30 AOUT 2012. - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle agréée de « La Petite Roer » à Waimes et Bütgenbach

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer sur la conservation de la nature, l'article 6 modifié par le décret du 7 septembre 1989, l'article 10 modifié par le décret du 11 avril 1984, l'article 11 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 12, l'article 13, l'article 18, l'article 19 modifié par le décret du 6 décembre 2001, l'article 37 modifié par les décrets du 11 avril 1984 et du 22 mai 2008 et l'article 41 modifié par les décrets du 7 septembre 1989 et du 6 décembre 2001;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 17 juillet 1986 concernant l'agrément des réserves naturelles et le subventionnement des achats de terrains à ériger en réserves naturelles agréées par les associations privées, les articles 10 et 11;

Vu l'avis favorable du Conseil supérieur wallon de la Conservation de la Nature, donné le 25 janvier 2011;

Considérant l'avis favorable de la Direction générale opérationnelle Aménagement du Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, donné le 28 février 2011;

Considérant l'avis favorable de la Direction de Malmedy-Bullange du Département de la Nature et des Forêts, donné le le 3 mars 2011;

Considérant l'avis favorable du Cantonnement de Malmedy du Département de la Nature et des Forêts, donné le 3 mars 2011;

Vu l'avis favorable du Collège provincial de Liège, donné le 4 avril 2011;

Vu l'avis favorable de la Commission de Gestion du Parc naturel Hautes-Fagnes Eifel, donné le 30 mai 2011;

Considérant la demande d'agrément déposée par l'ASBL Patrimoine Nature pour le Site de La Petite Roer;

Considérant le bail emphytéotique du 28 janvier 1991 entre l'ASBL Patrimoine Nature et la commune de Waimes, d'une durée de 50 années;

Considérant que les terrains concernés par le bail ne bénéficient pas du régime forestier;

Considérant que le site de La Petite Roer est d'une valeur biologique remarquable;

Considérant que le maintien et l'amélioration de la qualité biologique du site nécessitent le contrôle de la végétation;

Considérant que le creusement et l'entretien de mares diversifient les habitats du site et que cette diversification en améliore la qualité;

Considérant que la pose de panneaux didactiques et d'un fléchage contribue à l'éducation à l'environnement;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore indigènes du site, il y a lieu de gérer les espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;

Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore du site, il y a lieu de gérer les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1erbis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada;

Considérant les mesures de gestion proposées et les dérogations sollicitées dans le dossier de demande d'agrément;

Conformément au tracé des limites extérieures du périmètre de la réserve, reporté sur le plan de localisation qui figure en annexe du présent arrêté et en fait partie;

Sur la proposition du Ministre de la Nature;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont constitués en réserve naturelle agréée de « La Petite Roer », les 25,2996 hectares de terrains cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Waimes

4 Sourbrodt

C

2D6

0,5028

Waimes

4 Sourbrodt

C

2E3

1,0090

Waimes

4 Sourbrodt

C

2G2

0,7518

Waimes

4 Sourbrodt

C

2G3

0,8982

Waimes

4 Sourbrodt

C

2G6

1,0234

Waimes

4 Sourbrodt

C

2K3

0,5189

Waimes

4 Sourbrodt

C

2K6

1,0104

Waimes

4 Sourbrodt

C

2L5

0,5792

Waimes

4 Sourbrodt

C

2M5

0,4333

Waimes

4 Sourbrodt

C

2R5

0,3890

Waimes

4 Sourbrodt

C

2S5

0,1200

Waimes

4 Sourbrodt

C

2T5

0,7933

Waimes

4 Sourbrodt

C

2V2

0,5209

Waimes

4 Sourbrodt

C

2V5

0,6712

Waimes

4 Sourbrodt

C

2W2

1,0558

Waimes

4 Sourbrodt

C

2Y2

1,0151

Waimes

4 Sourbrodt

C

2Y3

0,8220

Waimes

4 Sourbrodt

C

2Z3

1,7161

Waimes

4 Sourbrodt

C

59B

0,8884

Waimes

4 Sourbrodt

C

67

0,2946

Waimes

4 Sourbrodt

C

68A

0,5752

Waimes

4 Sourbrodt

C

68B

0,3350

Waimes

4 Sourbrodt

C

71B

0,9767

Waimes

4 Sourbrodt

C

71C

0,2898

Waimes

4 Sourbrodt

C

72

0,3203

Waimes

4 Sourbrodt

C

73A

0,7659

Waimes

4 Sourbrodt

C

73B

0,6658

18,9421

dont l'ASBL Patrimoine Nature est propriétaire et l'unique occupant; et

Commune

Division

Section

Parcelle

Surface (ha)

Bütgenbach

3 Meywertz

E

2F15

1,1297

Bütgenbach

3 Meywertz

E

2L15

4,7778

Bütgenbach

3 Meywertz

E

2P14 (pie)

0,4500

6,3575

dont l'ASBL Patrimoine Nature est locataire et l'unique occupant.

Ces terrains sont figurés sur le plan repris en annexe.

Art. 2.Le fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts chargé de la surveillance de la réserve naturelle agréée de « La Petite Roer » est le chef de cantonnement en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3.Par dérogation à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/07/1973 pub. 24/08/2010 numac 2010000473 source service public federal interieur Loi sur la conservation de la nature Traduction en langue allemande de la version fédérale fermer, il est permis à l'occupant et à ses délégués de réaliser les opérations suivantes, strictement indispensables à la mise en oeuvre du plan de gestion : 1° enlever, couper, déraciner ou mutiler des arbres et arbustes, détruire ou endommager le tapis végétal;2° placer des clôtures pour le bétail;3° faire pâturer des animaux domestiques;4° placer des panneaux didactiques;5° creuser des mares;6° brûler des débris végétaux;7° prendre des mesures de limitation, voire d'élimination, d'espèces animales ou végétales exotiques envahissantes;8° réguler si nécessaire les populations de gibiers des catégories « grand gibier » et « autre gibier » reprises à l'article 1bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse, ainsi que la bernache du Canada, sur avis du fonctionnaire du Département de la Nature et des Forêts désigné à l'article 2.

Art. 4.Les délégations prévues à l'article 3 du présent arrêté font l'objet d'un écrit daté et signé par l'occupant et les délégués. Elles sont personnelles et doivent pouvoir être présentées à tout moment aux agents de surveillance. Leur durée ne peut dépasser un an. L'occupant est tenu d'en transmettre une copie dans les 24 heures au fonctionnaire chargé de la surveillance, désigné à l'article 2 du présent arrêté.

Art. 5.L'agrément est accordé pour une durée de 30 ans à dater de la signature du présent arrêté.

Art. 6.Le Ministre de la Nature est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 30 août 2012.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine, C. DI ANTONIO Le plan peut être consulté auprès du Département de la Nature et des Forêts de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, avenue Prince de Liège 15, à 5100 Jambes.