30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « La Haie Gabaux » à Doische

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 10 mai 2011;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Namur, remis le 14 juillet 2011;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Réserves naturelles RNOB pour le site de « La Haie Gabaux » à Doische;

Considérant l'avis favorable du Cantonnement de Viroinval et de la Direction de Namur du Département de la Nature et des Forêts, donné le 21 juin 2011;

Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 16 juin 2011;

Considérant l'intérêt biologique actuel et potentiel du site;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site; que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément introduit le 4 mars 2011;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de « La Haie Gabaux » à Doische les 33 ha 25 a de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Doische

1 Doische

A

1

0,1450

Doische

1 Doische

A

5

0,3900

Doische

1 Doische

A

6

0,3240

Doische

1 Doische

A

8

0,1510

Doische

1 Doische

A

9 A

0,3650

Doische

1 Doische

A

11 A

0,7350

Doische

1 Doische

A

13

0,3410

Doische

1 Doische

A

14 A

0,1820

Doische

1 Doische

A

15

0,0900

Doische

1 Doische

A

16

0,0940

Doische

1 Doische

A

17 C

0,4300

Doische

1 Doische

A

17 D

0,4290

Doische

1 Doische

A

18

0,1820

Doische

1 Doische

A

19 A

0,4710

Doische

1 Doische

A

22 A

0,3850

Doische

1 Doische

A

30 A

0,1000

Doische

1 Doische

A

30 B

0,1150

Doische

1 Doische

A

31

0,1450

Doische

1 Doische

A

32

0,1860

Doische

1 Doische

A

46

27,6550

Doische

1 Doische

A

46 / 02

0,3350

33,2500

appartenant à l'ASBL Réserves naturelles RNOB qui en est l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « La Haie Gabaux » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° placer des panneaux didactiques;5° creuser des mares;6° brûler des débris végétaux;7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 4.Les délégations prévues à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire désigné à l'article 2.

Art. 5.L'agrément est accordé pour 30 ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.