29 OCTOBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en oeuvre de l'article 14 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment son article 14, tel que modifié par le décret du 27 novembre 1997;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces de la Région wallonne en date du 12 octobre 1998;

Vu la délibération du Gouvernement du 15 octobre 1998 demandant l'avis du Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas trois jours;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'urgence motivée par l'adoption provisoire du projet de schéma de développement de l'espace régional, laquelle a lieu concomitamment à l'adoption des dispositions du présent arrêté;

Qu'à défaut, le projet de schéma de développement de l'espace régional ne pourrait être soumis à l'information publique alors que l'article 14, § 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine prescrit que le Gouvernement « adopte provisoirement le projet de schéma et le soumet à une information publique », laquelle est précisément organisée par le présent arrêté;

Que, surabondamment, l'adoption provisoire du schéma de développement de l'espace régional dans les meilleurs délais est motivée par la nécessité d'adopter définitivement le schéma de développement de l'espace régional avant les décisions qui seront prises par l'Union européenne tant en matière de planification (le schéma de développement de l'espace communautaire) qu'en matière de réforme des fonds structurels (Interreg 2c);

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Arrête :

Article 1er.Les modalités de consultation du schéma de développement de l'espace régional visées à l'article 14 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine sont les suivantes : Les documents constituant le projet sont déposés dans les communes au moins trois jours ouvrables avant le début du délai de l'information publique.

Les communes dont la population est : - inférieure ou égale à 15 000 habitants reçoivent 4 exemplaires du projet; - inférieure ou égale à 30 000 habitants reçoivent 6 exemplaires; - inférieure ou égale à 50 000 habitants reçoivent 8 exemplaires; - inférieure ou égale à 100 000 habitants reçoivent 10 exemplaires; - supérieure à 100 000 habitants en reçoivent 12 exemplaires.

L'information publique est suspendue entre le 16 juillet et le 15 août.

Le projet peut être consulté à la maison communale les jours ouvrables et au moins un jour par semaine, en dehors des horaires normaux, sur rendez-vous.

Toute remarque est formulée par écrit au collège des bourgmestre et échevins avant la fin du délai de l'information publique. A l'issue de celle-ci, les remarques sont transmises au conseil communal, qui les annexe à l'avis transmis au Gouvernement.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 octobre 1998.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine, R. COLLIGNON Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, M. LEBRUN