30 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de schéma de développement du territoire révisant le schéma de développement du territoire adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999

Le Gouvernement wallon, Vu le Code du Développement Territorial, les articles D.II.3, § 1er, 3ème alinéa, et D.VIII.33 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon ;

Vu la Déclaration de politique régionale 2019-2024 approuvée par le Parlement wallon en sa séance du 13 septembre 2019 ;

Vu le rapport de genre établi le 22 mars 2023 conformément à l'article 2 de l'arrêté du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu le schéma de développement de l'espace régional adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999 ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 9 février 2022 d'actualiser la révision du schéma de développement du territoire ;

Considérant que le Gouvernement wallon a décidé de mettre l'accent sur de nouvelles priorités en matière de développement territorial au travers de la Déclaration de politique régionale approuvée pour la législature régionale de 2019-2024 ; qu'il y a dès lors lieu de réexaminer la révision du schéma de développement du territoire à la lumière des orientations développées dans ce document ;

Considérant que l'actualisation du schéma de développement du territoire visera à réinterpréter, approfondir et renforcer ces différents éléments à la lumière des nouvelles options définies par le Gouvernement, des travaux accomplis sous l'égide du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation, des constats récents et des recherches sur le sujet ;

Considérant que le CoDT, en son article D.II.58, établit que le schéma de développement de l'espace régional en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du Code devient le schéma de développement du territoire et est soumis aux dispositions y relatives ;

Considérant que le Gouvernement wallon a marqué son accord le 9 février 2022 sur la méthodologie de la révision du schéma de développement du territoire et pris acte de la proposition d'objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire visés à l'article D.II.2, § 2, alinéa 1er, 1°, du CoDT ;

Considérant, à cet égard, que le schéma de développement du territoire adopté le 16 mai 2019 énonce 20 objectifs de développement territorial (Moniteur belge du 12 décembre 2019, pages 111504 et 11155) qui sont conformes aux objectifs de la Déclaration de politique régionale ; que, dès lors, le Gouvernement ne les a pas revus ;

Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales le 31 mars 2022 ;

Considérant que le Gouvernement wallon a approuvé le contenu du rapport sur les incidences environnementales le 17 juin 2022 (Moniteur belge du 5 ;décembre 2022) ; que l'ampleur et la précision des informations que doit comprendre le rapport sur les incidences environnementales y sont annexées ;

Considérant qu'à la suite d'une procédure d'appel d'offres ouvert fondé sur l'article 25 de la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, le Gouvernement wallon a désigné, en date du 15 février 2022, le bureau d'études STRATEC SA, agréé à cet effet, pour réaliser le rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que les bureaux auteur de projet et en charge de l'évaluation des incidences ont travaillé en synergie par échanges itératifs des résultats de leurs travaux permettant à la fois une amélioration continue du projet et une évaluation des incidences de l'ensemble de celui-ci ;

Considérant que l'auteur du RIE a analysé les incidences sur l'environnement des modifications au fur et à mesure de l'élaboration de l'outil ; que le rapport finalisé a été déposé le 5 février 2023 ;

Considérant que, compte tenu de la méthode de travail utilisée, le pôle « Aménagement du territoire » et le pôle « Environnement » ont été informés sur cette version du projet et du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant qu'une présentation devant les pôles du projet de SDT et du rapport sur les incidences environnementales a eu lieu le 16 février 2023 ; que l'auteur d'étude a exposé à cette occasion les principales conclusions du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que les pôles ont formulé des observations et présenté des suggestions dans un avis commun daté du 23 février 2023 (AT.23.95.CS - ENV.23.171.CS) ;

Considérant que les pôles précisent qu'ils ne se prononceront pas sur la version provisoire du RIE, mais uniquement lors de l'étape de consultation sur le projet de SDT ;

Considérant que l'auteur du RIE souligne que le projet de révision du SDT est susceptible de générer un nombre important d'incidences positives ; que la large majorité des enjeux territoriaux identifiés par la CPDT trouve une réponse dans le projet de révision du SDT ; que l'un des plus gros pas en avant apporté par le projet de révision du SDT concerne la limitation progressive de l'artificialisation des terres avec un objectif de zéro artificialisation nette en 2050 ;

Considérant que l'auteur du RIE conclut que le présent projet de révision du SDT : - est cohérent avec la planification régionale, notamment l'article D.I.1, § 1er, du CoDT et les quatre buts des objectifs régionaux de développement territorial et d'aménagement du territoire (article D.II.2 § 2, alinéa 2), ainsi qu'avec les autres plans et programmes d'échelles supra régionale ou régionale ; - répond aux enjeux territoriaux et environnementaux du territoire wallon ;

Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure de révision du schéma de développement du territoire entamée le 9 février 2022 en mettant en oeuvre les dispositions des articles D.II.3 - 4 et D.VIII.28 et suivants du CoDT ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Est adopté, le projet de schéma de développement du territoire joint en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Il y a lieu de soumettre le projet de schéma de développement du territoire et le rapport sur les incidences environnementales à la séance de présentation et à l'enquête publique.

Outre les avis de la section « Aménagement Régional » du pôle « Aménagement du territoire », section Aménagement régional, du pôle « Environnement » et du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, il y a lieu de solliciter les avis : - de l'Union des villes et communes de Wallonie ; - de Wallonie développement, et des autorités compétentes : - de la Région flamande ; - de la Région de Bruxelles-Capitale ; - de la Communauté germanophone ; - de la Région Grand-Est (République française) ; - de la Région des Hauts-de-France (République française) ; - du Land de Rhénanie-Palatinat (République fédérale d'Allemagne); - du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (République fédérale d'Allemagne) ; - de la Province de Limbourg (Royaume des Pays-Bas) ; - du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 mars 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS

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