30 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie

Gouvernement de la Communauté germanophone Vu le Code de l'habitation durable, l'article 5, alinéa 3, remplacé par le décret de la Région wallonne du 20 juillet 2005, l'article 7, alinéa 2, remplacé par le décret de la Région wallonne du 1er juin 2017, et l'article 7ter, alinéa 3, inséré par le décret de la Région wallonne du 15 mai 2003;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 avril 2022;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 30 juin 2022;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence;

Considérant que l'urgence est motivée par le fait que, pour des raisons de sécurité juridique, il est impératif d'actualiser rapidement la base légale habilitant les administrations communales à constater des manquements dans certains logements en région de langue allemande, et ce, afin de pouvoir contrôler les violations présumées des exigences du Code de l'habitation durable qui concernent la salubrité des logements et prendre les mesures correspondantes, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun délai;

Sur la proposition du Ministre du Logement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie, les mots « des critères de salubrité des logements et de la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le 2°, les mots « Code wallon du Logement » sont remplacés par les mots « Code de l'habitation durable »;2° dans le 3°, les mots « l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots « l'alinéa 4 »;3° dans le 4°, les mots « la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne » sont remplacés par les mots « le département du Ministère de la Communauté germanophone compétent en matière de Logement ».

Art. 3.Dans l'intitulé du chapitre II du même arrêté, les mots « des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 4.Dans l'article 2 du même arrêté, les mots « les fonctionnaires et agents de niveau 1, 2+ et 2 disposant de qualifications techniques en matière de bâtiment et de construction, désignés par le directeur général » sont remplacés par les mots « les agents statutaires et contractuels désignés à cette fin par le Gouvernement ».

Art. 5.Dans l'intitulé du chapitre III du même arrêté, les mots « des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 6.Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « des critères de salubrité et de la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie » et les mots « par courrier » sont remplacés par les mots « par écrit ».

Art. 7.Dans l'intitulé du chapitre IV du même arrêté, les mots « des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 8.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 2° est remplacé par ce qui suit : « 2° justifier d'une des qualifications suivantes : a) architecte;b) ingénieur civil architecte;c) ingénieur civil en construction;d) ingénieur industriel en construction;e) ingénieur technicien en construction;f) géomètre - expert immobilier »;2° le 3° est remplacé par ce qui suit : « 3° justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans le domaine de la construction ou du logement.»

Art. 9.Dans l'intitulé du chapitre V du même arrêté, les mots « des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 10.Dans l'article 6, § 1er, du même arrêté, les mots « des critères de salubrité des logements et la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 11.Dans l'article 7, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « aux alinéas 4 et 5 de l'article 5 du Code » sont remplacés par les mots « à l'article 5, alinéas 5 et 6, du Code ».

Art. 12.Dans l'article 9 du même arrêté, les mots « des critères de salubrité et la présence de détecteurs d'incendie » sont remplacés par les mots « des critères de salubrité des logements, des critères de surpeuplement et de la présence de détecteurs d'incendie ».

Art. 13.Dans l'article 10, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « par courrier » sont remplacés par les mots « par écrit ».

Art. 14.Dans l'article 12, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « alinéa 6 du Code » sont remplacés par les mots « alinéa 7, du Code » et les mots « par courrier » sont remplacés par les mots « par écrit ».

Art. 15.A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans l'alinéa 1er, les mots « l'article 7bis » sont remplacés par les mots « l'article 7ter »;3° dans l'alinéa 2, les mots « l'article 7bis, alinéa 2 du Code » sont remplacés par les mots « l'article 7ter, alinéa 2, du Code » et les mots « ait procédé » par les mots « a procédé ».

Art. 16.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 17.Le Ministre compétent en matière de Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 30 juin 2022 Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement A. ANTONIADIS