30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon portant sur l'extension et l'adoption de nouvelles conditions de gestion de la réserve naturelle agréée de « Devant-Bouvignes » à Dinant

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de « Devant-Bouvignes »;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 1996 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de « Devant-Bouvignes »;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 27 avril 2010;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, donné le 8 juillet 2010;

Considérant la demande d'agrément déposée le 16 septembre 2009 par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes à Dinant dont elle est l'unique occupant;

Considérant que l'intérêt biologique de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes est exceptionnel;

Considérant l'avis favorable de la Direction de Dinant du Département de la Nature et des Forêts, donné le 21 juin 2010;

Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 13 août 2010;

Considérant le bail emphytéotique signé le 8 août 2005, transcrit au bureau des hypothèques à Dinant le 2 septembre 2005, entre les Carrières de Leffe SA et l'ASBL Réserves naturelles RNOB;

Considérant qu'il est préférable de faire coïncider l'échéance des agréments des différentes parcelles et que les parcelles agréées en 1995 le sont jusqu'au 17 mai 2025;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément déposé par l'occupant en date du 16 septembre 2009;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en tant qu'extension de la réserve naturelle agréée de « Devant-Bouvignes » : - les 2,8781 hectares de terrains, propriété de l'ASBL Réserves naturelles RNOB, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Dinant

4 Bouvignes sur Meuse

B

94 B

1,7988

Dinant

4 Bouvignes sur Meuse

B

98 B (pie)

1,0793

2,8781

- les 36,5771 hectares de terrains, loués par les Carrières de Leffe SA à l'ASBL Réserves naturelles RNOB, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Dinant

1 Dinant

A

149 D

0,0070

Dinant

1 Dinant

A

149 H

0,2566

Dinant

1 Dinant

A

225 G (pie)

1,8200

Dinant

1 Dinant

A

231 B

1,2900

Dinant

1 Dinant

A

231 E

0,0193

Dinant

1 Dinant

A

231 G

3,4165

Dinant

1 Dinant

A

232 G

3,0582

Dinant

1 Dinant

A

232 M

2,7856

Dinant

1 Dinant

A

233 B (pie)

9,6542

Dinant

1 Dinant

A

234 A

3,5500

Dinant

1 Dinant

A

235 A (pie)

1,7640

Dinant

1 Dinant

A

236 A (pie)

0,4612

Dinant

1 Dinant

B

63 A

0,1212

Dinant

1 Dinant

B

64 A

0,2730

Dinant

1 Dinant

B

66 A

0,1480

Dinant

1 Dinant

B

76 B

3,5405

Dinant

1 Dinant

B

77

0,0336

Dinant

1 Dinant

B

78

0,0582

Dinant

1 Dinant

B

79 A

1,0472

Dinant

1 Dinant

B

81 B

2,9580

Dinant

1 Dinant

B

86

0,1056

Dinant

1 Dinant

B

87

0,2092

36,5771

dont l'ASBL Réserves naturelles RNOB est l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de Devant-Bouvignes est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des panneaux didactiques;3° brûler des débris végétaux;4° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;5° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 4.Les délégations prévues à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 5.Les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 mai 1995 portant agrément de la réserve naturelle de Devant-Bouvignes sont remplacés par les articles 3 et 4 du présent arrêté.

Art. 6.L'agrément est accordé jusqu'au 17 mai 2025.

Art. 7.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO __________ Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.