30 JANVIER 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon abrogeant le paragraphe 2 de l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;

Vu le rapport du 19 juillet 2024, établi en application de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 novembre 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 janvier 2025 ;

Vu le protocole n° 876 du Comité de secteur XVI, établi suite à ses réunions des 4 octobre et 14 novembre 2024 ;

Vu l'avis n° 77.342/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant les articles 10 et 11 de la Constitution et le principe corollaire de l'égalité d'accès à la fonction publique selon lequel tout poste statutaire vacant doit faire l'objet d'une publicité et être accessible tant au personnel, contractuel ou non, de la fonction publique wallonne qu'à des personnes extérieures à celle-ci ;

Considérant que par son avis n° 61.592/4 du 10 juillet 2017, le Conseil d'Etat a rappelé ces principes et invité l'Autorité à revoir son texte ;

Considérant que l'article 119quater, § 2, du Code de la Fonction publique wallonne permet, sous certaines conditions, que des membres du personnel contractuel engagés à durée indéterminée soient nommés sans qu'il y ait une ouverture de poste pour la place statutaire qu'ils occupent ;

Considérant que par sa Déclaration de Politique Régionale 2024-2029, le Gouvernement a annoncé sa volonté de réformer en profondeur la fonction publique wallonne et précisé que les futurs engagements prendront la forme de contrats à durée indéterminée afin de mettre fin progressivement au régime statutaire dans la fonction publique ;

Considérant que l'article 119quater, § 2, a largement produit ses effets et qu'il a permis de statutariser quelque 3.800 agents contractuels qui attendaient cette perspective depuis la convention sectorielle 2013-2016 ;

Considérant que les statutarisations ont des impacts budgétaires importants, notamment pour les organismes d'intérêt public soumis au Code de la Fonction publique wallonne et en termes de contribution de responsabilisation en matière de pension ;

Considérant ainsi la nécessité d'abroger l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021 modifiant l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne ;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 119quater de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la Fonction publique wallonne, inséré par l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2014 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 décembre 2021, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 janvier 2025.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal, A. DOLIMONT La Ministre de la Fonction publique, de la Simplification administrative et des Infrastructures sportives, J. GALANT