29 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les cotisations volontaires destinées à la promotion des produits agricoles mentionnées à l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Agriculture, les articles D.59, D.60 et D. 234 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu l'avis l'Inspecteur des Finances, donné le 22 mars 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 31 mars 2022 ;

Vu le rapport du 17 mars 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale, en date du 19 mai 2022 ;

Vu l'avis n° 116/2022 de l'Autorité de protection des données, donné le 3 juin 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par : 1° l'agence : l'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité ;2° l'apiculteur : la personne physique ou morale qui produit du miel et dont les ruches sont situées en Région wallonne ;3° la brasserie : la personne physique ou morale qui produit ou fait produire, sur base de sa propre recette, une bière ou plusieurs bières, au moyen de ses propres installations ou des installations d'un tiers situées en Région wallonne ;4° le demandeur : toute personne qui introduit une demande de paiement des cotisations volontaires pour bénéficier des services de l'agence ;5° le distillateur : l'opérateur économique établi en Région wallonne qui fabrique et vend des produits obtenus par distillation ;6° l'héliciculteur : la personne physique ou morale qui élève et produit des escargots comestibles en Région wallonne ;7° le liquoriste : l'opérateur économique établi en Région wallonne qui fabrique et vend des liqueurs alcoolisées ;8° le Ministre : le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions.

Art. 2.Les opérateurs économiques non représentés dans les systèmes de cotisations obligatoires prévues par l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2022 fixant les cotisations obligatoires destinées à la promotion des produits agricoles en application de l'article D. 234 du Code wallon de l'Agriculture, et qui souhaitent bénéficier des services de l'agence peuvent s'acquitter de cotisations volontaires.

Les demandes de paiement de cotisations volontaires peuvent être introduites à tout moment auprès de l'agence, par mail, courrier ou en ligne, sur un formulaire-type dont la forme et le contenu sont définis par arrêté ministériel.

Ce formulaire-type est disponible sur le site internet de l'agence.

Dans les quinze jours ouvrables de la réception de la demande, l'agence communique au demandeur les documents nécessaires au suivi de sa demande.

Art. 3.Les demandeurs suivants exerçant leur activité en Région wallonne sont automatiquement autorisés à cotiser volontairement auprès de l'agence : 1° les apiculteurs ;2° les héliciculteurs ;3° les brasseurs ;4° les distillateurs, liquoristes et producteurs d'autres boissons, alcoolisées ou non, à l'exception de la bière et du vin.

Art. 4.§ 1er. Les cotisations volontaires sont déterminées comme suit : 1° les apiculteurs paient une cotisation annuelle de 50 euros ;2° les héliciculteurs paient une cotisation annuelle de 50 euros ;3° les picobrasseries, la brasserie qui produit moins de deux-cents hectolitres de bières par an, paient une cotisation annuelle de 75 euros ;4° les microbrasseries, la brasserie qui produit entre deux-cents et neuf-cent-nonante-neuf hectolitres de bières par an, paient une cotisation annuelle de 100 euros ; 5° les brasseries artisanales, définies comme les brasseries qui produisent entre 1.000 et 10.000 hectolitres par an, paient une cotisation annuelle de 150 euros ; 6° les brasseries industrielles, définies comme les brasseries qui produisent plus de 10.000 hectolitres par an, paient une cotisation annuelle de 200 euros ; 7° les distillateur, liquoristes et les producteurs d'autres boissons, alcoolisées ou non, à l'exception du vin et de la bière, paient une cotisation annuelle de 100 euros.

Art. 5.En ce qui concerne les demandeurs qui n'appartiennent pas à une des catégories reprises à l'article 3, le Ministre est autorisé à créer de nouvelles catégories de cotisants volontaires sur demande d'une association ou groupement d'opérateurs économiques.

Le Ministre crée une nouvelle catégorie, en précisant les conditions d'appartenance à cette catégorie et le montant des cotisations, par un arrêté ministériel.

Art. 6.Le montant des cotisations est notifié par l'Agence au cotisant volontaire annuellement, soit par mail soit par courrier, selon le mode choisi par le cotisant volontaire.

Celui-ci effectue le paiement dans les trente jours suivant la date de la notification.

A défaut de paiement dans ce délai, et sans réaction à l'envoi d'un rappel, le cotisant est exclu du système de cotisations volontaires et réintroduit une nouvelle demande d'adhésion au système. Il perd également le bénéfice des services de l'agence conditionnés au paiement de la cotisation. Le cotisant qui souhaite contester le montant de la facture ou son exclusion du système adresse une réclamation au service Fonds de promotion de l'Agence, par mail ou par courrier.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 8.Le Ministre qui a l'agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 septembre 2022.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences, W. BORSUS