30 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 29 modifiant l'article 80 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Gouvernement wallon, Vu les lois coordonnées du 17 juillet 1991 sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, tel que modifié par les décrets du 23 décembre 2013 et du 17 décembre 2015;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, l'article 80;

Vu le décret du 17 mars 2020 octroyant des pouvoirs spéciaux au Gouvernement wallon dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget, aux comptabilités budgétaire et générale ainsi qu'au rapportage des unités d'administration publique wallonnes;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation de la structure et de la justification du budget des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales et des organismes en Région wallonne;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 avril 2020;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 avril 2020 Considérant la qualification de l'OMS du coronavirus COVID-19 comme une pandémie en date du 12 mars 2020;

Considérant la déclaration de l'OMS sur les caractéristiques du coronavirus COVID-19, en particulier sur sa forte contagiosité et son risque de mortalité;

Considérant que le coronavirus COVID-19 semble se transmettre d'un individu à un autre, par voie aérienne ; que la transmission de la maladie semble s'opérer par tous les modes possibles d'émission par la bouche et le nez;

Considérant que, compte tenu de ce qui précède, les rassemblements dans des lieux clos et couverts, mais également en plein air constituent un danger particulier pour la santé publique;

Considérant les concertations entre les gouvernements des entités fédérées et les autorités fédérales compétentes, au sein du Conseil National de Sécurité;

Considérant, suite à ces concertations, que les interdictions telles décidées mettent gravement en péril toutes une série d'activités de nature économique et associative et génèrent une série de dépenses imprévues visant à endiguer la propagation du virus;

Considérant que le conseil national de sécurité du 15 avril 2020 a décidé la prolongation de la période de confinement du 19 avril jusqu'au 3 mai;

Considérant que, suite à cette décision, de nouvelles aides à différents secteurs sont nécessaires;

Considérant que le budget des dépenses pour l'année 2020 ne permet pas de mobiliser les crédits suffisants, afin de permettre à la Région wallonne de venir en aide financièrement aux acteurs dont la viabilité serait mise en danger suite aux mesures de confinement, aux acteurs devant faire face à des dépenses supplémentaires mettant en danger leur viabilité et d'apporter toutes formes d'aide et d'assistance aux familles, aux enfants et aux publics de la Région wallonne;

Considérant que le Gouvernement a décidé la suspension des délais fixés dans la circulaire n° 2020/01 relative à l'ajustement budgétaire et a reporté de facto les travaux y relatifs;

Considérant que l'estimation des crédits nécessaire aboutit à un montant de 365.074 milliers d'euros;

Considérant qu'il est nécessaire d'ouvrir rapidement les crédits nécessaires à cet effet dès que possible, et en tous cas avant l'ajustement;

Considérant la constitution d'un fonds extraordinaire de solidarité autorisé sur la base des articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, tels que modifiés par l'arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 1 du 18 mars 2020 modifiant les articles 33 et 34 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Considérant enfin que l'article 3, § 1er, du décret du 17 mars 2020 prévoit que : « Les arrêtés visés aux articles 1er et 2 peuvent être adoptés sans que les avis légalement ou règlementairement requis soient préalablement recueillis.

Le premier alinéa s'applique aux avis de la section de législation du Conseil d'Etat dans les cas spécialement motivés par le Gouvernement »;

Considérant dès lors, compte tenu de l'urgence extrême à garantir sans délai le soutien aux acteurs dont la viabilité est menacée suite aux mesures de confinement et d'acquérir du matériel permettant d'endiguer la propagation du virus, il convient que le présent arrêté soit adopté sur le champ ; que ceci, en soi, justifie que ne soit pas consultée la section de législation du Conseil d'Etat;

Sur proposition du Ministre du Budget;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 80 du décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 les mots « 5.000.000 euros » sont remplacés par les mots « 365.074.000 euros ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 3.Le Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 avril 2020.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, J.-L. CRUCKE