31 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logement à finalité sociale

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon du Logement, institué par décret du 29 octobre 1998, tel que modifié par les décrets des 18 mai 2000, 14 décembre 2000, 20 décembre 2001, 15 mai 2003, 20 juillet 2005, 30 mars 2006, 1er juin 2006 et 23 novembre 2006, notamment les articles 191 et 192;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logements à finalité sociale;

Vu la proposition du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, en date du 21 mai 2007;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne, en date du 4 décembre 2007;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 novembre 2007;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 novembre 2007;

Vu l'avis n° 43.980/4 du Conseil d'Etat, donné le 16 janvier 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Arrête :

Article 1er.L'article 5, § 1er, 1er, alinéa e), de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2004 relatif aux organismes de logements à finalité sociale est remplacé par la disposition suivante : « En cas de dissolution, l'actif net positif de l'association ou celui de son activité en relation avec l'agrément est attribué, avec l'accord du Fonds, à un organisme à finalité sociale, de préférence du même type, qui accepte. »

Art. 2.A l'article 5, § 2, alinéa 2, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le mot "équilibré" est inséré entre les mots "budget annuel" et les mots "est attesté par un expert-comptable";2° les mots "son chiffre d'affaires annuel" sont remplacés par les mots "son chiffre d'affaires annuel ou sa recette annuelle".

Art. 3.A l'article 11 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au § 3, le nombre "85.000" est remplacé par le nombre "95.200"; 2° au § 4, alinéa 2, la formule "Sn = (31.361 euros) + (586 euros). Ln + (2.349 euros). (Ln - Ln-1)" est remplacée par la formule "Sn = (31.361 euros) + (586 euros). Ln + (2.013 euros). (Ln - Ln-1)"; 3° le dernier alinéa du § 4 est remplacé par la disposition suivante : « La subvention calculée conformément aux alinéas précédents est majorée de : - 1,50 euro par habitant de chaque commune supplémentaire desservie par l'agence immobilière sociale au 1er janvier de l'année considérée par rapport au 1er janvier de l'année antérieure; - 9.866 euros si l'agence immobilière sociale est constituée d'au moins dix communes membres : - 100 euros par mandat de gestion ou par contrat de location supplémentaire signé entre le 1er janvier de l'année considérée et le 1er janvier de l'année antérieure »; 4° au § 5, les mots "et à l'annexe" sont insérés entre les mots "§§ 3 et 4" et les mots "peuvent être adaptés";5° le § 6 est remplacé par la disposition suivante : « § 6.Le bénéfice de la subvention n'est pas octroyé pour la quatrième année de fonctionnement si l'agence ne dispose pas d'un nombre de logements au moins égal à trente au 1er janvier de l'année considérée. Il en est de même si, pour la cinquième année de fonctionnement ou pour une année postérieure, l'agence ne dispose plus d'au moins quarante logements au 1er janvier de l'année considérée. »

Art. 4.A l'article 13 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° le § 1er est complété comme suit : "L'organisme peut subsidiairement poursuivre d'autres buts connexes";2° au § 2, alinéa 1er, les mots "son but" sont remplacés par les mots "le but visé au § 1er" et les mots "notamment par la pédagogie de l'habiter" sont insérés entre le mot "citoyenneté" et les mots "et celles contribuant à l'insertion";3° au § 2, alinéa 2, 1°, a), les mots "la remise en état des logements et de leur mobilier" sont insérés après les mots "le cadre de vie des habitants";4° au § 2, alinéa 2, 1°, b), les mots "d'ateliers sur le thème du savoir habiter et" sont insérés entre les mots "mise en oeuvre" et les mots "d'actions";5° au § 2, alinéa 2, 1°, c), les mots "la qualité de vie et" sont insérés entre le mot "améliorer" et les mots "la convivialité";6° au dernier alinéa du § 2, le mot "collectifs" est supprimé.

Art. 5.A l'article 14 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, aux points 1° et 5°, le mot "représentant" est remplacé par les mots "proposées par" et aux points 2° et 3° du même paragraphe, le mot "représentant" est remplacé par les mots "proposée par"; 2° le § 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante : "Deux personnes proposées par les habitants des quartiers de la régie, parmi les membres du comité consultatif des locataires et des propriétaires, lorsqu'il est constitué, pour autant qu'ils soient domiciliés dans les quartiers de la régie."; 3° au § 2, point 1°, les mots "recruter les" sont remplacés par les mots "superviser le recrutement des" et au point 3°, remplacer le mot "assurer" par le mot "superviser";4° le § 2 est complété par la disposition suivante : "6° élaborer un programme annuel d'activités à mettre en oeuvre sur les quartiers desservis par la régie";5° le § 3, alinéa 1er, 2°, est remplacé par la disposition suivante "chaque service d'activités citoyennes est dirigé par un comité restreint ayant notamment pour missions, en accord avec le représentant du FOREm au sein de la régie, le choix des chantiers et le suivi et l'évaluation individuelles des stagiaires.Les statuts fixent les modalités d'exercice de la gestion journalière".

Art. 6.A l'article 15, § 1er, du même arrêté, les mots "ou d'un service d'activités citoyennes" sont insérés entre le mot "régie" et les mots "est composé".

Art. 7.A l'article 16 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes : 1° au point 1°, le mot "citoyenneté" est remplacé par le mot "formation";2° au point 2°, les mots "l'équivalent de" sont insérés entre les mots "au moins" et "deux encadrants", les mots "temps plein" sont insérés après le mot "encadrants" et les mots "dont un à vocation" sont remplacés par les mots "chargés de la gestion sociale, administrative et";3° le point 6° est remplacé par la disposition suivante : « 6° la régie obtient l'accord des personnes morales membres qui s'engagent à mettre en oeuvre les conditions nécessaires à la formation de base des stagiaires par la prise en charge des salaires du personnel d'encadrement, des frais de locaux et l'accession à des chantiers et la fourniture des matières premières, du matériel et de l'outillage nécessaire.Ces accords sont traduits, s'il échet, par des cotisations ou contributions, inscrites au budget de l'organisme »; 4° le même article est complété par un point 7° rédigé comme suit : « 7° les actions de la régie sont réalisées principalement dans son champ d'activités;elles peuvent faire l'objet d'une décentralisation dans le cadre de partenariats mis en oeuvre avec d'autres organismes de logement à finalité sociale ou d'autres opérateurs du dispositif intégré d'insertion socio-professionnelle. »

Art. 8.A l'article 17, § 1er, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° au 1er alinéa, un point 3° est inséré, rédigé comme suit : « 3° Une subvention annuelle complémentaire destinée à l'organisme pour couvrir les coûts de coordination lorsqu'au moins trois services d'activités citoyennes sont présents au sein d'une même régie des quartiers.Le montant de cette subvention complémentaire s'élève à vingt pour cent du montant visé ci-dessus, pour chaque service d'activités supplémentaire présent dans la régie, à partir du troisième et à dix pour cent pour chaque service supplémentaire à partir du quatrième »; 2° aux points 1° et 2° de l'alinéa 2, le mot "quartier" est remplacé par les mots "service d'activités citoyennes";3° à l'alinéa 3, les mots "professionnelle F70bis" sont supprimés.

Art. 9.A l'article 18 du même arrêté, le mot "notamment" est inséré entre le mot "contribue" et les mots "à la mise en oeuvre".

Au point 1° du même article, les mots "d'un logement décent" sont remplacés par les mots "de logements décents".

Art. 10.A l'article 20, § 1er, du même arrêté, les mots "d'un logement décent" sont remplacés par les mots "de logements décents".

Art. 11.A l'article 21 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° les mots "le Ministre accorde" sont remplacés par les mots "le Ministre peut accorder";2° le mot "agréée" est inséré entre les mots "association de promotion du logement" et "qui respecte"; 3° le nombre "25.548" est remplacé par le nombre "38.400".

Art. 12.A l'article 22 du même arrêté, point 1°, les mots "l'association de promotion du logement a occupé" sont remplacés par les mots "dans le cadre de son activité d'association de promotion du logement, l'organisme a occupé".

Art. 13.Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 31 janvier 2008.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, A. ANTOINE