29 SEPTEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement wallon, à destination des employeurs des services d'aide aux familles et aux aînés (SAFAS), modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand;

Vu le rapport du 31 mai 2016 portant sur l'évaluation de l'impact sur la situation respective des femmes et des hommes établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2016;

Vu l'avis n° A.1289 du Conseil économique et social de Wallonie, donné le 20 juin 2016;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, donné le 14 juillet 2016;

Vu l'avis n° 60.051/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 septembre 2016 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que le Gouvernement entend, à en ce qui concerne le chapitre 1 du présent projet faire référence, conformément à l'article 108 de la Constitution et de l'article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, à son pouvoir général d'exécution des dispositions du décret du 25 avril 2002 précité;

Considérant que le Gouvernement, conformément à sa décision du 17 décembre 2015, entend faire rétroagir les dispositions du présent arrêté au 1er janvier 2016;

Considérant qu'il est fondamental d'assurer la continuité du service public dans l'octroi des aides visées par le décret du 25 avril 2002 précité et de conférer rétroactivement une base légale aux décisions d'octroi de ces aides aux SAFAS dès le 1er janvier 2016;

Considérant que la rétroactivité des actes administratifs est admise dès lors qu'elle est nécessaire à la continuité du service public et à la régularisation d'une situation de fait ou de droit, pour autant qu'elle respecte les exigences de la sécurité juridique et les droits individuels;

Considérant en outre que la perte des subventions « titres-services » met en péril un besoin social non rempli par ailleurs;

Considérant que l'adoption en l'espèce d'un arrêté avec effet rétroactif a pour effet de renforcer la sécurité juridique en faveur des employeurs ayant introduit une demande d'aide à partir du 1er janvier 2016, en conférant une base légale à leur demande;

Considérant que les travailleurs occupés dans le régime « titres-services » bénéficient d'une assimilation pour la prise en compte de leur ancienneté pécuniaire dans le cadre du décret du 25 avril 2002 précité;

Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte les négociations sectorielles, telles que mentionnées dans la décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015;

Sur proposition de la Ministre de l'Emploi;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté on entend par : 1° "le décret" : le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand, créant le dispositif A.P.E.; 2° "le travailleur" : l'aide-ménager(ère) titres-services (A.M.T.S.) devenu(e) aide-ménager(ère) social(e) (A.M.S.), au 1er janvier 2016, sur la base de la décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015; 3° "SAFAS" : les services d'aide aux familles et aux aînés tels que régis par les articles 320 et suivants du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé du 29 septembre 2011.4° "FOREm" » : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi;5° "l'Administration" : la Direction de la Promotion de l'Emploi du Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale opérationnelle Economie, Emploi et Recherche.

Art. 2.Le champ d'application du présent arrêté est limité aux dix-huit SAFAS privés, qui figurent sur la liste annexée au présent arrêté, pour la partie de leurs activités anciennement "titres-services", exercées par du personnel transféré en A.P.E., au 1er janvier 2016.

Le nombre et la répartition des équivalents temps plein (ETP), pour l'ensemble des travailleurs transférés, sont fixés à 563,52 ETP. En aucun cas, le nombre d'équivalents temps plein fixé dans les décisions ministérielles d'octroi des aides prises en exécution de la décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015 ne peut augmenter.

Art. 3.Par dérogation à l'article 13 du décret, les travailleurs transférés dans ce cadre sont assimilés à des demandeurs d'emploi inoccupés.

Par dérogation à l'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon exécutant le décret, le nombre de points par équivalent temps plein est fixé à 4 points quelles que soient les qualifications et l'ancienneté comme demandeur d'emploi de chaque travailleur transféré et des personnes susceptibles de le remplacer temporairement ou définitivement.

Art. 4.Les travailleurs en formation au métier d'aide familiale pour lesquels les SAFAS bénéficient, pendant cette formation, des dispositions prises en vertu de l'article 35, §§ 5 et 6, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (MARIBEL social et MARIBEL fiscal), ont accès au statut de travailleurs APE. Leurs employeurs bénéficient dès lors des subventions prévues par le dispositif APE.

Art. 5.L'article 19 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 exécutant le décret, relatif à la gestion des points, n'est pas d'application pour les décisions prises sur la base de la décision du Gouvernement wallon du 17 décembre 2015.

Art. 6.A chaque fois qu'un travailleur A.P.E. est engagé dans une fonction d'aide familial-e, l'aide A.P.E. octroyée initialement fait l'objet d'une réduction de 4 points par équivalent temps plein.

La Ministre de l'Emploi et de la Formation décide de la réattribution des 4 points visés à l'alinéa précédent en fonction des besoins du secteur des SAFAS et l'Administration notifie à l'employeur la décision de la Ministre.

Les SAFAS dont un ou plusieurs travailleurs font l'objet d'une modification de fonction en tant qu'aides familiaux(ales) le signalent par simple pli postal ou par voie électronique au FOREm, dans les quinze jours calendrier de la signature du nouveau contrat ou de l'avenant au contrat actant la modification de fonction.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2016.

Art. 8.La Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme E. TILLIEUX

Annexe I Liste des employeurs concernés

ASD Verviers, rue de la Banque 8, 4800 Verviers

Office d'Aide aux Familles luxembourgeoises, rue de l'Ermitage 2, 6950 Nassogne

SPAF, rue de Maredsous 10, 5537 Anhée

Centre de Service à domicile de Mons Borinage, rue Chêne Hayette 33, 7331 Saint-Ghislain

ASD Mons, rue des Cannoniers 1, 7000 Mons

CSD Dinant-Philippeville (exécution Philippeville et Namur)

ASD HO, rue du Douaire 40/1, 6150 Anderlues

SADCO ASBL, rue Beauchamp 3/10, 7780 Comines

ASBL CSD du Centre et de Soignies, avenue Max Buset 38, 7100 La Louvière

Centre familial de la Région wallonne ASBL, rue Louvrex 76, 4000 Liège

Service d'Aide à domicile, quai Sakharov 2, 7500 Tournai

CSD Wallonie Picarde, rue du Val 2, 7700 Mouscron

ADMR ASBL, route d'Hannut 55/2, 5004 Namur

Centre indépendant d'aide aux familles, boulevard Sainclelette 73, 7000 Mons

SAFTAM, rue du Viaduc 52, 7500 Tournai

ASD Tale, chaussée de Renaix 192, 7500 Tournai

Aide familiale et séniors de Mouscron-Comines, rue Saint-Joseph 8, 7700 Mouscron

ASD Namur, avenue de la Dame 93, 5100 Jambes

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016, à destination des employeurs des services d'aide aux familles et aux aînés (SAFAS), modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l'enseignement et du secteur marchand.

Namur, le 29 septembre 2016.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE La Ministre de l'Emploi et de la Formation, Mme TILLIEUX