29 MARS 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant le règlement technique de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017 définissant les modalités de la vectorisation prévue à l'article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Le Gouvernement wallon, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau, les articles 1er, 16°, et 48bis;

Vu la délibération de la Commission de coordination des chantiers du 9 février 2017;

Sur la proposition de la Ministre des Pouvoirs locaux;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement approuve le règlement technique approuvé par la Commission de coordination des chantiers fixant les modalités de la vectorisation des informations afférentes à la localisation des réseaux telle que prévue à l'article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau, annexé au présent arrêté.

Art. 2.La Ministre des Pouvoirs locaux est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 mars 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE

Annexe Règlement technique de la Commission de coordination des chantiers approuvé le 9 février 2017 fixant les modalités de la vectorisation des informations afférentes à la localisation des réseaux telle que prévue à l'article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau

Article 1er.Définitions Pour l'application du présent règlement, on entend par : 1° « donnée vectorielle » : donnée sous forme de points, lignes ou polygones complétée par des informations alphanumériques;2° « vectoriser » : produire des données vectorielles sur base des informations disponibles;3° « décret » : décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau;4° « modèle d'Information sur les câbles et canalisations (IMCC)" : format d'échange ayant pour but de standardiser les informations sur les câbles et les canalisations;5° « modèle de représentation des câbles et canalisations (PMCC) " : légende ayant pour but de standardiser la lecture et la visualisation des informations sur les câbles et canalisations;6° « PICC » : Projet informatique de cartographie continue de la Région wallonne;7° « objet » : élément écrit dans les annexes 1 et 2 définissant le modèle de données.

Art. 2.Référentiel Le référentiel est composé du : - système de référence planimétrique : la projection Lambert 1972 est actuellement utilisée dans l'attente de l'adoption d'un nouveau référentiel commun pour les Régions de Bruxelles capitale, wallonne et flamande; - fond de référence : le PICC est actuellement utilisé dans l'attente de la disponibilité et de l'applicabilité de la partie vectorielle du géoréférentiel wallon; - le cas échéant, du système de référence altimétrique qui est le deuxième nivellement général (DGN) actuellement utilisé.

Art. 3.Modèle de données Le modèle de données permettant l'échange de données vectorielles est basé sur les éléments suivants : - le modèle de donnés « Model Cables and Conducts (IMCC); - les règles « ExtraRules »; - la légende « Presentation Model Cables and Conducts » (PMCC).

Art. 4.Vectorisation Au terme du délai indiqué à l'article 48bis du décret, les personnes visées à l'article 8 du décret doivent pouvoir fournir, dans le modèle défini à l'article 3 du présent règlement, tous les objets obligatoires (« Mandatory » du présent règlement) du modèle de base du référentiel défini à l'article 2 du présent règlement.

Art. 5.Précision Pour les relevés des objets existants avant l'entrée en vigueur du décret du 30 avril 2009, la précision des objets vectorisés sera la meilleure possible selon les informations disponibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 mars 2018 relatif à l'adoption du règlement technique fixant les modalités de la vectorisation des informations afférentes à la localisation des réseaux telle que prévue à l'article 48bis du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers sous, sur et au-dessus des voiries ou des cours d'eau.

Namur, le 29 mars 2018.

Le Ministre-Président, W. BORSUS La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, V. DE BUE