29 SEPTEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre

Le Gouvernement wallon, Vu la loi du 11 juillet 1969 concernant les pesticides et les matières premières pour l'agriculture, l'horticulture, la sylviculture et l'élevage, notamment l'article 2, modifié par les lois des 21 décembre 1998 et 5 février 1999;

Vu la directive 2002/56/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des plants de pommes de terre;

Vu l'arrêté royal du 2 mai 2001 portant réglementation du commerce et du contrôle des plants de pommes de terre, notamment l'article 22;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'autorité fédérale en date du 25 juillet 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que, dans le cadre du contrôle et de la certification de la production des plants de pommes de terre, il est nécessaire de modifier sans retard la norme de tolérance du potato virus X dans les plants de base afin d'adapter les normes de qualité à l'évolution des conditions du marché dans ce secteur et afin d'éviter tout préjudice économique aux producteurs wallons de plants de pommes de terre;

Considérant que les adaptations à apporter au règlement de contrôle de la production de plants de pommes de terre sont de nature technique et peuvent être déléguées au Ministre de l'Agriculture;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au point 3.3.4. de l'annexe à l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre, le tableau fixant les tolérances d'application lors des tests Elisa et de préculture est remplacé par le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le Ministre de l'Agriculture peut apporter à l'annexe de l'arrêté ministériel précité toute modification nécessaire, dans les limites fixées par la réglementation européenne et après consultation des organisations représentatives du secteur professionnel de la production de plants de pommes de terre.

Il peut, lorsque l'intérêt de la production wallonne de plants de pommes de terre le justifie, déroger temporairement à certaines dispositions techniques du règlement de contrôle et de certification de la production de plants de pommes de terre, sur proposition motivée de la Direction générale de l'Agriculture du Ministère de la Région wallonne.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 septembre 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN

ANNEXE Pour la consultation du tableau, voir image X = pas d'examen Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2005 modifiant l'arrêté ministériel du 21 décembre 2001 établissant un règlement de contrôle et de certification de la production des plants de pommes de terre.

Namur, le 29 septembre 2005.

Le Ministre-Président, J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN