop lourd »; qu'il convient de privilégier l'activité football et que la problématique de la mobilité devrait être réglée au préalable;

Considérant que le CWEDD est favorable à l'inscription de la zone, rappelant qu'il a émis des recommandations dans son avis du 9 juin 2008 (CWEDD/08/AV.977) sur le rapport urbanistique et environnemental destiné à mettre en oeuvre la zone d'aménagement communal concerté, en particulier au sujet des problèmes de parking, de mobilité et d'intégration paysagère;

Considérant que la procédure de mise en oeuvre de cette zone d'aménagement communal concerté, initiée par la commune, est destinée à l'implantation notamment d'un stade de football, d'une école de formation au football, d'un circuit de BMX et d'un practice de golf;

Considérant que des réclamants sont opposés à l'implantation de toute activité appelant un trafic routier important, telle un stade de football, en raison principalement des nuisances environnementales, des encombrements de circulation, des problèmes de parking et des incivilités potentielles;

Considérant que des réclamants estiment que l'étude d'incidences présente des affirmations erronées quant à l'existence d'un préaccord entre les communes d'Ans et Juprelle en termes de mobilité, ou quant à la délivrance du permis d'urbanisme pour la construction d'un stade de football sur la zone, annulé depuis lors par le Conseil d'Etat;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que les griefs à l'encontre de l'inscription de la composante du projet de plan portent majoritairement sur le projet sous-jacent d'implantation d'un stade de football et les nuisances qu'un tel équipement pourrait engendrer;

Considérant que le collège communal d'Ans a adressé un courrier le 2 décembre 2009 au Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, signalant l'abandon du projet de stade en raison de la décision des responsables du Royal Football Club Liégeois d'implanter ses infrastructures ailleurs;

Considérant que le collège communal d'Ans a décidé, le 20 janvier 2010, de suspendre la procédure de mise en oeuvre de la zone d'aménagement communal concerté située route Militaire dans l'attente de la décision du Gouvernement wallon sur la révision du plan de secteur de Liège dont objet; qu'il relève dans ses motivations qu'il a décidé d'abandonner le projet de construction du stade destiné au Royal Football Club Liégeois;

Considérant que des réclamants constatent que la modification de la zone d'aménagement communal concerté en zone de services publics et d'équipements communautaires ne justifierait plus la nécessité d'établir le rapport urbanistique et environnemental pour lequel la CRAT avait émis un avis négatif (10 juin 2008) et le CWEDD un avis circonstancié (9 juin 2008);

Considérant que des réclamants craignent que tout type de projet puisse être autorisé dans la zone de services publics et d'équipements communautaires sans être soumis à étude d'incidences;

Considérant qu'un réclamant estime que l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires laisse penser que le projet est toujours d'y implanter un stade;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que la modification de l'affectation de la zone ne dispensera pas les projets qui s'y implanteront d'être soumis au système d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, conformément à l'article 124 du CWATUPe et à la partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement;

Considérant que des réclamants estiment que la zone d'aménagement communal concerté actuellement inscrite au plan de secteur de Liège forme un ensemble à cheval sur les communes d'Ans et Juprelle et qu'il serait judicieux de consulter à ce sujet les autorités de Juprelle quant au devenir de la partie située sur leur territoire;

Considérant que la création d'infrastructures sportives est un projet des autorités communales d'Ans et que le Gouvernement wallon n'a jamais eu pour objectif d'étendre la zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune de Juprelle; que la consultation des autorités communales de Juprelle ne fait l'objet à cet égard d'aucune obligation légale;

Considérant que l'auteur d'étude n'a pas relevé d'impact particulier de la zone de services publics et d'équipements communautaires projetée sur la commune d'Ans sur l'aménagement des zones voisines;

Considérant qu'on peut conclure de la lecture des remarques et observations émises par les réclamants qu'ils ne s'opposent pas à l'affectation de la zone aux activités sportives mais bien à la construction d'un stade de football;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de ces observations et retient l'opportunité de développer des infrastructures sportives en complément des infrastructures existantes situées à l'ouest de la route Militaire;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'une zone de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire de la commune d'Ans pour une superficie d'environ 26 ha;

Des compensations en général Considérant que la CRAT a émis un avis favorable sur les compensations planologiques retenues par le Gouvernement wallon, assorti d'une condition concernant le site du Fort d'Eben-Emael;

Considérant que le CWEDD a émis un avis favorable sur les compensations planologiques retenues par le Gouvernement wallon à l'exception de l'inscription d'une zone naturelle sur le site du Fort d'Eben-Emael qu'il recommande de remplacer par la modification de la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel située à Lanaye, sur le territoire de la commune de Visé, en zone d'espaces verts;

Considérant que le Département de l'Etude du Milieu naturel et agricole et le Département de la Nature et des Forêts de la DGARNE estiment que les compensations proposées sont clairement insuffisantes en ce qui concerne le patrimoine naturel;

Considérant que ces Départements dressent une liste de compensations leur semblant mieux adaptées que celles du projet de plan;

Considérant que la DGARNE n'a pas soumis ces suggestions dans ses avis du 21 septembre 2007 et du 8 février 2008 sur l'avant-projet de plan et le contenu de l'étude d'incidences;

Considérant que ces alternatives aux compensations planologiques du projet de plan n'ont pas été proposées, et a fortiori étudiées, par l'auteur d'étude;

Considérant que, nonobstant ces considérations, le Gouvernement wallon relève que l'auteur d'étude n'a pas jugé utile de rechercher des alternatives aux compensations qu'il a proposées;

Considérant par ailleurs que l'auteur d'étude estime que les compensations planologiques proposées par le Gouvernement wallon répondent au prescrit de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3°, du CWATUPe;

Considérant que des réclamants préfèrent l'inscription en zone non destinée à l'urbanisation de la zone d'aménagement communal concerté à caractère industriel située le long de la Meuse à Lanaye, proposée par l'auteur d'étude en première phase de l'étude d'incidences en alternative à la compensation sur le site du Fort d'Eben-Emael et écartée par le Gouvernement wallon;

Considérant que le solde de la superficie de nouvelles zones destinées à l'urbanisation que le Gouvernement wallon projette d'inscrire au plan de secteur de Liège suite à son analyse des remarques et observations de la population et des avis émis par les différentes instances s'élève à 79 ha;

Considérant que les compensations planologiques décidées par le Gouvernement wallon couvrent largement cette superficie, ce qui l'a amené à ne retenir que les plus pertinentes;

Des compensations sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse Considérant que le CWEDD estime que ces compensations planologiques ne répondent qu'à une logique planologique et ne compensent pas les pertes de terres subies par les exploitants agricoles suite à l'urbanisation de celles-ci;

Considérant que le prescrit réglementaire impose de compenser l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation par la modification de zones destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation; qu'il est dès lors erroné de considérer que le Gouvernement wallon doit rechercher à reconstituer le potentiel agricole existant de la zone qu'il projette d'affecter à l'activité économique à travers les zones qu'il propose d'affecter en zone non destinée à l'urbanisation;

Considérant que l'affectation de ces dernières a été déterminée en fonction de la situation existante, ce qui a conduit le Gouvernement wallon à opter dans certains cas pour une affectation autre que celle de zone agricole;

Considérant que, si l'auteur d'étude estime que « la valorisation en surface agricole n'est pas automatiquement évidente puisque certaines zones présentent un relief marqué », il précise néanmoins que « ces changements d'affectation sont tout à fait souhaitables au regard des principes d'urbanisation et de bon aménagement du territoire »;

Des zones agricoles rue Yernawe et drève du Château Considérant que des réclamants expriment des craintes quant à l'affectation future de ces zones;

Considérant que le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse a émis un avis favorable sur cette composante du projet de plan;

Considérant qu'au vu de sa décision de renoncer à inscrire au plan de secteur les deux zones d'habitat à caractère rural projetées à Saint-Georges-sur-Meuse comportant une prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan, le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas inscrire au plan de secteur les zones agricoles « rue Yernawe » et « Drève du Château » sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse;

Des zones de parc et agricoles « Warfusée » comportant en surimpression la pointe sud ouest du périmètre de réservation Considérant que le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse a émis un avis favorable sur cette composante du projet de plan, demandant cependant d'inscrire une zone agricole au lieu de la zone de parc projetée car cette dernière aurait pour effet d'empêcher toute extension de deux bâtiments commerciaux contigus à la zone;

Considérant que l'auteur d'étude estime que l'inscription de la zone de parc est très pertinente car elle permet de valoriser la zone de services publics et d'équipements communautaires contiguë, occupée par des équipements sportifs; que ni le CWEDD, ni la CRAT ne remettent cette option en question;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription de trois zones agricoles et d'une zone de parc comportant en surimpression la pointe sud ouest du périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse;

Des zones agricoles à Sur-les-Bois Considérant que des réclamants souhaitent retrouver le village de Sur-les-Bois tel qu'il était dans le passé et refusent toute révision du plan de secteur qui ne permettrait pas de restaurer le village et ses services de proximité;

Considérant que cette option s'oppose aux objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon de permettre le développement des activités de l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant que des réclamants s'opposent à la modification de certaines zones destinées à l'urbanisation en zone agricole, ne comprenant pas l'objectif urbanistique de les choisir en pleine zone d'habitat, sur un terrain trop en pente pour le mettre en culture, et se demandent s'il est prévu de donner ces terres aux agriculteurs qui en perdent ailleurs;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne que ces modifications concernent des zones d'aménagement communal concerté et une zone d'habitat qui ne pourront par ailleurs pas être affectées à la résidence du fait des prescriptions attachées au périmètre de réservation que le Gouvernement wallon projette d'inscrire en surimpression de celles-ci;

Considérant qu'au vu de sa décision de renoncer à inscrire au plan de secteur les deux zones d'habitat à caractère rural projetées à Saint-Georges-sur-Meuse comportant une prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan, le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas inscrire au plan de secteur les zones agricoles projetées;

Considérant que cette disposition ne peut cependant être appliquée à la zone d'habitat à caractère rural située à Tincelle, bien qu'elle comporte en surimpression le périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire, dans la mesure où le Gouvernement wallon a toujours recherché à ne pas entretenir de confusion à travers le zonage figurant au plan de secteur sur la possibilité d'y autoriser la construction d'habitations;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme dans ce cas l'inscription de la zone d'aménagement communal concerté et de la zone agricole projetées;

Considérant que le Gouvernement wallon précise que la zone d'aménagement communal concerté qu'il inscrit à Tincelle est intégrée à la zone d'aménagement communal concerté dont il maintient l'inscription au plan de secteur afin de ne constituer qu'une seule zone;

De la compensation sur le territoire de la commune de Flémalle De la zone agricole « Warfusée » Considérant que le conseil communal de Flémalle a émis un avis défavorable sur cette composante du projet de plan car il envisage d'utiliser la zone d'aménagement communal concerté existante « comme base d'implantation d'une activité à définir en liaison avec l'affectation du moulin de Gleixhe et le projet de promenade touristique subventionné par la Région wallonne »; qu'il précise que cette opération « est envisagée par l'intermédiaire d'un rapport urbanistique et environnemental à adopter et d'un plan communal d'aménagement »;

Considérant que le Gouvernement wallon n'a pas été saisi à ce jour d'une demande plus explicite des autorités communales lui apportant des éléments concrets d'appréciation lui permettant de renoncer éventuellement à la compensation planologique qu'il a proposée;

Considérant que le Gouvernement wallon ne relève pas d'autres remarques s'opposant à l'inscription de la composante du projet de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'une zone agricole sur le territoire de la commune de Flémalle;

De la compensation sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne De la zone d'espaces verts le long de la A604 et de la voie ferrée 36A Considérant qu'un réclamant émet des réserves quant à l'inscription de la composante du projet de plan en raison de la dévaluation des biens, ne comprenant pas le choix de l'endroit plein d'habitations, et quant au sérieux de la manière dont le dossier a été étudié;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que la composante du projet de plan ne comporte aucune habitation;

Considérant que le Gouvernement wallon ne relève pas d'autres remarques s'opposant à l'inscription de la composante du projet de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription d'une zone d'espaces verts le long de l'autoroute A604 et de la voie ferrée 36A sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne;

Des compensations sur le territoire des communes de Bassenge et Visé Des zones naturelles, agricoles, d'espaces verts et de parc Considérant que l'auteur d'étude estime que l'affectation du Fort d'Eben-Emael en zone naturelle au plan de secteur pourrait avoir des effets négatifs sur les activités existantes sur le site, en raison des nombreuses limitations qu'elle implique;

Considérant que la CRAT et le CWEDD rejoignent, dans leurs avis, le constat de l'auteur d'étude;

Considérant que la CRAT suggère de modifier le zonage projeté par l'inscription d'une zone d'espaces verts, moins restrictive quant aux travaux qui y sont autorisés;

Considérant que le conseil communal de Bassenge a émis un avis favorable sur cette composante du projet de plan, sans cependant apporter d'arguments nouveaux;

Considérant que le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de renoncer à modifier l'affectation des parties de la zone de services publics et d'équipements communautaires où se déroulent l'essentiel des activités existantes;

Considérant que le Gouvernement wallon renonce en conséquence à l'inscription de la zone de parc et d'une partie de la zone naturelle projetée sur le site du Fort d'Eben-Emael, sur les territoires des communes de Bassenge et Visé;

Considérant que le Gouvernement wallon estime en revanche indispensable de confirmer l'inscription d'une partie de la zone naturelle projetée le long du canal Albert afin de prolonger vers le nord la zone naturelle déjà inscrite au plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon confirme en conséquence l'inscription de deux zones agricoles, d'une zone d'espaces verts et d'une zone naturelle sur le territoire de la commune de Bassenge, ainsi que d'une zone agricole et d'une zone naturelle sur les territoires des communes de Bassenge et Visé, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5), en vue de l'inscription : * sur le territoire des communes d'Ans, Awans, Grâce-Hollogne, Flémalle, Fexhe-le-Haut-Clocher et Saint-Georges-sur-Meuse : - d'un périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset.

La prescription suivante est d'application dans l'ensemble du périmètre : « Les actes et travaux ayant pour objet la construction ou la reconstruction de bâtiments destinés à la résidence ou à l'hébergement de personnes ainsi que la transformation ou la modification de la destination de bâtiments ou partie de bâtiments existants dans le but de les affecter à la résidence ou à l'hébergement de personnes ou d'augmenter le nombre d'unités de logements sont interdits dans le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire, à l'exception de l'activité hôtelière »; * sur le territoire de la commune d'Ans : - d'une zone d'habitat, assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires; - de deux zones d'aménagement communal concerté; * sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : - d'une zone d'habitat à caractère rural; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires; - d'une zone d'activité économique mixte, assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.52 » sur le plan; - d'une zone d'aménagement communal concerté; * sur le territoire des communes de Saint-Georges-sur-Meuse et de Flémalle : - d'une zone d'aménagement communal concerté; * sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : - d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.05 » sur le plan; - de deux zones d'activité économique industrielle assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.02 » sur le plan; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'une zone d'activité économique mixte; - d'un périmètre de liaison écologique en surimpression de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ferdoux »; * sur le territoire de la commune de Flémalle : - d'une zone d'activité économique mixte; ainsi que, au titre de compensation planologique, * sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : - de quatre zones agricoles; - d'une zone de parc; * sur le territoire de la commune de Flémalle : - d'une zone agricole; * sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : - d'une zone d'espaces verts; * sur le territoire de la commune de Bassenge : - de deux zones agricoles; - d'une zone d'espaces verts; - d'une zone naturelle; * sur le territoire des communes de Bassenge et Visé : - d'une zone agricole; - d'une zone naturelle, est adoptée définitivement conformément au plan et à la déclaration environnementale ci-annexés.

Art. 2.La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.12 » inscrite sur les zones d'aménagement communal concerté situées sur le territoire des communes d'Ans, Flémalle et Saint-Georges-sur-Meuse est abrogée.

Art. 3.La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle *S.02 sur le plan est d'application dans deux zones d'activité économique industrielle inscrites par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Grace-Hollogne : « Cette zone sera réservée à des entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport, telles que des entreprises de production ou de distribution de produits, notamment à haute valeur ajoutée; cette zone comportera en bordure des zones d'habitat à caractère rural de Ferdoux et Bierset un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert; des gabarits de construction appropriés seront imposés afin d'assurer la transition entre les activités industrielles et la zone agricole ».

Art. 4.La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle « *S.05 » sur le plan est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : « Cette zone sera réservée aux activités ne générant qu'un charroi léger; les entreprises relevant du secteur du commerce de détail seront exclues; les constructions s'intègreront au bâti existant ».

Art. 5.La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan est d'application dans la zone d'habitat inscrite par le présent arrêté sur le territoire de la commune d'Ans : « Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un aménagement conçu de manière à concentrer les constructions autour d'un ou plusieurs pôles dont la localisation sera établie en fonction des caractéristiques physiques locales, de la performance des réseaux de communication et de distribution et des éventuels projets développés dans la zone d'aménagement communal concerté adjacente située sur le territoire de la commune d'Awans, exécuté par phases dont la succession sera liée à l'achèvement des constructions autour du pôle précédent et du réseau de communication et de distribution ».

Art. 6.La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle « *S.52 » sur le plan est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : « les activités de commerce de détail et de service à la population n'y sont pas autorisées, sauf si elles sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ou si elles ont été autorisées avant l'entrée en vigueur de la présente révision du plan de secteur de Liège ».

Art. 7.Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 1er mars 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée I. Introduction La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article 44, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie (ci-après, le Code).

Elle accompagne l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1, 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée. Elle est publiée au Moniteur belge en même temps que ledit arrêté.

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision du plan de secteur et dont l'étude d'incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération. Les réclamations déposées en enquête publique se répartissent comme suit : - 16 réclamations sur la commune d'Ans; - 23 réclamations sur la commune de Fexhe-le-Haut-Clocher; - 2 réclamations sur la commune de Flémalle; - 61 réclamations sur la commune de Grâce-Hollogne; - 53 réclamations sur la commune de Saint-Georges-sur-Meuse; - 321 réclamations sur la commune de Visé.

Cette déclaration environnementale résume également les raisons des choix de la révision du plan de secteur, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

Etant, par hypothèse, de nature synthétique, la présente déclaration environnementale renvoie pour le détail au texte de l'arrêté du Gouvernement wallon.

Dans un souci de lisibilité, la déclaration environnementale se subdivise en trois chapitres : le premier est consacré à l'objet de la révision du plan de secteur, le second à la chronologie de la révision du plan de secteur et le troisième aux considérations environnementales.

II. Objet de la révision du plan de secteur La révision du plan de secteur a été soumise à la procédure prévue aux articles 42 à 44 du CWATUPe.

La révision du plan de secteur porte sur l'inscription : * sur le territoire des communes d'Ans, Awans, Grâce-Hollogne, Flémalle, Fexhe-le-Haut-Clocher et Saint-Georges-sur-Meuse : - d'un périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset.

La prescription suivante est d'application dans l'ensemble du périmètre : « Les actes et travaux ayant pour objet la construction ou la reconstruction de bâtiments destinés à la résidence ou à l'hébergement de personnes ainsi que la transformation ou la modification de la destination de bâtiments ou partie de bâtiments existants dans le but de les affecter à la résidence ou à l'hébergement de personnes ou d'augmenter le nombre d'unités de logements sont interdits dans le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire, à l'exception de l'activité hôtelière »; * sur le territoire de la commune d'Ans : - d'une zone d'habitat, assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires; - de deux zones d'aménagement communal concerté; * sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : - d'une zone d'habitat à caractère rural; - d'une zone de services publics et d'équipements communautaires; - d'une zone d'activité économique mixte, assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.52 » sur le plan; - d'une zone d'aménagement communal concerté; * sur le territoire des communes de Saint-Georges-sur-Meuse et de Flémalle : - d'une zone d'aménagement communal concerté; * sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : - d'une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.05 » sur le plan; - de deux zones d'activité économique industrielle assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.02 » sur le plan; - d'une zone d'activité économique mixte; - d'une zone d'activité économique industrielle; - d'un périmètre de liaison écologique en surimpression de la nouvelle zone d'activité économique industrielle dite de « Ferdoux »; * sur le territoire de la commune de Flémalle : - d'une zone d'activité économique mixte; ainsi que, au titre de compensation planologique, * sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : - de quatre zones agricoles; - d'une zone de parc; * sur le territoire de la commune de Flémalle : - d'une zone agricole; * sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : - d'une zone d'espaces verts; * sur le territoire de la commune de Bassenge : - de deux zones agricoles; - d'une zone d'espaces verts; - d'une zone naturelle; * sur le territoire des communes de Bassenge et Visé : - d'une zone agricole; - d'une zone naturelle.

La prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.12 » en surimpression des zones d'aménagement communal concerté inscrites sur le territoire des communes d'Ans, Flémalle et Saint-Georges-sur-Meuse est abrogée.

La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle *S.02 sur le plan est d'application dans deux zones d'activité économique industrielle inscrites par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : « Cette zone sera réservée à des entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport, telles que des entreprises de production ou de distribution de produits, notamment à haute valeur ajoutée; cette zone comportera en bordure des zones d'habitat à caractère rural de Ferdoux et Bierset un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert; des gabarits de construction appropriés seront imposés afin d'assurer la transition entre les activités industrielles et la zone agricole ».

La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle *S.05 sur le plan est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : « Cette zone sera réservée aux activités ne générant qu'un charroi léger; les entreprises relevant du secteur du commerce de détail seront exclues; les constructions s'intègreront au bâti existant ».

La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan est d'application dans la zone d'habitat inscrite par le présent arrêté sur le territoire de la commune d'Ans : « Un rapport urbanistique et environnemental couvrant toute la zone devra être élaboré préalablement à sa mise en oeuvre. Les options d'aménagement du rapport urbanistique et environnemental relatives aux infrastructures et à l'urbanisme viseront à mettre en oeuvre un aménagement conçu de manière à concentrer les constructions autour d'un ou plusieurs pôles dont la localisation sera établie en fonction des caractéristiques physiques locales, de la performance des réseaux de communication et de distribution et des éventuels projets développés dans la zone d'aménagement communal concerté adjacente située sur le territoire de la commune d'Awans, exécuté par phases dont la succession sera liée à l'achèvement des constructions autour du pôle précédent et du réseau de communication et de distribution ».

La prescription supplémentaire suivante repérée par le sigle « *S.52 » sur le plan est d'application dans la zone d'activité économique mixte inscrite par le présent arrêté sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : « les activités de commerce de détail et de service à la population n'y sont pas autorisées, sauf si elles sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ou si elles ont été autorisées avant l'entrée en vigueur de la présente révision du plan de secteur de Liège ».

III. Chronologie de la révision du plan de secteur Par arrêté du 19 juillet 2007 (Moniteur belge du 26 septembre 2007), le Gouvernement wallon décide de la révision du plan de secteur de Liège et adopte l'avant-projet de révision de plan en vue du redéploiement des Forces armées à Liège-Bierset et de l'octroi aux communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse de compensations planologiques réservées dans le cadre de la révision du plan de secteur de Liège en vue de permettre le développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée.

Par arrêté du 20 décembre 2007 (Moniteur belge du 22 janvier 2008), le Gouvernement wallon confirme l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège et adopte l'avant-projet de révision des planches 34/6 et 34/7 sur le territoire des communes de Bassenge et de Visé en vue d'inscrire des compensations planologiques complémentaires.

Par arrêté du 21 février 2008 (Moniteur belge du 25 mars 2008), le Gouvernement wallon décide de faire réaliser une étude d'incidences sur l'avant-projet de révision du plan de secteur de Liège, adopté par arrêté du Gouvernement wallon du 19 juillet 2007, confirmé et complété par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007. Par décision du 9 juin 2008, le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial a désigné la SA AGORA comme auteur de l'étude d'incidences. Cette dernière a été déposée le 4 mai 2009.

Par arrêté du 7 mai 2009 (Moniteur belge du 19 juin 2009), le Gouvernement wallon adopte provisoirement le projet de révision du plan de secteur de Liège en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée, du redéploiement des Forces armées à Liège-Bierset et des compensations planologiques qui y sont liées.

Le projet de révision du plan de secteur a été soumis à enquête publique du 24 juin 2009 au 7 septembre 2009, avec une suspension entre le 16 juillet et le 15 août, dans les communes d'Ans, Awans, Bassenge, Fexhe-le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne, Saint-Georges-sur-Meuse et Visé.

Le conseil communal de Grâce-Hollogne a transmis son avis du 19 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type avis prom. 19/10/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009018451 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la fixation de la fin de la période de migration des oiseaux migrateurs. - Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire fermer en-dehors des délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

Le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher a transmis son avis le 21 septembre 2009 dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

Le conseil communal de Flémalle a transmis son avis le 15 octobre 2009 dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

Le conseil communal d'Ans a transmis son avis le 24 septembre 2009 dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

Le conseil communal d'Awans a transmis son avis le 22 septembre 2009 dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

Le conseil communal de Visé a transmis son avis le 21 septembre 2009 dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

Le conseil communal de Bassenge a transmis son avis le 10 septembre 2009 dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

Le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse a transmis son avis le 21 octobre 2009 dans les délais prévus à l'article 43, § 3, du Code.

La Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) a transmis son avis du 17 décembre 2009 (réf : 09/CRAT A.861-AN) dans les délais prévus à l'article 43, § 4, alinéa 2, du Code. Conformément à l'article 43, § 4, du CWATUPe, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations et procès-verbaux et avis émis lors de l'enquête publique.

Le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable (CWEDD) a transmis son avis du 4 janvier 2010 (réf : CWEDD/10/AV.27) en-dehors des délais prévus à l'article 43, § 4, alinéa 2, du Code. Le CWEDD a estimé que « l'auteur de l'étude d'incidences a livré une étude de qualité satisfaisante » et que « l'autorité compétente y trouvera les éléments pour prendre sa décision ».

La Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement (DGARNE) du Service public de Wallonie a transmis son avis du 5 janvier 2010 (réf : DGARNE/AvPAE/2009-RPS0017/Sortie2009 : 28511) en-dehors des délais prévus à l'article 43, § 4, alinéa 2, du Code.

IV. Considérations environnementales La présente déclaration ne porte que sur les considérations environnementales pour lesquelles, à l'une ou l'autre étape du processus de révision de plan de secteur présenté ci-dessus, un impact - positif ou négatif - a été identifié. Elle établit la synthèse de la manière dont le présent arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur les a prises en considération, renvoyant pour le détail au texte de l'arrêté et à l'avis de la CRAT. Les considérations environnementales visant la révision du plan de secteur dans son ensemble sont abordées en premier lieu, suivies par les considérations visant chacune des zones. Les compensations planologiques clôturent le document.

La révision du plan de secteur dans son ensemble La CRAT a émis un avis favorable sur le projet de plan, moyennant la prise en considération des remarques et observations portant sur quelques zones en particulier (cfr infra).

Le CWEDD estime que l'auteur d'étude n'a pu tirer de conclusion quant à la viabilité des exploitations agricoles concernées par le projet de plan et recommande en conséquence qu'une évaluation précise de celle-ci soit réalisée et que des mesures compensatoires adéquates soient prises. L'auteur d'étude s'est en effet limité à relever les pertes de terres par exploitant au sein d'une même commune faute d'accès aux informations qui lui auraient été utiles afin de répondre à l'observation du CWEDD. Le Gouvernement wallon estime que l'étude d'incidences a pour objet d'évaluer les incidences du projet de plan sur l'activité agricole à l'échelle du territoire de référence et non exploitation par exploitation. L'appréciation de la viabilité d'une exploitation nécessite en effet des investigations d'une toute autre nature que celles qui doivent être mises en oeuvre dans le cadre d'une étude d'incidences puisqu'elle devrait passer par un examen personnalisé de chaque situation individuelle dont la diversité échappe nécessairement à toute tentative de généralisation.

Le Gouvernement wallon dispose néanmoins dans l'étude d'incidences des éléments d'information suffisants quant aux effets du projet de plan qu'il a adopté sur l'activité agricole pour prendre sa décision. De plus, en ce qui concerne les emprises dans la zone agricole du plan de secteur, l'inscription de nouvelles zones d'habitat et d'habitat à caractère rural à Ans et Saint-Georges-sur-Meuse comme celle d'une nouvelle zone d'activité économique à Saint-Georges-sur-Meuse est fondée sur le constat d'un déficit d'offre en matière de terrains affectés d'une part à la résidence et d'autre part à l'activité économique dans ces deux communes. Le Gouvernement wallon et l'auteur d'étude ont dès lors dû investiguer les zones non destinées à ces deux affectations.

Le Gouvernement wallon a concentré sa recherche, pour la commune de Saint-Georges-sur-Meuse, sur des sites situés au sud de l'autoroute E42, dans la partie la plus urbanisée de la commune. Cette option permet entre autres de préserver la vocation rurale du plateau hesbignon situé au nord.

Le Gouvernement wallon a localisé la zone destinée à la résidence pour la commune d'Ans sur les seuls terrains qui soient attenants à une zone d'habitat et situés à l'extérieur du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire de Liège-Bierset.

L'auteur d'étude a validé les superficies projetées par le Gouvernement wallon ainsi que la localisation des nouvelles zones après avoir étudié des variantes pour Ans et Saint-Georges-sur-Meuse.

Le Gouvernement wallon a limité au plus juste les emprises dans la zone agricole du plan de secteur et les a localisées en application d'options conformes à sa politique d'aménagement du territoire. Il estime dès lors que l'étude d'incidences fournit suffisamment d'informations quant aux impacts du projet de plan sur l'activité agricole. Au regard de l'avis du CWEDD, il estime ne pas avoir à remettre en doute la qualité et la complétude de l'étude d'incidences.

Le CWEDD souhaite également qu'une gestion des plus-values et moins-values suite aux changements d'affectation soit faite. Des propriétaires se plaignent de la dévaluation de leurs biens et/ou souhaitent des indemnisations.

Il n'existe pas dans la législation de dispositif permettant d'indemniser les riverains qui auraient à supporter les éventuelles moins-values immobilières résultant des effets de la modification de l'affectation d'une zone. L'article 70 du Code fixe en revanche les conditions de l'indemnité qui serait éventuellement à charge de la Région dans le cas où l'interdiction de bâtir ou de lotir résulte d'un plan revêtu de la force obligatoire mettant fin à l'affectation donnée au bien par le plan d'aménagement en vigueur au jour précédant l'entrée en vigueur dudit plan. Les personnes qui y satisferont pourront alors faire valoir leurs droits.

La DGARNE émet un avis défavorable sur le projet de plan. Cet avis est déterminé par l'avis le plus contraignant des six Départements consultés Seul le Département de la Ruralité et des Cours d'eau a émis un avis défavorable. Les éléments soumis ne permettent pas au Gouvernement wallon de se prononcer sur cet avis en particulier, ce qui ne remet nullement en cause les avis des autres Départements consultés de la DGARNE qui sont par ailleurs favorables sous certaines conditions (cfr infra).

La Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau de la DGARNE a émis un avis favorable sur le projet de plan, à condition de prendre en compte les mesures de protection en vigueur en zones de prévention de captage selon le Code de l'Eau. La Direction des Eaux de Surface a émis un avis favorable sur le projet de plan à condition qu'aucune détérioration des masses d'eau du sous-bassin hydrographique de la Meuse aval ne soit admise, en vertu des objectifs environnementaux fixés par la Directive-Cadre sur l'Eau.

En ce qui concerne ces observations, la mise en oeuvre des composantes de la révision du plan de secteur devra respecter les législations en vigueur, notamment le Code de l'Eau.

Le conseil communal de Bassenge a émis un avis favorable sur le projet de plan.

Le conseil communal d'Ans a émis un avis favorable sur le projet de plan.

Le conseil communal d'Awans a émis un avis favorable sous condition (cfr infra) sur le projet de plan.

Le conseil communal de Grâce-Hollogne a émis un avis favorable sous condition (cfr infra) sur le projet de plan.

Le conseil communal de Flémalle a émis un avis partiellement favorable (cfr infra) sur le projet de plan.

Le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse a émis un avis partiellement favorable (cfr infra) sur le projet de plan.

Le conseil communal de Visé n'exprime pas d'opinion dans son avis sur le projet de plan lui-même.

Le conseil communal de Fexhe-le-Haut-Clocher a émis un avis défavorable (cfr infra) sur le projet de plan.

Des réclamants s'opposent à toute révision du plan de secteur autour de l'aéroport de Liège-Bierset en raison des nuisances générées par ce dernier, et tant que des mesures ne sont pas prises pour les atténuer.

A cet égard, la SOWAER a été chargée par le Gouvernement wallon de mettre en oeuvre, de suivre et de financer les mesures environnementales qu'il a adoptées en vue d'accompagner et d'encadrer le développement des aéroports wallons. La SOWAER intervient dans l'acquisition et l'insonorisation d'immeubles situés autour des aéroports ainsi que dans l'octroi d'indemnités pour troubles commerciaux et professionnels et de primes de déménagement pour les locataires.

Des réclamants s'opposent à toute révision du plan de secteur dont le résultat serait de faire subir aux habitants davantage de nuisances de toutes sortes.

Les nuisances provoquées par les différentes composantes du projet de plan ont été étudiées par l'auteur d'étude et le Gouvernement wallon répond aux remarques précises formulées durant l'enquête publique au cas par cas dans l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur.

Le CWEDD, comme plusieurs des instances publiques consultées pendant l'enquête publique, appuie les recommandations de l'auteur d'étude pour éviter, réduire ou compenser les effets négatifs du projet de plan qu'il a relevés.

Le Gouvernement wallon rappelle que la mise en oeuvre des composantes du projet de plan devra respecter les législations en vigueur, notamment le Code de l'Eau. En particulier, le plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique de la Meuse aval devra être adapté en fonction de l'affectation des nouvelles zones.

Le périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire Le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse s'oppose à l'inscription du périmètre de réservation « s'il n'est pas prévu de le réviser en 2020 ».

La loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, modifiée notamment par le décret du 29 avril 2004, en son article 1er bis § 2, définit le plan de développement à long terme comme les limites maximales de développement des aéroports. Le plan de développement à long terme n'a donc pas pour vocation d'être révisable, tout comme le périmètre de réservation qui en découle au plan de secteur.

L'étude d'incidences pointe le fait que la prescription en application dans le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire pourrait entrainer l'interdiction de l'activité hôtelière. Le Gouvernement wallon a donc décidé de faire exception de l'activité hôtelière dans le contenu de la prescription.

Le contenu de cette prescription est donc : « Les actes et travaux ayant pour objet la construction ou la reconstruction de bâtiments destinés à la résidence ou à l'hébergement de personnes ainsi que la transformation ou la modification de la destination de bâtiments ou partie de bâtiments existants dans le but de les affecter à la résidence ou à l'hébergement de personnes ou d'augmenter le nombre d'unités de logements sont interdits dans le périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire, à l'exception de l'activité hôtelière ».

Des réclamants estiment que la définition vague donnée au périmètre de réservation et l'absence de détails sur la mise en oeuvre concrète de celui-ci, accordant une trop grande marge d'interprétation aux autorités et compromettant la sécurité juridique pour les habitants, risque de conduire à un refus systématique d'octroi des permis d'urbanisme en zone A. En inscrivant ce périmètre de réservation, le Gouvernement wallon confirme bien que la maîtrise de l'urbanisation des terrains situés à proximité de l'infrastructure aéroportuaire constitue un objectif prioritaire qui permet de maintenir à long terme le bon fonctionnement de cette infrastructure. La fonction résidentielle, déjà largement présente, peut constituer de ce point de vue une menace pour le maintien de l'infrastructure si les conditions de son développement ne sont pas strictement encadrées. A cet effet, le refus de permis ou l'octroi d'un permis conditionnel dans le périmètre de réservation constitue clairement un moyen de réserver l'espace nécessaire à la réalisation, la protection ou le maintien de l'infrastructure aéroportuaire.

Des réclamants relèvent que le périmètre de réservation pourrait contraindre les travailleurs de l'aéroport de Liège-Bierset à se loger loin de leur lieu de travail, ce qui ne serait pas écologique.

L'auteur d'étude n'a cependant pas relevé cela comme un inconvénient du périmètre de réservation. Le Gouvernement wallon estime que le périmètre n'impose pas un éloignement excessif des travailleurs souhaitant habiter à proximité de leur lieu de travail mais vise notamment à protéger les riverains de l'aéroport de nuisances trop importantes.

Un réclamant trouve dommage de supprimer la possibilité d'habitat partout au sein du périmètre de réservation car certains endroits sont habitables. Le Gouvernement wallon estime néanmoins que la notion « habitable » est subjective et qu'il faut utiliser des normes bien définies pour délimiter précisément les zones destinées ou non à la résidence.

L'abrogation de la prescription *S.12 L'auteur d'étude estime que l'abrogation de la prescription supplémentaire *S.12 aura peu d'impact sur l'environnement naturel et humain. Il recommande des mesures d'isolation acoustique pour les nouvelles habitations qui pourraient être construites dans les zones d'aménagement communal concerté situées hors du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire.

Territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse La zone d'activité économique mixte En ce qui concerne les nuisances et impacts potentiels sur la zone d'habitat à caractère rural qui devient de la zone d'activité économique mixte, le Gouvernement wallon confirme sa volonté d'intégrer les habitations dans la zone d'activité économique. Si cette intégration a effectivement une incidence sur les normes de bruit fixées par les conditions générales d'exploitation des établissements applicables à ces terrains, le Gouvernement wallon rappelle que les permis d'environnement fixent les conditions particulières d'exploitation des établissements qui peuvent être plus strictes que ces conditions générales. La vérification du respect de ces normes relève de la mise en oeuvre du plan.

En ce qui concerne les nuisances du trafic potentiel généré par la nouvelle zone d'activité économique mixte, l'auteur d'étude souligne que « la composante est idéalement située au point de vue des possibilités d'accès routiers avec la présence de la N614 et la proximité de l'autoroute ». Le Gouvernement wallon estime en conséquence que la majeure du trafic empruntera la N614 vers le nord et l'autoroute et n'affectera donc pas la zone d'habitat existante située dans le sud de la nouvelle zone d'activité économique.

L'auteur d'étude relève un certain nombre d'incidences potentielles de la zone qui résulteraient de l'installation d'implantations commerciales. Il recommande d'assortir la zone d'une prescription supplémentaire interdisant l'activité commerciale. La CRAT et le CWEDD appuient la recommandation de l'auteur d'études. Une prescription *S.52 est donc inscrite en surimpression de la zone d'activité économique mixte, stipulant que « les activités de commerce de détail et de service à la population n'y sont pas autorisées, sauf si elles sont l'auxiliaire des activités admises dans la zone ou si elles ont été autorisées avant l'entrée en vigueur de la présente révision du plan de secteur de Liège ».

Les zones d'habitat à caractère rural *S.14 « Notre-Dame de Hal » et « Stockay » Le conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse a émis un avis négatif sur ces composantes et proposé d'affecter en zone d'habitat à caractère rural d'une part, dans le centre, la zone agricole située entre la rue Albert 1er, la rue du Centre et l'autoroute E42, et d'autre part au nord de l'autoroute, la zone agricole limitée par la rue du Vicinal, l'ancienne assise du chemin de fer vicinal et la rue du Centre, en alternative aux composantes du projet de plan. La CRAT juge intéressante la proposition au sud de l'autoroute E42, près du centre de Saint-Georges-sur-Meuse intéressante.

Des réclamants ont émis des avis défavorables sur les composantes du projet de plan.

L'alternative située à proximité du centre de Saint-Georges-sur-Meuse répond à priori aux objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon visant à limiter la dispersion de l'habitat et à appuyer son développement à partir des centres existants. Tel n'est pas le cas de l'autre alternative proposée par le conseil communal, trop éloignée du centre aggloméré du territoire communal.

Le Gouvernement wallon ne peut cependant retenir la proposition du conseil communal qui lui paraît la plus judicieuse sans avoir fait étudier les incidences de l'inscription de la nouvelle zone destinée à la résidence sur l'environnement.

Le Gouvernement wallon estime cependant que les délais nécessaires d'une part à la réalisation d'un complément d'étude d'incidences sur la nouvelle zone suggérée par le conseil communal et, d'autre part à l'exécution des nouvelles mesures d'enquête publique à observer, sont incompatibles avec ceux qu'il s'était fixé pour la révision du plan de secteur de Liège.

Le Gouvernement wallon décide en conséquence de renoncer à inscrire au plan de secteur les deux zones d'habitat à caractère rural assorties de la prescription supplémentaire, repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan, projetées à Saint-Georges-sur-Meuse et d'inviter les autorités communales à initier l'élaboration d'un plan communal d'aménagement destiné à réviser le plan de secteur afin de faire aboutir leur proposition.

La zone de services publics et d'équipements communautaires et la zone d'habitat à caractère rural dans le centre du village de Saint-Georges-sur-Meuse L'auteur d'étude constate la présence d'un alignement de quatorze arbres remarquables ainsi qu'un aléa d'inondation faible sur une partie des zones. Le CWEDD et la DGARNE recommandent de tenir compte de ces éléments lors de la mise en oeuvre.

La mise en oeuvre de la zone devra tenir compte des arbres remarquables. Le Gouvernement wallon recommande que, lors de la phase de mise en oeuvre, des mesures soient prises afin de lutter contre les effets des inondations sur la zone, mais aussi en amont et en aval de celle-ci. Par ailleurs, il recommande qu'un périmètre de protection soit mis en place autour des arbres remarquables lors des travaux d'aménagement de la zone.

Les zones d'aménagement communal concerté dans le périmètre de réservation Les éléments relatifs à l'inscription de ces zones sont compris sous la rubrique « La révision du plan de secteur dans son ensemble » (cfr supra).

Territoire de la commune de Flémalle La prescription *S.04 S'agissant de la correction d'une erreur matérielle sur le plan, aucune incidence environnementale n'a été relevée.

Territoire de la commune de Grâce-Hollogne Les zones d'activité économique industrielle *S.02 « Ferdoux » et « Fontaine » et le périmètre de liaison écologique Aucune incidence environnementale n'est relevée.

La zone d'activité économique mixte *S.05 Aucune incidence environnementale n'est relevée.

La zone d'activité économique mixte « chaussée de Liège » L'auteur d'étude a mis en évidence un certain nombre de nuisances à la mise en oeuvre de cette zone. Des réclamants dénoncent également ces nuisances : impact sur le cadre de vie, nuisances sonores, trafic des poids lourds,.... Certains réclamants s'inquiètent d'une éventuelle extension de l'entreprise Mafer dans la future zone d'activité économique mixte. La CRAT estime que l'inscription de cette zone n'est pas justifiée en raison de la proximité de l'habitat. Des réclamants s'interrogent sur l'opportunité d'inclure les habitations situées le long de la chaussée de Liège dans la zone d'activité économique mixte et, pour ceux qui seraient concernés, sur les conséquences d'éventuelles expropriations. Certains réclamants craignent une dépréciation de leurs biens.

Les inquiétudes liées à une extension de l'entreprise « Mafer » résultent manifestement de confusions liées à l'extension de la zone d'activité économique industrielle dite « Mafer » projetée de l'autre côté de la chaussée de Liège. Les précisions apportées lors de la réunion de concertation qui s'est tenue à l'issue de l'enquête publique ont permis de lever cette confusion.

Les impacts relevés par l'auteur d'étude peuvent tous être évités, réduits et compensés par des mesures à prendre lors de la mise en oeuvre de la zone. En particulier, le périmètre ou dispositif d'isolement imposé par l'article 30 du Code est de nature à rencontrer les griefs exprimés par les réclamants et par la CRAT. Par ailleurs, les autorités communales de Grâce-Hollogne ont fait part des conditions qu'elles entendraient imposer pour la mise en oeuvre de la zone dans leur avis du 19 octobre 2009Documents pertinents retrouvés type avis prom. 19/10/2009 pub. 05/11/2009 numac 2009018451 source agence federale pour la securite de la chaine alimentaire Avis relatif à la fixation de la fin de la période de migration des oiseaux migrateurs. - Exécution de l'arrêté ministériel du 3 avril 2006 portant des mesures temporaires de lutte contre l'influenza aviaire fermer : « Lors de la mise en oeuvre de cette zone par la SPI+, celle-ci devra tenir compte de la proximité des immeubles et sera tenue de réaliser des zones « tampon » et autorisera uniquement l'installation d'entreprises non polluantes et non bruyantes (excepté le long de l'autoroute). Les seuls accès possibles à cette zone seront créés par la chaussée de Liège. En outre, il conviendra d'évaluer et de réaliser un système de rétention des eaux pluviales (bassin d'orage) évitant la mise en charge du réseau d'égouttage actuel permettant d'éviter les écoulements d'eau vers la rue des Grosses Pierres. » L'inscription des habitations situées le long de la chaussée de Liège permet, entre autres, de s'assurer de l'accès à la zone par la chaussée de Liège uniquement, ce qui permet de rencontrer les inquiétudes des réclamants quant à la gestion du trafic.

L'auteur d'étude et le CWEDD demandent de préserver les dépendances vertes liées au réseau autoroutier. Le Gouvernement wallon y répond en faisant coïncider la limite nord-ouest de la zone avec la limite du domaine de l'autoroute.

La zone d'activité économique industrielle « Bremhove-Mafer » L'auteur d'étude estime que le non changement d'affectation de la zone d'habitat existante en zone d'activité économique industrielle risquerait d'aboutir à la formation de friches. Il souligne cependant un certain nombre de nuisances que pourrait générer la mise en oeuvre de la zone sur les habitations de la chaussée de Liège. Pour cette raison, la CRAT suggère l'inscription d'une zone d'activité économique mixte.

L'auteur d'étude constate que l'entreprise Bremhove/Mafer occupe déjà partiellement les terrains en zone d'habitat. Il propose des recommandations quant à la mise en oeuvre.

La mise en oeuvre de la zone d'activité économique industrielle devra limiter l'activité au stockage et à la manutention. Les activités bruyantes et susceptibles de générer des vibrations pour les habitations proches doivent être exclues. Le Gouvernement souhaite par ailleurs que l'accès à la zone se fasse par la zone d'activité économique industrielle existante et non par la chaussée de Liège.

Toutes les mesures d'isolement nécessaires seront prises pour limiter les nuisances sonores et visuelles.

L'auteur d'étude et le CWEDD demandent de préserver les dépendances vertes liées au réseau autoroutier. Le Gouvernement wallon y répond en fixant la limite nord-ouest de la zone sur la limite du domaine de l'autoroute.

Territoire des communes de Grâce-Hollogne et Fexhe-le-Haut-Clocher La zone de services publics et d'équipements communautaires à destination de la base aérienne de la Défense En raison du départ des militaires de la base de Bierset, l'inscription de la zone est abandonnée.

Territoire de la commune d'Ans La zone d'habitat *S.14 L'auteur d'étude relève un grand nombre de contraintes à la mise en oeuvre de la zone : périmètre d'intérêt paysager ADESA, conduite de gaz haute pression, contamination du sol et des eaux, atteinte à l'activité agricole, instabilité du sol,... Pour répondre à l'objectif de créer de nouvelles zones d'habitat au plan de secteur sur le territoire de la commune d'Ans, il a étudié des variantes de localisation et de délimitation.

L'analyse de ces variantes ne conclut pas de manière incontestable sur l'intérêt de celles-ci par rapport à la zone projetée. Par ailleurs, ces variantes situées à Xhendremael iraient à l'encontre de l'option communale de respect du caractère rural de cette entité.

Les contraintes liées au périmètre d'intérêt paysager, au captage d'eau et de nature géotechnique peuvent être atténuées par des mesures d'aménagement spécifiques.

La maîtrise foncière de la commune d'Ans sur une grande partie de la zone permettra une gestion coordonnée et centralisée des contraintes environnementales.

En ce qui concerne la présence de conduites de gaz, la société Fluxys impose des prescriptions d'implantation d'infrastructures. Ces prescriptions devront être strictement observées.

Par ailleurs, comme pour toute zone, la mise en oeuvre devra respecter l'ensemble des législations urbanistiques et environnementales existantes, notamment le Code de l'Eau.

La zone projetée est donc inscrite au plan de secteur mais sa mise en oeuvre sera conditionnée à un rapport urbanistique et environnemental dont les options viseront à imposer la mise en oeuvre d'un aménagement conçu de manière à concentrer les constructions autour d'un ou plusieurs pôles dont la localisation sera établie en fonction des caractéristiques physiques locales, de la performance des réseaux de communication et de distribution et des éventuels projets développés dans la zone d'aménagement communal concerté adjacente située sur le territoire de la commune d'Awans, exécuté par phases dont la succession sera liée à l'achèvement des constructions autour du pôle précédent et du réseau de communication et de distribution.

La prescription supplémentaire « *S.14 » en surimpression de la zone est complétée en ce sens.

La zone de services publics et d'équipements communautaires à destination d'infrastructures sportives La CRAT relève que le projet de stade de football est « trop lourd » pour être localisé sur la zone, notamment en raison des problèmes potentiels de mobilité. Les réclamants soulèvent les nuisances potentielles liées notamment à la mobilité et aux incivilités dues au projet de stade de football.

Le CWEDD a émis des recommandations dans son avis du 9 juin 2008 (CWEDD/08/AV.977) sur le rapport urbanistique et environnemental destiné à mettre en oeuvre la zone d'aménagement communal concerté, en particulier au sujet des problèmes de parking, de mobilité et d'intégration paysagère.

Le projet de stade et d'école de football est clairement abandonné en raison de la décision des responsables du Royal Football Club Liégeois d'implanter ses infrastructures ailleurs.

La CRAT et certains réclamants déclarent implicitement ou explicitement qu'ils ne s'opposent pas à l'affectation de la zone en vue d'implanter des infrastructures sportives légères.

Une complémentarité est donc possible avec les infrastructures sportives existantes à l'ouest de la route militaire.

L'inscription de la zone, avec pour objectif la réalisation d'infrastructures sportives légères, diminue considérablement les nuisances potentielles inhérentes au projet de stade de football.

Par ailleurs, l'inscription de la zone ne dispensera pas les projets qui s'y implanteront d'être soumis au système d'évaluation préalable des incidences sur l'environnement, conformément à l'article 124 du CWATUPe et à la partie V du Livre Ier du Code de l'Environnement.

Les compensations planologiques Le Gouvernement wallon estime que les compensations planologiques qu'il a proposé répondent bien au prescrit de l'article 46, § 1er, alinéa 2, 3° du CWATUPe.

Etant donné que la présente révision inscrit in fine moins de zones urbanisables au plan qu'envisagé dans l'avant-projet, la superficie de compensations planologiques est diminuée en conséquence. Les compensations planologiques les plus pertinentes sont retenues.

Territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse Le CWEDD estime que ces compensations planologiques ne répondent qu'à une logique planologique et ne compensent pas les pertes de terres subies par les exploitants agricoles suite à l'urbanisation de celles-ci.

Le prescrit réglementaire impose de compenser l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation par la modification de zones destinées à l'urbanisation en zones non destinées à l'urbanisation. Il est dès lors erroné de considérer que le Gouvernement wallon doit rechercher à reconstituer le potentiel agricole existant de la zone qu'il projette d'affecter à l'activité économique à travers les zones qu'il propose d'affecter en zone non destinée à l'urbanisation.

L'affectation des compensations a été déterminée en fonction de la situation existante, ce qui a conduit le Gouvernement wallon à opter dans certains cas pour une affectation autre que celle de zone agricole.

De plus, l'auteur d'étude estime que si « la valorisation en surface agricole n'est pas automatiquement évidente puisque certaines zones présentent un relief marqué », il précise néanmoins que « ces changements d'affectation sont tout à fait souhaitables au regard des principes d'urbanisation et de bon aménagement du territoire ».

En raison de l'abandon de l'inscription des zones d'habitat à caractère rural assorties de la prescription supplémentaire *S.14, certaines compensations planologiques peuvent être abandonnées sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse. Le Gouvernement wallon souligne toutefois l'opportunité de les affecter en zones non destinées à l'urbanisation. La volonté est de les préserver comme compensations planologiques au plan communal d'aménagement que le Gouvernement wallon suggère à la commune de lancer afin d'inscrire une nouvelle zone d'habitat à proximité du centre de Saint-Georges-sur-Meuse.

Les zones agricoles « rue Yernawe » et « Drève du Château » ne sont donc pas inscrites en zone agricole. De même, les zones agricoles envisagées par le projet de plan sur la zone d'aménagement communal concerté de Sur-les-Bois ne sont pas inscrites.

La proposition d'utiliser ces zones comme compensations planologiques du plan communal d'aménagement à initier par la commune ne les dispenseront évidemment pas de l'étude d'incidences et de l'enquête publique prévue aux articles 50 et 51 du CWATUPe.

Les zones non urbanisables inscrites comme compensations planologiques sur les zones d'habitat à caractère rural au sein du périmètre de réservation sont quant à elles maintenues. Préserver ces zones d'habitat à caractère rural irait en effet à l'encontre de l'objectif du Gouvernement wallon d'empêcher à terme la résidence au sein du périmètre de réservation de l'infrastructure aéroportuaire. L'auteur d'étude trouve justifiée l'inscription de cette zone de parc et de ces zones agricoles comme compensations planologiques.

Territoire de la commune de Flémalle Aucune considération d'ordre environnemental ne s'oppose à l'inscription de la zone agricole « Warfusée » au plan de secteur.

Territoire de la commune de Grâce-Hollogne Aucune considération d'ordre environnemental ne s'oppose à l'inscription de la zone d'espaces verts le long de l'autoroute A604 et de la voie ferrée 36A. Territoire des communes de Bassenge et Visé L'auteur d'étude relève que l'affectation du Fort d'Eben-Emael en zone naturelle au plan de secteur pourrait avoir des effets négatifs sur les activités existantes sur le site, en raison des nombreuses limitations qu'elle implique. La CRAT et le CWEDD rejoignent le constat de l'auteur d'étude.

Le Gouvernement wallon décide pour ces motifs de renoncer à modifier l'affectation des parties de la zone de services publics et d'équipements communautaires où se déroulent l'essentiel des activités existantes. Il renonce en conséquence à l'inscription de la zone de parc et d'une partie de la zone naturelle projetée sur le site du Fort d'Eben-Emael, sur les territoires des communes de Bassenge et Visé.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er mars 2012 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège (planches 34/6, 34/7, 41/4, 41/8, 42/1 et 42/5) en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset et de l'activité qui lui est liée.

Namur, le 1er mars 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité, Ph. HENRY

Avis relatif à la demande de révision du plan de secteur de Liège en vue du développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset, du redéploiement des forces armées et des compensations qui y sont liées sur le territoire des communes d'ans, Basssenge, Fexhe-Le-Haut-Clocher, Flémalle, Grâce-Hollogne, Saint-Georges-Sur-Meuse et Visé Introduction Saisine et réponse Par son courrier reçu le 28 octobre 2009, la Cellule de Développement Territorial a sollicité l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire (CRAT) sur ledit projet en demandant que cet avis lui soit remis dans un délai de 60 jours. La section « Aménagement normatif » de la CRAT a pris en charge la préparation l'avis.

Conformément à l'article 43, § 4, du CWATUPe, l'avis de la CRAT porte sur le dossier comprenant le projet de plan accompagné de l'étude d'incidences et des réclamations, observations, procès-verbaux et avis émis lors de l'enquête publique.

Rétroacte La CRAT a déjà émis plusieurs avis sur ce projet : Le 24 août 2007, la CRAT a remis un avis sur l'avant-projet de révision du plan de secteur et sur le projet de contenu de l'étude d'incidences (Réf. : 07/CRAT.A 613-AN);

Le 10 mars 2009, la CRAT a émis des remarques sur la première phase de l'étude d'incidences (Réf. : 09/CRAT A.769-AN);

La CRAT n'a pas formulé de remarques concernant la deuxième phase de l'étude d'incidence étant donné que, si le dossier lui a été exposé oralement le 14 avril 2009, les documents écrits ne lui avaient pas été communiqués en temps utiles.

Contexte du projet La révision du plan de secteur de Liège poursuit les objectifs suivants : la réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure de communication que constitue l'aéroport de Liège-Bierset; la réservation des espaces nécessaires au redéploiement des forces armées suite au développement de l'activité aéroportuaire de Liège-Bierset sur les terrains qu'elles occupaient; l'inscription de zones d'habitat ou d'habitat à caractère rural sur le territoire des communes de Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 février 2003 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège; l'inscription de zones d'activité économique sur le territoire de Grâce-Hollogne et de Saint-Georges-sur-Meuse; l'inscription de zones de services publics et d'équipements communautaires sur le territoire des communes d'Ans et de Saint-Georges-sur-Meuse.

La révision du plan de secteur vise l'inscription des zones suivantes : * sur le territoire des communes de Ans, Grâce-Hollogne, Flémalle, Fexhe-le-Haut-Clocher et Saint-Georges-sur-Meuse : - un périmètre de réservation des espaces nécessaires à la protection et au maintien de l'infrastructure aéroportuaire en surimpression aux zones du plan de secteur situées dans le périmètre de la zone A du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset; * sur le territoire de la commune d'Ans : - une zone d'habitat, assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.14 » sur le plan; - une zone de services publics et d'équipements communautaires; * sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : - deux zones d'habitat à caractère rural assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « * S.14 » sur le plan; - une zone d'habitat à caractère rural; - une zone de services publics et d'équipements communautaires; - une zone d'activité économique mixte; - deux zones d'aménagement communal concerté; * sur le territoire des communes de Fexhe-le-Haut-Clocher et Grâce-Hollogne : - deux zones de services publics et d'équipements communautaires; * sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : - une zone d'activité économique mixte; - une zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.05 » sur le plan; - deux zones d'activité économique industrielle assorties de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.02 » sur le plan; - une zone d'activité économique industrielle; - un périmètre de liaison écologique en surimpression de la zone d'activité économique industrielle dite de « Ferdoux »; * sur la commune de Flémalle : - la limite de la zone d'activité économique mixte située sur le territoire de la commune de Flémalle qui ne fait pas l'objet de la prescription supplémentaire repérée par le sigle « *S.04 » sur le plan.

A titre de compensations planologiques, la révision de plan de secteur prévoit l'inscription des zones suivantes : * sur le territoire de la commune de Saint-Georges-sur-Meuse : - dix zones agricoles; - une zone de parc; * sur le territoire de la commune de Flémalle : - une zone agricole; * sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne : - une zone d'espaces verts; * sur le territoire de la commune de Bassenge : - une zone de parc; - une zone naturelle; - une zone d'espaces verts; - deux zones agricoles; * sur le territoire des communes de Bassenge et Visé : - une zone naturelle; - une zone agricole.

AVIS Après avoir pris connaissance et analysé l'ensemble des éléments du dossier énumérés au point 1.1 et après une visite de terrain, la CRAT remet un avis favorable sur le projet moyennant la prise en considération des remarques et observations suivantes : Sur la zone d'activité économique mixte à Saint-Georges-sur-Meuse La CRAT estime que l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à Saint-Georges-sur-Meuse devrait faire l'objet d'une prescription supplémentaire qui exclut l'implantation de commerces de détail dans la zone. Les besoins en espaces dédiés à l'activité commerciale sur la commune de Saint-Georges-sur-Meuse ne semblent en effet pas avérés.

Sur les zones d'habitat à caractère rural à Saint-Georges-sur-Meuse La CRAT est d'avis que l'inscription de deux zones d'habitat à Saint-Georges-sur-Meuse n'est pas justifiée. La zone d'habitat « Notre-Dame de Hal » se trouve en partie sur des smectites de Herve qui peuvent présenter des problèmes de stabilité et la zone d'habitat « de la Sarte » est relativement isolée des principaux réseaux routiers. La CRAT constate cependant que ces zones ont déjà fait l'objet d'une décision de principe dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur de Liège adoptée par un A.G.W. du 6 février 2003.

La CRAT est plutôt favorable à la proposition du Conseil communal de Saint-Georges-sur-Meuse émise dans le cadre de l'enquête publique qui consiste à inscrire une zone d'habitat à caractère rural entre le village et l'autoroute E42. Cette proposition semble plus pertinente car elle permettrait de renforcer le noyau bâti du village de Saint-Georges-sur-Meuse.

Sur la ZAEI « MAFER » à Grâce-Hollogne La CRAT est défavorable à l'inscription d'une zone d'activité économique industrielle à cet endroit au vu des impacts que pourraient avoir une activité industrielle sur l'habitat tout proche.

La CRAT estime plus opportune l'inscription d'une zone d'activité économique mixte à cet endroit avec une prescription interdisant les commerces. L'implantation de commerces n'est pas pertinente au vu de sa mauvaise accessibilité par des modes alternatifs à la voiture et de sa position décentrée par rapport aux zones urbaines.

Sur la ZAEM « chaussée de Liège » à Grâce-Hollogne La CRAT considère que l'inscription d'une zone d'activité économique mixte de type tertiaire et de commerce de détail à Grâce-Hollogne ne semble pas justifiée au vu de sa proximité immédiate avec l'habitat existant. De plus, étant donné que la CRAT propose l'inscription d'une ZAEM sur la zone dite « Mafer », l'offre en terrain destiné à l'activité économique sur le territoire de Grâce-Hollogne semble suffisante.

Sur la zone de services publics et d'équipements communautaires à Fexhe-le-Haut-Clocher et Grâce-Hollogne Au vu de l'incertitude relative au redéploiement des forces armées sur le territoire national, la CRAT suggère d'appliquer à la zone de services publics et d'équipements communautaires une clause de réversibilité. Cette zone telle que définie fait suite à une convention entre la Région wallonne et la Défense nationale (2002-2003), toujours en vigueur aujourd'hui. La Région a respecté ses engagements en réservant cette zone au plan de secteur mais la Défense nationale pourrait décider de dénoncer cette convention. Dans ce cas, la clause de réversibilité permettrait de revenir à la situation qui prévalait à la révision du plan de secteur.

Sur la ZAEM des Cahottes à Flémalle La CRAT appuie la suppression de la prescription *SO4 de la zone d'activité mixte des Cahottes à Flémalle, telle que proposée par le Gouvernement dans son projet de révision du plan de secteur, étant donné qu'il s'agit de la correction d'une erreur matérielle et au vu du taux d'occupation actuel de la zone.

Sur la ZACC « Warfusée » à Flémalle La CRAT est favorable à la désurbanisation de cette zone.

Sur la zone d'habitat à Ans LA CRAT estime que l'inscription d'une zone d'habitat de 43 hectares à Ans n'est pas justifiée au regard de l'offre existante en zone urbanisable sur la commune. La zone présente également des contraintes environnementales (présence d'anciennes exploitations de phosphate, présences de galeries drainantes...) qui rendent difficile l'urbanisation de la zone. La CRAT constate cependant que cette zone a déjà fait l'objet d'une décision de principe dans le cadre de la procédure de révision du plan de secteur de Liège adoptée par un A.G.W. du 6 février 2003.

Sur la zone de services publics et d'équipements communautaires à Ans La CRAT approuve la réaffectation en zone de services publics et d'équipements communautaires en vue d'y développer des infrastructures sportives. Elle réitère cependant son avis émis dans le cadre du Rapport urbanistique et environnemental de la ZACC dite « Route militaire » (réf : 08/CRAT A. 691-AN). Elle y relève que le site permet de créer une complémentarité avec les infrastructures sportives existantes de l'autre côté de la route militaire (vélodrome, tennis, pétanque...) mais que le programme est trop lourd (stade de football, école de formation au football, circuit BMX, practice de golf). Elle considère qu'il convient de privilégier l'activité football et qu'il y a lieu de régler la problématique de la mobilité au préalable.

Sur la Zone naturelle du Fort d'Eben-Emael à Bassenge La CRAT considère que les compensations planologiques relatives au Fort d'Eben-Emael sont susceptibles d'avoir des effets sur les activités du fort. En effet, dans la zone naturelle, ne sont admis que les actes et travaux nécessaires à la protection active ou passive des milieux naturels de grande valeur biologique ou des espèces dont la conservation s'impose.

Afin de favoriser le maintien de l'activité du fort et de permettre les travaux d'entretien des bâtiments, la CRAT suggère d'affecter la zone en zone d'espaces verts, moins restrictive quant aux travaux qui y sont autorisés.

Philippe BARRAS, Président Liste des réclamants Commune d'Ans

NOM

PRENOM

Rue

N°

CP

Ville

CHEVREMONT

Jacqueline

Rue du Fays

55

4450

LANTIN

COURTOIS

Thérèse

Rue J. Martin

12

4450

LANTIN

DELSA

Philippe

Rue Basse Voie

45

4450

LANTIN

DEUSE

Denis

Rue du Fays

55

4450

LANTIN

GEERTS

Daniel

Rue du Fays

40

4450

JUPRELLE

GOREUX

Guy

Rue du Fays

67

4450

JUPRELLE

GOREUX

Vincent

Rue du Fays

67

4450

JUPRELLE

HERMANS

Isabelle

Rue du Fays

40

4450

JUPRELLE

LAMOLINE

Thierry

Rue du Fays

61

4450

LANTIN

LAMOLINE

Guillaume

Rue du Fays

61

4450

LANTIN

LAMPERTZ

Maria

Rue Basse Voie

49

4450

LANTIN

LEJEUNE

André

Rue J. Martin

12

4450

LANTIN

MARECHAL

M. Rose

Rue du Fays

67

4450

JUPRELLE

MOCKELS

Johan

Rue Basse Voie

49

4450

LANTIN

NAVEAU

Claire

Rue du Fays

61

4450

LANTIN

PEETERS

Karine

Rue Basse Voie

45

4450

LANTIN

Commune de Fexhe-le-Haut-Clocher

NOM

PRENOM

Rue

N°

CP

Ville

BRESMAL

Charles et famille

Grand-Route

35

4347

Fexhe-le-Haut-Clocher

CREPIN

Marianne

Rue de la Cornette

18

4347

Voroux-Goreux

DELEDICQ - CHARLIER

Jean-Marie et Chantal

Grand-Route

5

4347

Fexhe-le-Haut-Clocher

DELPORT

Marie

Rue de la Cornette

20

4347

Voroux-Goreux

DIEUDONNE - CAVERENNE

Alfred et Anne-Marie

Rue de la Chapelle

78

4347

Voroux-Goreux

DOCK - BEN MOUSSA

Lionel et Nathalie

Grand-Route

25

4347

Fexhe-le-Haut-Clocher

FRESON

Sophie

Rue de la Cornette

12-14

4347

Voroux-Goreux

GONDA

Estelle

Grand-Route

9

4347

Fexhe-le-Haut-Clocher

KALBUSCH - SERVAIS

Pascal et Anne

Grand-Route

3

4347

Fexhe-le-Haut-Clocher

KORDA - DIDION

Benoît et Aurélie

Rue de Velroux

45

4347

Voroux-Goreux

MATHY

H. Rue de la Cornette

26

4347

Fexhe-le-Haut-Clocher

MEROLA - LEPRINCE

Christophe et Delphine

Grand-Route

21

4347

Voroux-Goreux

ORBAN

Jean-Paul

Rue de la Cornette

32

4347

Voroux-Goreux

PARENT - BUSTIN

Frédéric et Sophie

Rue de la Cornette

30

4347

Voroux-Goreux

PETERS - DELREE

Luc et Odette

Rue de la Cornette

22

4347

Voroux-Goreux

RENWART

Marc et famille

Grand-Route

35

4347

Voroux-Goreux

VANEETVELD

Jenny

Avenue Rogier

8/3

4000

Liège

VANEETVELD

Alain

Grand-Route

9

4347

Fexhe-le-Haut-Clocher

VANGENECHTEN

Marie-Josée

Rue de la Cornette

10

4347

Voroux-Goreux

VOSSEN

Gaëlle

Rue de la Cornette

10

4347

Voroux-Goreux

VOSSEN - ADAM

Germain et Michèle

Rue de la Cornette

10

4347

Voroux-Goreux

WOUTERS (AWOUTERS)

Servais

Rue de la Cornette

18

4347

Voroux-Goreux

WOUTERS (AWOUTERS)

Jean-Pierre

Rue de la Cornette

18

4347

Voroux-Goreux

Commune de Flémalle

NOM

PRENOM

Rue

N°

CP

Ville

Famille POITIER

Rue des Awirs

226

4400

AWIRS

Famille MAAS-PIROTTE

Rue du Cowâ

213

4400

LES AWIRS

Commune de Grâce-Hollogne

NOM

PRENOM

Rue

N°

CP

Ville

ANTROP

Nicole

Rue des Grosses Pierres

11

4460

GRACE-HOLLOGNE

Architecte Pierre GERMAY pour la Société BREMHOVE

Rue du Bois de Breux

122b

4020

LIEGE

AUGUSTO-HANNESSE

Fransisco-Jacqueline

Rue Sainte-Anne

91

4460

GRACE-HOLLOGNE

AUGUSTO-MARTINEZ

Laurie

Rue Sainte-Anne

91

4460

GRACE-HOLLOGNE

BALDON

Ida

Rue des Grosses Pierres

7

4460

GRACE-HOLLOGNE

BARBE

Saggiorato

Rue des Grosses Pierres

43

4460

GRACE-HOLLOGNE

BAWIN

Luc

Pas Saint-Martin

2

4460

GRACE-HOLLOGNE

BEAULEN

Andrée

Rue des Grosses Pierres

6

4460

GRACE-HOLLOGNE

BEK

Stéphanie

Rue des Saules

20

4460

GRACE-HOLLOGNE

BENTINEGUA

Giovanni

Chaussée de Liège

126

4460

GRACE-HOLLOGNE

Bureau Avocat Gérald HORNE pour M. et Mme Robert et Dominique RINGLET

Rue Huit Mai

59

4460

GRACE-HOLLOGNE

Bureau Avocat Gérald HORNE pour Mme ROMAND Pascale

Rue Huit Mai

59

4460

GRACE-HOLLOGNE

Bureau Elegis pour M GRUTMAN Marc

Place des Nations-Unies

7

4020

LIEGE

CASTELLE

Claude

Rue des Grosses Pierres

81/1

4460

GRACE-HOLLOGNE

CROUGHS

Henri

Chaussée d'Hannut

563/561

4460

GRACE-HOLLOGNE

D'ANGELIS

Emmanuelle

Rue des Grosses Pierres

2/3

4460

GRACE-HOLLOGNE

D'ANTINO

Stéphanie

Rue des Grosses Pierres

32

4460

GRACE-HOLLOGNE

D'ANTINO

Alberto

Rue des Grosses Pierres

32

4460

GRACE-HOLLOGNE

DEWAELHEYNS

Jacqueline

Chaussée de Liège

132

4460

GRACE-HOLLOGNE

DUPONT

Henri

Chaussée d'Hannut

557

4460

GRACE-HOLLOGNE

FAMILLE RAMAKERS-BALDON

Rue des Grosses Pierres

23

4460

GRACE-HOLLOGNE

FRANCK-FOURNEAU

Yvette

Rue Sainte-Anne

75

4460

GRACE-HOLLOGNE

GHENNE

Cécile

Chaussée de Liège

138

4460

GRACE-HOLLOGNE

GILNAY

Jenny

Chaussée de Liège

144

4460

GRACE-HOLLOGNE

GODIN

Philippe

Rue des Grosses Pierres

24

4460

GRACE-HOLLOGNE

HANNESSE-SAGGORATO

Georges-Mirella

Rue des Grosses Pierres

22

4460

GRACE-HOLLOGNE

HEUSDOIN

Fernand

Chaussée de Liège

130

4460

GRACE-HOLLOGNE

INFONTIGO

David

Chaussée de Liège

138

4460

GRACE-HOLLOGNE

IPPOLITO

Salvatore

Grosses Lurris

2

4460

GRACE-HOLLOGNE

JACOB

Pierre

Rue des Grosses Pierres

27/1

4460

GRACE-HOLLOGNE

JEHAER

Marguerite

Chaussée de Liège

161

4460

GRACE-HOLLOGNE

JOTTAY

Anne

Rue des Grosses Pierres

27/1

4460

GRACE-HOLLOGNE

LAMBOTTE

David

Rue des Grosses Pierres

2/1

4460

GRACE-HOLLOGNE

LAMCHACHTI

Sarah

Chaussée de Liège

132

4460

GRACE-HOLLOGNE

LAMCHACHTI

Aldo

Chaussée de Liège

132

4460

GRACE-HOLLOGNE

LEJEUNE

Mireille

Rue des Grosses Pierres

64

4460

GRACE-HOLLOGNE

LEONET

Jean-Paul

Rue des Grosses Pierres

15

4460

GRACE-HOLLOGNE

LEONET

Jean-Marc

Rue des Grosses Pierres

46

4460

GRACE-HOLLOGNE

LEONET

Jean-Luc

Rue des Grosses Pierres

46

4460

GRACE-HOLLOGNE

LEONET

Jean-Jacques

Rue des Grosses Pierres

46

4460

GRACE-HOLLOGNE

LIPOWSKI-STEMPNIEWICK

Elisabeth

Rue des Saules

12

4460

GRACE-HOLLOGNE

MAHURAGIZA

Léonard

Chaussée de Liège

128

4460

GRACE-HOLLOGNE

MASSIN

Jean-Luc

Rue des Grosses Pierres

81

4460

GRACE-HOLLOGNE

MELTON

David

Rue Sainte-Anne

99

4460

GRACE-HOLLOGNE

MESTRE-SEVERI

Marie-Louise

Rue des Grosses Pierres

39

4460

GRACE-HOLLOGNE

MICCOLI

Alvira

Rue des Grosses Pierres

22

4460

GRACE-HOLLOGNE

PAUWELS

Luc

Rue des Grosses Pierres

79

4460

GRACE-HOLLOGNE

PAUWELS

Marc

Rue des Grosses Pierres

79

4460

GRACE-HOLLOGNE

PIGNOLONI

Jean-Luc

Rue des Grosses Pierres

38

4460

GRACE-HOLLOGNE

RAMAKERS

Isabelle

Rue des Grosses Pierres

23

4460

GRACE-HOLLOGNE

RENE

Didier

Rue des Grosses Pierres

64

4460

GRACE-HOLLOGNE

RENIER

A. Rue Sainte-Anne

93

4460

GRACE-HOLLOGNE

RINGLET

Robert-Dominique

Rue du Village

79

4460

GRACE-HOLLOGNE

ROSTUCCIA

Paolo

Rue des Grosses Pierres

16

4460

GRACE-HOLLOGNE

SCALISE

Graziella

Rue des Grosses Pierres

2/2

4460

GRACE-HOLLOGNE

SPRL LOFIAM

Chaussée de Liège

130

4460

GRACE-HOLLOGNE

TITS

Véronique

Rue des Grosses Pierres

28

4460

GRACE-HOLLOGNE

VANKEREKHOVEN-TAKAS

Rue des Grosses Pierres

25

4460

GRACE-HOLLOGNE

VOLANT

Sévène

Rue des Grosses Pierres

28

4460

GRACE-HOLLOGNE

VOLANT

Jean-François

Rue des Grosses Pierres

28

4460

GRACE-HOLLOGNE

VOLANT

Michaël

Rue des Grosses Pierres

28

4460

GRACE-HOLLOGNE

Commune de Saint-Georges-sur-Meuse

NOM

PRENOM

Rue

N°

CP

Ville

ALBERT

Mr

Avenue Eugène Ysaye

26

4053

EMBOURG

ALBERT

Camille

Avenue Eugène Ysaye

26

4053

EMBOURG

BEELEN

Monsieur et Madame M. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

BELLEAU

Yves et Alexandra

Rue de la Vallée

6

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

BODSON

J. Rue de la Bourse

40

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

BONHIVER-BOURGUIGNON

J. et C. Campagne d'Oulhay

1

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

BOURGEOIS

Lucie

Rue Albert 1er

41A

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

Bureau Bours & Associés pour CRESPO MENCIAS

Maria-Rosa

Chaussée Verte

77

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

Bureau Bours & Associés pour la société FRANIM SA

Voie de Roumont

30

4537

VERLAINE

Bureau Bours & Associés pour M. Jacques CRESPO

Chaussée Verte

78

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

Bureau Bours & Associés pour M. Pol PIROTTE

Voie de Roumont

30

4537

VERLAINE

CARLISI

Monsieur et Madame R. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

CARLISI

Monsieur et Madame M. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

DARVILLE

Véronique

Avenue Grand Cortil

39

4053

EMBOURG

DARVILLE

Pierre

Rue du Centre

75

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

DAVID

Jacques

Rue E. Delcour

63

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

DAVID

Arthur

Rue de Warfusée

29

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

DAWANCE

Monsieur et Madame T. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

DESMET

Monsieur et Madame M. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

FLUXYS

FONTAINE

Monsieur et Madame J-D

Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

FOSSOUL

Louis

Rue Albert 1er

41A

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

GABRIEL

Mme et Mr Claude

Rue de Bende

10

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

GRZEMPOWSKI

Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

GRZEMPOWSKI - NAHON

Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

GUSTIN-RUELLE

Mr et Mme

Rue Warfée

14

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

HAVELANGE

Paul

Chaussée Verte

155

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

HAVELANGE

Marie-Louise

Chaussée Verte

155

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

HUBY

Madame S. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

KAESMACHER - MAUHIN

Mr et Mme

Rue de la Vallée

4

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

LAMBERT

André

Rue Reine Astrid

52

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

LAMBERT

Jean-Marie

Rue Emile Delcourt

86

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

LAMBERT-FONTAINE

Madame L. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MACORS

Philippe

Rue du Château d'Eau

50-52-52A

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MACORS

Joseph

Rue du Château d'Eau

50-52-52A

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MACORS

André

Rue du Château d'Eau

50-52-52A

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MACORS

Jules

Rue du Château d'Eau

50-52-52A

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MARECHAL

Philippe

Rue du Centre

128

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MARECHAL

Philippe, Monique, Suzanne

Rue du Centre

128

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MEROTTE

J. MEROTTE

Flore

Rue E. Delcour

72

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

MEROTTE

Marie-Claire

Rue E. Delcour

72

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

ORBAN

Victor

Rue du Centre

29

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

ORBAN

Suzanne

Rue du Centre

29

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

PETRODIS SA

Rue Voie de Roumont

30

4537

VERLAINE

POTY

Jean

Rue Hamels

56

4367

CRISNEE

RAEMAKERS

Monsieur et Madame N. Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

SOCIETE MEUSE CONDROZ LOGEMENT

SWENNEN

Gilbert

Rue de la Vallée

8

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

VANHEESWYCK

Jean-Paul

Rue Albert Pirson

29

4540

AMAY

VANHEESWYCK

Michel et Isabelle

Boulevard des Combattants

1

4470

STOCKAY

WILMART-BABA

Monsieur et Madame

Riverains Rue de Bende

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

ZIMMERMAN

Marie-Claire

Rue Grevesse

44

4470

SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE

Commune de Visé

NOM

PRENOM

Rue - N°

CP

Ville

AERTS

Théza

Maison de repos « Les Peupliers »

HERMALLE-SS-ARGENTEAU

AERTS-HENQUET

M. et Mme

Rue Saint-Léonard, 284

4000

LIEGE

ALTMANN

Gaëlle

Rue des Battes 19

4600

VISE (Lanaye)

ANDREAE

E. Rue du Village 90

4600

VISE (Lanaye)

ANTELIO

Marisa

Rue de l'Ecluse 71

4600

VISE (Lixhe)

ARETZ

Pierre

Rue Mississipi 9

4000

LIEGE

AUTMANNS

Fanny

Les Cerisiers 56

4800

PETIT-RECHAIN

BAILLIAN

Daniel

Rue Wislet 3

4600

VISE (Lanaye)

BALAMONTE

B.

rue Long Prés 16/A

4680

HERMEE

BALTUS

Marie

Rue du Village 33

4600

VISE (Lanaye)

BANEUX (?)

Laurie (?)

Rue de l'Ecluse 22

4600

VISE

BAR

Marie-Josée

Rue aux Chevaux 26

4600

VISE (Lixhe)

BAR

Paulette

Rue de la Croix 40

4600

VISE (Lixhe)

BARTHOL

Annette

Sur les Roches 4

4600

VISE

BASTIAENS

Rue de Liège 130

4600

VISE (Lixhe)

BASTIEN

Michaël

Rue de la Croix 44

4600

VISE (Lixhe)

BEGASSE

René

Rue des Trois Fermes 5

4600

VISE (Loën)

BELLEN

J. Rue Basse 40 D/2

4600

VISE

BERTHUS

Georgette

Rue du Village 74

4600

VISE (Lanaye)

BETTONVILLE - BEERTS

Jean-Lucienne

Rue du Bois du Bosquet 85

1331

ROSIERE

BLAFFART

Danielle

Rue de Liège 45

4600

VISE (Lixhe)

BLAFFART

Nico

Rue de Liège 47

4600

VISE (Lixhe)

BLAFFART

Théo

Rue de l'Abbaye 23

4520

WANZE

BOX

Carine

Rue de l'Ecluse 85

4600

VISE (Lixhe)

BRAILLON

Gérard

Rue Lambert Mayers 23

4600

VISE (Lixhe)

BRAINE

Yvonne

Rue Wislet 12

4600

VISE (Lanaye)

BRINK

Albertha

Rue de Lanaye 91

4600

VISE (Lanaye)

BRISBOIS

Georgette

Rue Crémers 1

4600

VISE (Lanaye)

BRISBOIS

Suzanne

Rue du Village 26

4600

VISE (Lanaye)

BRUYERE

Christine

Rue de Lixhe 59

4600

VISE (Lixhe)

BULLY

Chantal

Rue des Battes 22

4600

VISE (Lixhe)

CAENEN

Jeanne

Rue de l'Ecluse 15

4600

VISE (Lanaye)

CAILLARD

Jean Claude

Rue de l'Ecluse 102

4600

VISE (Lixhe)

CHARPENTIER

Audrey

Rue Paradis 4

4600

VISE (Lixhe)

CHASTREUX

Nathalie

Rue de la Croix 30

4600

VISE (Lixhe)

CHASTREUX

Patrick

Rue de la Croix 36

4600

VISE (Lixhe)

CHASTREUX

Patrick

Rue du Cimetière 1

4600

VISE (Lanaye)

CHAVEZ

Sonia

Voie des Chanoines 43

4621

RETINNE

CHEVIGNE

Nicole

Rue du Midi 21

4130

ESNEUX

CHIODO

Luigi

Rue Aux Chevaux 22

4600

VISE (Lixhe)

CLAESSENS

Cox

Rue du Hournay 26

4600

VISE (Loën)

CLAESSENS

Christian

Rue Martin Gritte 6

4600

VISE (Lixhe)

CLAEYS

Anne

Rue Gabrielle Coune 10

4600

VISE (Lixhe)

COLINET

Geneviève

Rue Paradis 20

4600

VISE (Lixhe)

COLLINET

Marie-José

Rue Seronval 1

4600

VISE (Lanaye)

CORSWAREM

Line

Rue E. Renan 3/2

4460

GRACE-HOLLOGNE

CORTIS (?)

Isabelle

Rue de Lanaye 37

4600

VISE (Lanaye)

COUCLET

Pascal

Rue de Loën 15

4600

VISE (Lixhe)

COUMANS

Joëlle

Rue Lambert Mayers 7

4600

VISE (Lixhe)

CRUTZEN

Eric

Rue de Lanaye 33

4600

VISE (Lanaye)

CRUTZEN

X. Rue du Village 59

4600

VISE (Lanaye)

DAEMEN

Rue de Lanaye 132

4600

VISE (Lanaye)

DAEMEN

Nelly

Rue du Village 30

4600

VISE (Lanaye)

DARDENNE

Dominique

Rue de Liège 124

4600

VISE (Lixhe)

DE MOOR

Céline

Rue Biesmans 8

4600

VISE (Lanaye)

DEBIE

Martine

Rue Piralewe 4

4600

VISE (Lanaye)

DEBY

Noémie

Rue de la Croix 9

4600

VISE (Lixhe)

DEFAUX

René

Rue Wislet 12

4600

VISE (Lanaye)

DEFAYS

Clos de la Sucrerie, 10

4600

VISE

DELATTE

Ph.

Rue Grand Moulin 22

4671

SAIVE

DELCOURT

J-P

Rue Lucassen 1

4600

VISE (Lanaye)

DELEPONT

Lambert

Rue Haute 106

4690

BASSENGE

DELVAUX

Josée

Rue de Lanaye 124

4600

VISE (Lanaye)

DELVAUX

Sophie

Rue Sauvenière 96

4900

SPA

DEMOOR

Albert

Rue Martin Gritte 8

4600

VISE (Lixhe)

DEPREZ

A. Rue de Liège 77

4600

VISE (Lixhe)

DERINE

Monique

Rue Deru Dehayes 15

4802

HEUSY

DESUTTER

Jacqueline

Rue F. Nicolay 255

4420

SAINT-NICOLAS

DHOOME

Ch.

Rue du Château 32

4600

VISE (Lixhe)

DIMANCHE

Caroline

Quai du Barrage 44

4600

VISE (Lixhe)

DISCART

Alain

Rue Bartels 11

4600

VISE (Lanaye)

DOCHAIN

Charles

Rue de l'Ecluse 99

4600

VISE (Lixhe)

DOSSERAY

Rue des Battes 18

4600

VISE (Lanaye)

DOTHEE

M-P

Rue Wislet 11

4600

VISE (Lanaye)

DRICOT

Patrick

Rue de l'Ecluse 69

4600

VISE

DROUGUET

Guy

Cour Phillipart 7

4600

VISE (Lixhe)

DUBOIS

Nadine

Rue Wislet 10

4600

VISE (Lanaye)

DUFOUR

Christian

Rue Spinard 12

4600

VISE (Lixhe)

DUMONT

Myriam

Rue Bartels, 1

4600

VISE (Lanaye)

DUPONT

M. et Mme

Rue des Battes 25

4600

VISE (Lanaye)

EMBRECHTS

René

Rue Village 116

4600

VISE (Lanaye)

EMO

Didier

Rue de Lixhe 59

4600

VISE (Lixhe)

EMO (?)

Sandra

Rue de Liège 172

4600

VISE (Lixhe)

ERHABOR

Patrice

Rue du Village 90

4600

VISE (Lanaye)

FAUCONNIER

Marie-José

Rue Seronval 2

4600

VISE (Lanaye)

FEDERICO

Stefania (?)

Rue du Village 35

4600

VISE (Lanaye)

FERRANTE

Rue Long Prés 16

4680

HERMEE

FERRARO

Antonio

Rue du Village 35

4600

VISE (Lanaye)

FOURNY

Jacques

Rue de la Croix 48

4600

VISE (Lixhe)

FRAIKIN

Emile

Rue Vaux 2

4600

VISE (Lixhe)

FRIJNS

Pierre

Rue de Liège 52

4600

VISE (Lixhe)

GAERTS

Marcelle

Quai de Coronmeuse 5

4000

LIEGE

GAION

Madeleine

Rue aux Chevaux 24

4600

VISE (Lixhe)

GALLER

Marie-Astrid

Rue de Lixhe 49

4600

VISE (Lixhe)

GEBOERS

Pascale

Rue des Battes 2A

4600

VISE (Lanaye)

GEBOERS

P. Rue Wislet 11

4600

VISE (Lanaye)

GIELISSEN

Thanaëlle

Rue Martin Gritte 17

4600

VISE (Lixhe)

GIETKA

Joseph

Rue Collinet 5

4600

VISE (Lanaye)

GILISSEN

Pierre

Rue du Calvaire 59

4000

LIEGE

GILLET-VERDIN

M. et Mme

Rue Vieille Tour 3

4600

VISE (Lixhe)

GODFRIN

Rue du Village 84

4600

VISE (Lanaye)

GOMEZ

Ch

Rue des Battes 28

4600

VISE (Lanaye)

GORISSEN

Emilie

Calamine 103

4801

STEMBERT

GRAEVEN

Henri

Rue du Canal 5

4600

VISE (Lixhe)

GRAFF

Patricia

Rue de Lanaye 89

4600

VISE (Lanaye)

GRAILET

Michaël

Avenue des Thermes 128/2

4050

CHAUDFONTAINE

GRAILET

Paul-Henri

Rue de Maestricht 15

4600

VISE

GRAILET

Jean-François

Rue de Maestricht 15

4600

VISE

GREFFE

Alain

Rue de Liège 16

4600

VISE (Lixhe)

GREFFE

Murielle

Rue Spinard 12

4600

VISE (Lixhe)

GROSJEAN

Mariette

Rue Paradis 45

4600

VISE (Lixhe)

GUERRERO

Carmen

Place du Tige 11

4600

VISE (Lixhe)

GUILLAUME

Marthe

Rue Basse Hez 13

4653

BOLLAND

HABAY

Séverine

Rue Piralewe 3

4600

VISE

HAEKENS

Maxime

Rue du Village 74

4600

VISE (Lanaye)

HALLEUX

Jean-Marie

Rue des Battes 11

4600

VISE (Lanaye)

HALLEUX

Benjamin

Rue des Battes 24

4600

VISE (Lanaye)

HAMOIR

Bruno

Rue d'Anixhe 132

4450

JUPRELLE

HARDY

Henriette

Rue de lanaye 100

4600

VISE (Lanaye)

HARDY

Alain

Rue Michel

4684

OUPEYE (Haccourt)

HARDY

Jacques

Sur les Roches 23

4600

VISE

HARDY-BLAFFART

M. et Mme

Rue de Lanaye 79

4600

VISE (Lanaye)

HEBRANS

Henri

Rue des Battes 16/B

4600

VISE (Lanaye)

HEBRANS

Damien

Rue des Battes 16/B

4600

VISE (Lanaye)

HEBRANS

Laëtitia

Rue des Battes 24/A1

4600

VISE (Lanaye)

HEBRANS

Nicole

Rue du Village 20

4600

VISE (Lanaye)

HEGGEN

Pauline

Rue de Visé 697

4020

LIEGE (Wandre)

HENQUET

Jean-Pierre

Quai du Barrage 44

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Claire

Rue Collard 2

4600

VISE (Lanaye)

HENQUET

Pierre

Rue Collard 2

4600

VISE (Lanaye)

HENQUET

François

Rue Collard 2

4600

VISE (Lanaye)

HENQUET

Benjamin

Rue Collard 2

4600

VISE (Lanaye)

HENQUET

Henri

Rue Crémers 1

4600

VISE (Lanaye)

HENQUET

Valérie

Rue Cremers 1A

4600

VISE (Lanaye)

HENQUET

Théo

Rue de la Croix 1

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Denis

Rue de la Croix 1

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Martin

Rue de la Croix 1

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Marguerite

Rue de la Croix 38

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Thibault

Rue de Lixhe 27

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Vincent

Rue de Lixhe 27

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Bernadette

Rue de Lixhe 28

4600

VISE (Lixhe)

HENQUET

Stéphanie

Rue des Peupliers 3/A1

4690

Roclenge S/Geer

HENQUET

Anne

Rue du village 79

4600

VISE (Lanaye)

HENQUET

Damien

Voie des Chanoines 43

4621

RETINNE

HENQUET

Nicolas

Voie des Chanoines 43

4621

RETINNE

HENQUET

Remy

Voie des Chanoines 43

4621

RETINNE

HENQUET-HAERDEN

Rue du Village 17 (?)

4600

VISE (Lanaye)

HERMAN

Ginette

Rue de Strasbourg 2

BOURDON

HERMANS

Michel

Rue du Canal 5

4600

VISE (Lixhe)

HERMANS

Guy

Rue du Canal 5

4600

VISE (Lixhe)

HERMANS-LACROIX

M. et Mme

Rue de Liège 80

4600

VISE (Lixhe)

HEYNEN

J-P

Chaussée de Battice 50

4607

DALHEM

HOUBEN

Miette

Rue du Village 65

4600

VISE (Lanaye)

HUYNEN

Dominique

Rue de Lixhe 28

4600

VISE (Lixhe)

HUYNEN

R. Rue de Lixhe 28

4600

VISE (Lixhe)

ISERENTANT

G. Rue des Prés 82

4802

VERVIERS

JADOT

René

Rue de Liège 87

4347

Fexhe-le-haut Clocher

JANSEN

M. Rue Wislet 9

4600

VISE (Lanaye)

JANSSEN

Sébastien

Rue Biesmans 8

4600

VISE (Lanaye)

JANSSEN

François

Rue de Lanaye 128

4600

VISE (Lanaye)

JANSSEN-OTTEY

M. et Mme

Rue Collinet 26

4600

VISE (Lanaye)

JOCKIN

Céline

Rue de la Croix 42

4600

VISE (Lixhe)

JOCKIN

Jean-Marie

Rue Blanchamps Hamois 1

HAMOIS

JOCKIN

Nicolas

Rue Houlet 5

4520

WANZE

JOCKIN

Hilda

Rue de l'Abbaye 23

4520

WANZE

JOCKIN

Marguerite

Clos des Mésanges 29

4020

JUPILLE

JONLET

Lisette

Rue des Ponts 9

4684

HACCOURT

JUDONG

Philippe

Rue Neuve-Haye 15

4670

BLEGNY

JUPRELLE

Marie-Louise

Rue Paradis 19

4600

VISE (Lixhe)

KURT

Augustyniak

rue du Brouck 60

4600

VISE (Loën)

LABYE

Clos Robinson 31

4600

VISE

LACROIX

E. Rue H. Collard 7

4600

VISE (Lanaye)

LAMBERT

Jean-Marie

Rue des Battes 22

4600

VISE (Lanaye)

LAMBERT

Daniel

Rue Piralewe 2

4600

VISE (Lanaye)

LAZARIK

Claude

Rue de Liège 41

4600

VISE (Lixhe)

LECOMTE

Marceline

Rue de Lixhe 44

4600

VISE (Lixhe)

LEDUC

Gabriel

Rue du Village 20

4600

VISE (Lanaye)

LEENDERS

Marie-Louise

Rue des Pervenches 27

4600

VISE

LEHENERZ

Rue Spinard 10

4600

VISE (Lixhe)

LEJEUNE

Rue du Cimetière 9

4600

VISE (Lanaye)

LELTZ

JD

Rue Maison Blanche 1

4600

VISE (Lanaye)

LEMLIN

Françoise

Rue de Liège 118

4600

VISE (Lanaye)

LEMLIN

Gérard

Rue du Village 65

4600

VISE (Lanaye)

LEMLIN

Julie

Rue du Village 65

4600

VISE (Lanaye)

LENAERTS

Vincent

Rue Jean Lacroix 6

4600

VISE (Lanaye)

LENAERTS-BELBOOM

M. et Mme

Place du Roi Albert 21

4600

VISE (Lanaye)

LENBERT

Fabienne

Quai du Barrage 8

4600

VISE (Lixhe)

LEROY

Joseph

Rue des Ponts 9

4684

HACCOURT

LETINON-VRANCKEN

M. et Mme

Rue L'aumont 5

4690

EBEN-EMAEL

LEVAUX

Albert

Rés. J. Lambert 49

4607

DALHEM

LHEUREUX

Yves

Rue de la Montange 73

4600

VISE (Loën)

LICKI

Josette

Rue de Liège 104

4600

VISE (Lixhe)

LICKI

Yvette

Rue de Liège 116

4600

VISE (Lixhe)

LOIX

Daniel

Rue de Liège 72

4600

VISE (Lixhe)

LOVERIX

Marie-Josée

Rue de Liège 172

4600

VISE (Lixhe)

LOWETTE

Alex

Rue de Lanaye 100

4600

VISE (Lanaye)

LUX

Eric

Rue Martin Gritte 14

4600

VISE (Lixhe)

MAGNUS

François

Rue du Village 76

4600

VISE (Lanaye)

MAJEAN

Albert

Rue de l'Ecluse 98

4600

VISE (Lixhe)

MAJEAN

Bénédicte

Rue de l'Ecluse 99

4600

VISE (Lixhe)

MARGIOTTA

Roberto

Rue de Lixhe 43

4600

VISE (Lixhe)

MARTIAL

Dany

Rue de Lanaye 122

4600

VISE (Lanaye)

MARTIN

Joseph

Cour Phillipart 2

4600

VISE (Lixhe)

MASSART

Louis

Rue de Visé 5

4607

DALHEM

MASTELINCK

Colette

Rue Lambert Mayers 23

4600

VISE (Lixhe)

MATHELIN

Christelle

Rue des Battes 2/C

4600

VISE (Lanaye)

MAWHIN

Stéphanie

Rue de Clécy 88

4610

BEYNE-HEUSAY

MEIJERS

Maria

Rue du Cimetière 6

4600

VISE (Lanaye)

MESTEROM

Jean

Rue de Lixhe 46

4600

VISE (Lixhe)

MILET

Jean-François

Rue Bartels 1

4600

VISE (Lanaye)

MOOR

Julie

Rue du Vicinal 30

4670

BLEGNY

MORRIER

Françoise

Rue Collard 2

4600

VISE (Lanaye)

MORRIER

Pierre

Rue de la Croix 38

4600

VISE (Lixhe)

MORRIER

M-A

Rue de la Croix 9

4600

VISE (Lixhe)

MORRIER

Léon

Rue dela Croix 28

4600

VISE (Lixhe)

MORRIER

Louis

Rue Paradis 20

4600

VISE (Lixhe)

MORRIER

Michel

Rue Paradis 20

4600

VISE (Lixhe)

MOUTON

Fabienne

Hodbomont 6

4910

THEUX

Natagora, représentée par Mme POSKIN Elise

Rue du Wisconsin 3

5000

NAMUR

NEIMRY

Lucienne

Rue H. FONTAINE 32

5020

VEDRIN

NELIS

Marianne

rue de Lanaye 121

4600

VISE (Lanaye)

NIVETTE

Cathy

Rittwiger 67

4910

THEUX

NOBILE

Anne-Marie

Rue Paradis 23

4600

VISE (Lixhe)

OCHELEN

Marie

Quai de Coronmeuse 5

4000

LIEGE

OGER

Christian

Rue des Carmes 15/B

4600

VISE

ONCLIN

Gerard

Rue de Lanaye 99

4600

VISE (Lanaye)

OOMS

M-P

Place du Roi Albert 19

4600

VISE (Lanaye)

ORTMANS

Stéphanie

Rue Wislet 13

4600

VISE (Lanaye)

OTTE

Eric

Rue du Brouck 61/A

4600

VISE (Loën)

PAIN

Elise

Rue Jean Lacroix 3

4600

VISE (Lanaye)

PALMANS

Louis

Rue W. Dewé 121

4000

LIEGE

PAQUOT

Danielle

Rue Paraids 1

4600

VISE (Lixhe)

PARTOUNE

André

Place du Tige 5

4600

VISE (Lixhe)

PERPETE

M-L

Rue de la Croix 24

4600

VISE (Lixhe)

PHILIPPART-EMBRECHTS

M. et Mme

Rue de Liège 130/B

4600

VISE (Lixhe)

PHILIPPE

Fabrice

Rue Wislet 2

4600

VISE (Lanaye)

PIRE

Raphaël

Allée des Perches 7

4920

REMOUCHAMPS

PIRENNE

M-C

Rue de Maestricht 15

4600

VISE

PISCINA

Silvio

Place Roi Albert 42

4600

VISE (Lanaye)

PLOEMMEN

Irène

Rue de l'Ecluse 98

4600

VISE (Lixhe)

POLI

Vincenzo

Rue Paradis 8

4600

VISE (Lixhe)

PONCELET

Véronique

Rue de la Croix 1

4600

VISE (Lixhe)

PONCELET

Pierre

Rue Porte de Mouland 6

4600

VISE

PONCELET

Hugues

Rue du Perron 19

4681

HERMALLE

PONCIN

Hector

Rue des Battes 12

4600

VISE (Lanaye)

POSA

G. Rue Corneil Gomzé 57

4800

VERVIERS

PRICK

Joëlle

Rue Collard 1

4600

VISE (Lanaye)

PRIEMEN

Fabrice

Rue de la Halle 10

4600

VISE (Lixhe)

QUERINJEAN

Christelle

Rue F. Chèvremont 74

4621

RETINNE

RAHIER

Francine

Rue Gabrielle Coune 10b

4600

VISE (Lixhe)

RAIMARCKERS

Christian

Rue du Village 33

4600

VISE (Lanaye)

RAUSCH

Jean-Michel

Rue du Plaidoir 11

4670

BLEGNY

REMACLE

Nadine

Avenue du Centre 308

4821

ANDRIMONT

REMI

C. Rue de Lanaye 78

4600

VISE (Lanaye)

RENSONNET

C. Rue Vaux 34

4600

VISE (Lixhe)

REUL

Marguerite

Rue Gabrielle Coune 10

4600

VISE (Lixhe)

RISILIA

Mohamet

Rue Naniot 123

4000

LIEGE

ROSEN

Geoffrey

Rue des Battes 18

4600

VISE (Lanaye)

ROUX

Laure

Rue six Août 81

4621

RETINNE

SAIVE

Josée

Asse 436

4654

CHARNEUX

SCHERPENBERGS

Stéphanie

Rue de Lixhe 43

4600

VISE (Lixhe)

SCHETTERS-JANSSEN

M. et Mme

Quai du Barrage 2

4600

VISE (Lanaye)

SCHIFFER

Valérie

Avenue des Thermes 128/2

4050

CHAUDFONTAINE

SCHMITZ

Frédérique

Rue Simon Lobet 115

4800

VERVIERS

SCHOONBROODT

Elodie

Rue Riga 21

4684

HACCOURT

SCHREURS

Manu

Rue de Lanaye 119

4600

VISE (Lanaye)

SCHREURS

Romy

Rue de Lanaye 119

4600

VISE (Lanaye)

SCHREURS

J-M

Rue de Lanaye 119

4600

VISE (Lanaye)

SCHWARTZ

Thérèse

Rue des Battes 25

4600

VISE (Lanaye)

SCHYNS

Armel

Place Roi Albert 48

4600

VISE (Lanaye)

SCIBILIA

Franco

Quai du Barrage 17

4600

VISE (Lixhe)

SIMON

Françoise

Rue de Lanaye 116

4600

VISE (Lanaye)

SIMONI

Jean-Marc

Rue Spinard 7

4600

VISE (Lixhe)

SMEETS

Zéphirin

Rue de Lanaye 112

4600

VISE (Lanaye)

SMITS

Carla

Rue de la Croix 8

4600

VISE (Lixhe)

SPRONCK

Anne-Marie

Rue de la Croix 36

4600

VISE (Lixhe)

STAS

Y

Rue des Marguerites 24

4600

VISE

STASSAR

Eric

Rue de Liège 79

4600

VISE (Lixhe)

STOMMEN

Gaspard

Rue de l'Ecluse 83

4600

VISE (Lixhe)

SWENEN

Michel

Rue de Campine 17

4684

OUPEYE

SWENEN

Jean-Paul

Rue des Taillis 6

4600

VISE (Lixhe)

TANNIER

M. et Mme

Rue de la Croix 46

4600

VISE (Lixhe)

TASSET

Raphaël

Rue A. Libert 3

4600

VISE (Lanaye)

TASSET

Henri

Rue de Liège 69

4600

VISE (Lixhe)

TASSIER

Gisèle

Rue de Lixhe 48

4600

VISE (Lixhe)

THEUNISSEN

Rita

Rue de Visé 5

4607

DALHEM

THEUNISSEN

Denise

Rue des Battes 8

4600

VISE (Lanaye)

THEUNISSEN

Michelle

Rue Vieille Tour 6

4600

VISE (Lixhe)

TIMMERMANS

Georges (?)

Rue des Marguerites 24

4600

VISE

TOSSENS

Cécile

Rue du Village 93

4600

VISE (Lanaye)

TRIEPELS

R. Rue du Village 22

4600

VISE (Lanaye)

VAES

Tilly

Rue des Battes 16/B

4600

VISE (Lanaye)

VALENTINI

Pauline

Rue de l'Athénée 102

4630

SOUMAGNE

VALENTINI

Simon

Rue de l'Athénée 102

4630

SOUMAGNE

VALLEM

Geneviève

Rue Gabrielle Coune 10

4600

VISE (Lixhe)

VAN DE VOORT

Marie-Claire

Rue des Battes 23

4600

VISE (Lanaye)

VAN den BERG

Annick

Cour Phillipart 7

4600

VISE (Lixhe)

VAN DEN BERG

Rue du Village 26

4600

VISE (Lanaye)

VAN EMELEN

Jean

Rue de la Waide 42

4670

BLEGNY

VAN WAEBECK

J. Rue du Village 69

4600

VISE (Lanaye)

VANDERHEYNDEN

Joseph

Rue Piralewe 3

4600

VISE

VANDERSMISSEN

Marie-Rose

Rue Martin Gritte 13

4600

VISE (Lixhe)

VANDEVEN

Sylvain

Rue Wislet 13

4600

VISE (Lanaye)

VANDORMAEL

Michel

Rue Paradis 23

4600

VISE (Lixhe)

VANHERCK

Rudi

Rue Lambert Mayers 32

4600

VISE (Loën)

VANHEUKELOM

Jean-Yves

Quai du Barrage 45

4600

VISE (Lixhe)

VANMOLLEKOT

Audrey

Rue Spinard 7

4600

VISE (Lixhe)

VERJAN

Michaël

Rue des 4 journées 2

1000

BRUXELLES

VOS

André

Rue Pavé du Gosson 258

4420

MONTEGNEE

VOSLOVAL

Olivier

Rue de Liège 172

4600

VISE (Lixhe)

WAGEMANS

Annick

Rue Bartels 11

4600

VISE (Lanaye)

WAMY

Meijer

Rue de Lanaye 91

4600

VISE (Lanaye)

WEIJDEN

JVD

Rue Lucassen 1

4600

VISE (Lanaye)

WELKENHUYSEN

Marianne

Rue Martin Gritte 8

4600

VISE (Lanaye)

WILKIN

MJ. Fays Polleur 36

4910

THEUX

WILLEM

Véronique

Rue du Brouck 60

4600

VISE (Loën)

WILLEMS

Claude

Rue de Lanaye 97

4600

VISE (Lanaye)

ZADEMACKERS

Rue Wiselt 10

4600

VISE (Lanaye)

ZANZEN-BOTTY

Joseph-Jacqueline

Place du Roi Albert 34

4600

VISE (Lanaye)

ZECCHINON

Laurent

Rue de Lixhe 15

4600

VISE (Lixhe)

ZECCHINON

Lucien

Rue Vieille Tour 9

4600

VISE (Lixhe)

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