29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, les articles 1er, 16°, et 23;

Vu l'article 11 du règlement technique du 20 mars 2015 de la Commission de coordination des chantiers;

Vu la délibération de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 approuvant la forme et le contenu de l'autorisation de chantier;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement technique approuvé par la Commission de coordination des chantiers fixant les modalités d'application de l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mars 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

Annexe Règlement technique de la Commission de coordination des chantiers approuvé le 9 février 2017 fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Article 1er.Dispositions générales Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° décret : le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau;2° gestionnaire : l'autorité publique dont relève la voirie ou le cours d'eau sous, sur ou au-dessus duquel les travaux sont exécutés ou la personne à laquelle l'autorité en question a concédé la mise à disposition ou la gestion de cette voirie ou de ce cours d'eau;3° localisation du chantier : la localisation reprend pour les voiries et les cours d'eau, le nom de la ou des commune(s) concernée(s), de la ou des rue(s) et du ou des tronçon(s) inclus dans le périmètre.Pour les cours d'eau, elle reprend le nom de la ou des commune(s) concernée(s), la dénomination du cours d'eau et du tronçon inclus dans le périmètre; 4° périmètre : la ou les zones délimitées par la longueur des travaux envisagés et la largeur du domaine public;5° réseau et tronçon de réseau : les câbles, canalisations et gaines gérés par les gestionnaires de câbles et canalisations et destinés au transport, à la distribution ou à la collecte de matière, de fluides ou de signaux de télécommunication;6° raccordement : point de connexion de l'utilisateur du réseau au réseau ou tronçon de réseau;7° installations : les réseaux, tronçons de réseau et raccordements, en ce compris leurs équipements et leurs ouvrages connexes;8° position du réseau : localisation en plan et en profondeur;9° surface de chantier : elle est déterminée par la longueur du chantier multipliée par la largeur du domaine public;10° le bénéficiaire de l'autorisation : personne qui entend effectuer les travaux et a introduit, seul ou par l'intermédiaire d'un coordinateur-pilote, et obtenu une autorisation d'exécution de chantier.

Art. 2.Forme et contenu de l'autorisation La forme et le contenu de la décision d'autorisation d'exécution d'un chantier doit être conforme au modèle repris en annexe au présent règlement.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 relatif à l'adoption du règlement technique fixant les modalités d'application prévues à l'article 23 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau.

Namur, le 29 mars 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE