29 JUIN 2017. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant divers arrêtés en vue d'exécuter le décret du 16 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 20;

Vu le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu le décret du 16 février 2017 modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et modifiant diverses dispositions relatives à la fonction consultative;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des modifications au décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance des obligations de mise à disposition des documents administratifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française;

Vu le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2016 portant exécution du décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d'insertion socioprofessionnelle;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2016;

Vu le rapport du 9 février 2017 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 12 mai 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, des matières visées aux articles 127, § 1er, et 128, § 1er, de celle-ci.

Art. 2.L'article 11, § 1er, alinéa 1er, 1°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 2005 portant exécution du décret du 3 février 2005 sur le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication, remplacé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mars 2009 et modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 octobre 2016, est abrogé.

Art. 3.Les articles 2 et 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 portant des modifications au décret du 29 janvier 2004 relatif au plan d'accompagnement des reconversions sont abrogés.

Art. 4.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « Comité d'orientation » sont remplacés par les mots « Conseil économique et social de Wallonie ».

Art. 5.Dans l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 juin 2009 fixant la procédure et les délais de traitement des demandes de réutilisation d'informations du secteur public ainsi que la surveillance des obligations de mise à disposition des documents administratifs dans les matières à l'égard desquelles la Région exerce les compétences de la Communauté française, le 3° est abrogé.

Art. 6.Dans l'article 7, alinéa 4, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 février 2013 relatif à l'emploi de travailleurs handicapés dans les provinces, les communes, les centres publics d'action sociale et les associations de services publics, les mots « au Conseil supérieur des Villes et Communes et » sont abrogés.

Art. 7.Dans l'article 8, alinéa 1er, du même arrêté, le 1° est abrogé.

Art. 8.Dans le livre II de la première partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, les titres III et IV comportant les articles 4 et 5, sont abrogés.

Art. 9.Le Ministre-Président et les Ministres qui ont dans leurs attributions l'aide aux personnes, le numérique, les centres publics d'action sociale et la formation, sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 juin 2017.

Le Ministre-Président, P. MAGNETTE Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, M. PREVOT Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Emploi et de la Formation, E. TILLIEUX Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, P.-Y. DERMAGNE