31 MAI 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon

Le Gouvernement wallon, Vu le livre IV du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé - Volet décrétal;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 octobre 1997 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels et d'accueil de jour pour personnes handicapées;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées;

Vu l'avis du Comité de Gestion de l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes handicapées, donné le 26 avril 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 16 mai 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mai 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que des modifications sont immédiatement nécessaires pour adapter le texte de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon au nouveau mode de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial;

Considérant qu'il est impératif d'octroyer aux services d'accompagnement en accueil de type familial subventionnés les moyens destinés à financer les mesures prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 précité;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 relatif au subventionnement des mesures de l'accord tripartite pour le secteur non-marchand privé wallon, les modifications suivantes sont apportées : a) au 2°, les mots « et de placement familial » sont abrogés;b) le 8° est remplacé par ce qui suit : « 8° services de type A : les services régis par les arrêtés visés au 2°, 3°, 4°, 5° et 11° et les services conventionnés;».

L'alinéa 1 est complété par le 11° rédigé comme suit « 11° arrêté du 17 novembre 2011 : arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 2011 relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services d'accompagnement en accueil de type familial pour personnes handicapées ».

Art. 3.L'article 5 du même arrêté est complété par le paragraphe 5 rédigé comme suit : « § 5. Le supplément visé à l'article 3 résulte, en ce qui concerne les services relevant de l'arrêté du 17 novembre 2011, de la multiplication par 0,0125 du coût des ETP théoriques au barème de référence, ancienneté comprise. »

Art. 4.Dans l'annexe 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : a) au a), les mots « autres que services de placement familial » sont abrogés;b) le b) est abrogé.

Art. 5.Dans l'annexe 4 du même arrêté, le point b) est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2011.

Art. 7.La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 mai 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX