29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, en ce qui concerne la gestion durable de l'azote en agriculture et octroyant une dérogation aux périodes d'épandage spécifiées à l'article R.203, § 4, du Code de l'Eau pour l'année 2022

Le Gouvernement wallon, Vu le Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, les articles D.177 et R. 203;

Vu l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le rapport du 19 septembre 2018 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Considérant que l'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, permet la modulation des périodes d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou entre le 16 septembre et le 30 septembre inclus, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum;

Considérant que les conditions météorologiques de l'été 2022 n'ont pas permis un épandage de fertilisant organique à action rapide sur prairie sans abîmer ou détruire le couvert sous-jacent;

Considérant l'urgence d'adopter, pour l'année 2022, au vu de ces circonstances exceptionnelles et imprévisibles, la possibilité d'étendre la période visée au-delà du 30 septembre inclus;

Considérant qu'il s'agit de moduler, de manière exceptionnelle et limitée dans le temps, pour l'année 2022, lesdites périodes d'épandage;

Considérant que cette modification est une modification mineure du plan de gestion durable de l'azote en agriculture;

Considérant que cette autorisation permettra aux agriculteurs de bénéficier d'une ultime récolte de fourrage avant de réaliser leurs épandages dans des conditions acceptables pour la qualité de l'eau, le respect du couvert et de l'air, assurant ainsi un stockage suffisant jusqu'au printemps;

Sur la proposition du Ministre de l'Environnement;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article R. 203, § 4, du Livre II du Code de l'Environnement, constituant le Code de l'Eau, est complété comme suit : « Par dérogation à l'alinéa 1er, le Ministre ayant la politique de l'eau dans ses attributions peut prolonger, jusqu'au 15 octobre inclus de l'année 2022, la période d'épandage sur prairie de fertilisants organiques à action rapide ainsi que de fumier mou, à concurrence de 80 kg d'azote par hectare au maximum. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le Ministre qui a la politique de l'eau dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 septembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER