29 JUIN 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon approuvant l'actualisation du programme communal de développement rural de la commune de Marche-en-Famenne

Le Gouvernement wallon, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 1er, § 3;

Vu le décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 novembre 1999 portant exécution du décret du 6 juin 1991 relatif au développement rural;

Vu la délibération du conseil communal de Marche-en-Famenne du 12 septembre 2005 approuvant le dossier d'actualisation de son programme communal de développement rural;

Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 25 novembre 2005;

Considérant que la commune de Marche-en-Famenne ne peut supporter seule le coût des acquisitions et travaux nécessaires;

Sur proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, Arrête :

Article 1er.L'actualisation du programme communal de développement rural de la commune de Marche-en-Famenne est approuvée pour une période d'un an prenant cours à la date de signature du présent arrêté.

Art. 2.Des subventions peuvent être accordées à la commune pour l'exécution de son opération de développement rural sur le projet d'aménagement d'un réseau intra-cyclos dans la commune de Marche-en-Famenne (Fiche 2.01).

Art. 3.Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits budgétaires annuellement disponibles à cet effet et aux conditions fixées par voie de convention par le Ministre qui a le Développement rural dans ses attributions.

Art. 4.Le taux de subvention est fixé à maximum 80 % du coût des acquisitions et des travaux nécessaires à l'exécution de l'opération, frais accessoires compris.

Art. 5.La commune est tenue de solliciter les subventions prévues en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Art. 6.Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Namur, le 29 juin 2006.

Le Ministre-Président, E. DI RUPO Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme, B. LUTGEN